ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE POUR 2020
Entre : la Société ALTUGLAS INTERNATIONAL SAS, dont le Siège Social est à Colombes, représentée par , Président d’Altuglas International SAS, d’une part,
Et : les Organisations Syndicales signataires d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 8 et 22 janvier 2020, en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail :
ARTICLE 1 – Salaires
Pour les salariés dont le coefficient est inférieur à 400 :
Les
appointements de base mensuels, tels qu’ils sont au 31 décembre 2019 sont majorés de la façon suivante au 1ier février 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020
1,1% d’augmentation générale
Avec un talon de 23 € sur les appointements de base
Une enveloppe de
0,9% de mesures individuelles sera versée avec une sélectivité en mars 2020, incluant l’impact GVT.
L’augmentation minimale de 35€ des appointements de base en cas de changement de coefficient est maintenue
Pour les Ingénieurs et Cadres dont le coefficient hiérarchique est supérieur ou égal à 400 : Une enveloppe équivalente de masse salariale sera distribuée en mesures individuelles avec une augmentation minimum de 1,1%, sauf performance notoirement insuffisante. Les mesures d’augmentations individuelles interviendront en mars 2020 avec
effet rétroactif au 1er janvier 2020. Le versement des primes individuelles sera réalisé en mars 2020.
ARTICLE 2 – Prime de vacances
Le montant de la
prime de vacances est fixé à 1 110 € pour la période de référence 2020 soit une augmentation de 20 €.
Les salariés ayant une structure de rémunération sur 12 mois (Ingénieurs et Cadres forfaitisés) ne sont pas concernés par cette disposition.
ARTICLE 4 – Création d’un groupe de travail
Pour prendre en compte certaines des revendications des Organisations Syndicales, la Direction s’engage à créer et à encadrer un groupe de travail ayant pour objectif de proposer des solutions en lien avec la Qualité de Vie au Travail afin de réduire l’absentéisme. Afin de répondre à cet objectif, le groupe de travail se concentrera dans un premier temps sur
L’évaluation ergonomique des postes de travail sur SAV 3
La mise à jour des fiches de poste qui ne le seraient pas ou qui nécessitent des ajustements
La renégociation de l’accord de télétravail.
ARTICLE 5 – Finalisation du projet d’accord Habillage/ Déshabillage
Pour poursuivre les discussions entamées en 2019, un projet d’accord sera proposé aux Organisation syndicales pour une finalisation au cours du 1ier trimestre 2020.
ARTICLE 6 – Commission de suivi NAO
Une commission de suivi des mesures individuelles se réunira en fin d’année à l’initiative de la Direction, qui invitera les organisations syndicales signataires du présent accord.
ARTICLE 7 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé auprès des instances judiciaires et administratives compétentes selon les conditions prévues par la loi.
