La Société ALTYN S.A.S. dont le siège social est situé au 26 boulevard Vincent Gâche à Nantes (44200), représentée par , ès qualités, ci-après dénommée la « Société »,
D'une part, Et, Le personnel de la Société ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers (dont le procès-verbal de consultation est joint au présent accord).
D'autre part,
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de la constitution de la Société ALTYN S.A.S., la Direction a souhaité garantir aux salariés qui seraient ultérieurement transférés des Directions fonctionnelles de la Société ALTEREA S.A.S. vers la Société ALTYN S.A.S., des conditions d’emploi équivalentes à celles dont ils bénéficient au sein de la Société ALTEREA S.A.S. Afin de respecter cet engagement, un certain nombre d’accords d’entreprise ont été élaborés au sein de la Société ALTYN S.A.S., conformément aux dispositions légales en vigueur et selon les mêmes modalités que les accords négociés au sein d’ALTEREA S.A.S. L’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps (CET) en fait partie.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°94-640 du 25 juillet 1994 instituant le Compte Epargne Temps (CET), modifiée par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, et de l’article L. 3151-1 et suivants du Code du travail et a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la Société. Le dispositif du CET permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Le CET est reconnu comme un outil d’aménagement du temps de travail et un dispositif qui permet aux salariés de capitaliser, à leur initiative, des droits à congés en vue de la constitution d’une réserve de temps susceptible d’une utilisation immédiate ou différée. Ainsi, les droits affectés au CET peuvent permettre aux salariés de disposer de temps qu’ils pourront notamment consacrer à développer leurs compétences, à réaliser des projets personnels, à faire face à des situations imprévues, à assurer un meilleur équilibre entre leur vie personnelle et professionnelle ou à assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite. Ces droits pourront également, le cas échéant, permettre aux intéressés de se constituer un complément de rémunération. Il convient de rappeler que l’usage du CET dépend de la seule volonté du salarié. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la Société, et plus particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits issus de ce dispositif.
7.1 Dispositions générales PAGEREF _Toc148366202 \h 6 7.2 Utilisation sous forme de temps PAGEREF _Toc148366203 \h 6 7.3 Utilisation sous forme monétaire PAGEREF _Toc148366204 \h 7
ARTICLE 9 - SITUATION DU SALARIE PENDANT LA PERIODE D’UTILISATION DU CET PAGEREF _Toc148366206 \h 8
ARTICLE 10 - REPRISE DU TRAVAIL APRES LE CONGE OU RETOUR A TEMPS PLEIN APRES LE PASSAGE A TEMPS PARTIEL PAGEREF _Toc148366207 \h 8
ARTICLE 11 - LIQUIDATION DU COMPTE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT PAGEREF _Toc148366208 \h 9
ARTICLE 12 - GARANTIE DES DROITS DU CET PAGEREF _Toc148366209 \h 9
ARTICLE 13 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc148366210 \h 9
ARTICLE 14 - SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc148366211 \h 9
ARTICLE 15 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc148366212 \h 9
ARTICLE 16 - CONCLUSION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc148366213 \h 9
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société relevant de la législation sociale française. ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES DU CET ET OUVERTURE
Tout salarié sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, sans conditions d’ancienneté, peut ouvrir un CET, sur demande écrite adressée à la Direction des Ressources Humaines. Son compte sera ouvert lors de la première alimentation.
Le CET relève de l’initiative exclusive du salarié tant en ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation. ARTICLE 3 - TENUE DU COMPTE
Le CET est tenu par la Société. La situation individuelle du compte en jours ou demi-journées de tout salarié possédant un CET sera reportée mensuellement dans le bulletin de paie. La situation individuelle du compte en jours ou demi-journées de tout salarié possédant un CET sera également consultable dans le système d’information dont disposerait la Société dédié à la gestion des congés. Tout salarié possédant un CET pourra, sur demande auprès de la Direction des Ressources Humaines, recevoir le détail des jours épargnés (monétisables et non-monétisables). Les représentants du personnel pourront demander un bilan global de l’utilisation du CET par les salariés. ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE
Le CET est alimenté exclusivement par des éléments exprimés en jours. Le placement des jours dans le CET se fait à l’initiative du salarié, par écrit, après validation du solde des jours/heures disponibles par la Direction des Ressources Humaines. L’alimentation du CET se fait via un formulaire type, mis à disposition des salariés par la Société. Il est rappelé qu’à défaut de la prise des droits acquis dans les périodes de référence, de leur stockage dans le CET ou de leur rémunération (pour les droits qui peuvent être rémunérés selon la législation en vigueur), ceux-ci seront perdus.
4.1 Nature des jours épargnés
Le salarié bénéficiaire du CET peut affecter à son compte, selon les modalités définies dans cet accord :
Des jours de congés payés annuels légaux et conventionnels, excédant les quatre semaines de congé payé principal (il peut s’agir notamment de la 5ème semaine de congés payés et des congés conventionnels d’ancienneté) ;
Les jours de repos et les JRTT qui peuvent être posés à l’initiative du salarié en application des dispositions conventionnelles relatives à l’organisation du temps de travail en vigueur dans la Société. Il est précisé que les jours de repos et les JRTT employeur sont exclus du dispositif car ceux-ci sont posés systématiquement pendant la période de référence dans leur intégralité ;
Des heures de repos compensateur, converties en jours, remplaçant éventuellement le paiement des heures supplémentaires, si le paiement des heures supplémentaires est converti en repos. Pour rappel, le repos compensateur est calculé sur la base des heures supplémentaires arrêtées à la fin de la période de décompte du temps de travail auxquelles sont ajoutées les majorations afférentes.
4.2 Période d’alimentation Pour rappel, la Société souhaite favoriser, dans un premier temps, la prise effective des jours de repos des différents compteurs ci-dessus, avant qu’ils puissent être stockés dans le CET.
a)Congés payés, jours de repos et JRTT
La demande d’utilisation du CET sera effectuée par le salarié, par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines, au cours des deux derniers mois de la période pendant laquelle ces jours doivent être utilisés. Ces périodes pouvant être modifiées en fonction des évolutions des dispositions légales, conventionnelles et en vigueur au sein de la Société, un rappel de la Direction des Ressources Humaines sera envoyé aux salariés avant le début de chaque période d’alimentation du CET précisant les règles et les délais à respecter. A titre indicatif, les périodes de référence (en vigueur à la date de signature du présent accord) pour la prise des jours de congés, des jours de repos et des JRTT à l’initiative du salarié se terminent au 31 décembre de l’année d’acquisition. Par conséquent, l’alimentation du CET se fera sur les mois de novembre et décembre pour l’ensemble des jours concernés : congés payés légaux et conventionnels, des jours de repos ainsi que les JRTT à l’initiative du salarié.
b)Repos compensateur
L’alimentation du CET par des heures de repos compensateur, converties en jours, sera possible sur demande écrite du salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines sur la période suivante : mois de novembre, décembre et janvier. ARTICLE 5 - RENONCIATION AUX JOURS DE REPOS/ AFFECTATION SUR LE CET
Une majoration de 10% sera appliquée lors de l’affectation sur le CET de chaque jour de repos et de JRTT à l’initiative du salarié. Par exemple, pour 5 jours de repos ou de JRTT épargnés, le compteur CET sera crédité de 5,5 jours. ARTICLE 6 - PLAFOND ANNUEL
Chaque salarié a le droit d’alimenter son CET conformément aux plafonds annuels ci-dessous, étant précisé que le nombre total des jours épargnés dans le CET ne peut pas dépasser 60 jours. Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés.
Bénéficiaire
Elément épargné
Plafond annuel
Tous salariés 5ème semaine de congés payés 5 jours Tous salariés Congés conventionnels d’ancienneté aucun Tous salariés Jours de repos ou Jours RTT à l’initiative du salarié aucun Tous salariés (hors forfaits annuels en jours) Heures de repos compensateur, converties en jours, remplaçant le paiement des heures supplémentaires 10 jours ARTICLE 7 - UTILISATION DES DROITS EPARGNES 7.1 Dispositions générales
Un salarié ne peut pas utiliser et/ou monétiser plus de jours que ses droits acquis dans le CET.
L’utilisation des droits sous forme monétaire n’est pas plafonnée. Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, l’épargne correspondant à la 5ème semaine de congés payés ne peut pas faire l’objet d’une monétisation, sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET. Les droits épargnés peuvent être utilisés à l’initiative du salarié, selon les modalités convenues par l’accord pour :
Différer des repos d’un exercice sur un autre pour convenance personnelle ;
Compléter ou indemniser une période d’absence pour :
Un congé maternité, paternité, d’adoption ou parental d’éducation ;
Un temps partiel ;
Un congé pour création ou reprise d’entreprise ;
Un congé sabbatique ou sans solde autorisés ;
Un congé de formation pris hors temps de travail ;
Un congé de solidarité familiale ou internationale ;
Un congé de proche aidant ;
Une mission bénévole dans le cadre d’un programme de mécénat ou pour une association.
Faire un don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant en application de l’article L1225-65-1 et suivants du code du travail ;
Préparer la retraite (par monétisation et/ou en temps) ;
Alimenter un plan d’épargne salariale ou de retraite ;
Percevoir l’équivalent monétaire des jours épargnés.
Les demandes d’utilisation du CET peuvent concerner tout ou partie des droits épargnés.
L’utilisation des droits n’est pas limitée dans le temps.
7.2 Utilisation sous forme de temps L’utilisation des droits sous forme de temps s’effectue en demi-journées ou en journées entières. Le salarié souhaitant utiliser ses droits sous forme de temps doit toujours obtenir l’accord écrit de son responsable hiérarchique. Le salarié doit effectuer sa demande conformément aux modalités en vigueur au sein de la Société, en respectant le délai minimum ci-dessous en fonction de la durée du congé envisagé :
Durée du congé
Délai de prévenance du salarié
Délai de réponse de l’employeur
40 jours ouvrés ou plus 4 mois minimum avant la date de départ envisagée Au plus tard 45 jours calendaires après la demande du salarié 30 à 39 jours ouvrés 3 mois minimum avant la date de départ envisagée Au plus tard 30 jours calendaires après la demande du salarié 20 jours à 29 jours ouvrés 2 mois minimum avant la date de départ envisagée Au plus tard 20 jours calendaires après la demande du salarié Moins de 20 jours ouvrés 3 semaines minimum avant la date de départ envisagée Au plus tard 10 jours calendaires après la demande du salarié
Les jours utilisés sous forme de temps peuvent être accolés à des périodes des congés payés, jours de repos, JRTT ou repos compensateur. Par conséquent, la durée du congé, dont il est mention ci-dessus, fait référence à la durée totale du congé demandé (CET, congé payé, jours de repos, JRTT, repos compensateur…). Toute demande d’utilisation du CET sous forme de temps devra respecter les délais de prévenance mentionnés ci-dessus. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles et impérieuses rencontrées par le salarié (enfant malade, décès…), la demande d’absence formulée avec un délai de prévenance plus court pourra néanmoins être examinée.
7.3 Utilisation sous forme monétaire
Pour compléter sa rémunération
L’utilisation des droits sous forme monétaire s’effectue toujours en jours entiers. Pour demander la conversion en rémunération des jours de repos stockés sur le CET (hors 5ème semaine de congés payés), le salarié doit effectuer une demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines. Le paiement sera effectué au plus tard dans les trois mois suivant la date de réception de la demande. Cette rémunération immédiate sera soumise aux charges sociales et patronales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Pour alimenter un plan d’épargne salariale
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou un plan d’épargne de retraite (PER), conformément à la législation en vigueur.
Pour contribuer à des prestations de retraite
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour contribuer au financement de prestations de retraite, conformément à la législation en vigueur. Cet usage reste néanmoins réservé aux prestations de retraite supplémentaire qui revêtent un caractère collectif et obligatoire.
Pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse, des années incomplètes ou des années d’études
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour financer le rachat d’annuités manquantes, correspondant notamment aux années d’études, pour le calcul de la pension de retraite, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 8 - INDEMNISATION DES DROITS ACQUIS
Le CET est exprimé en jours de repos, sur la base de jours ouvrés. La valeur des jours placés dans le CET suit l'évolution du salaire de l'intéressé, de telle façon que, lors de l’utilisation de ses droits, le salarié puisse bénéficier d'une indemnisation, qu'elle soit totale ou partielle, calculée sur la base du salaire brut de base perçu au moment de l’utilisation. L’indemnité versée lors de la prise du congé ou lors de la monétisation est soumise à cotisations ou contributions ainsi qu’à l’impôt sur le revenu conformément à la législation en vigueur. ARTICLE 9 - SITUATION DU SALARIE PENDANT LA PERIODE D’UTILISATION DU CET
Pendant la durée du congé au titre du CET, et au regard de la loi, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié continue de faire partie des effectifs de la Société et reste éligible et électeur aux élections professionnelles s’il en remplit les conditions légales. Les périodes d’utilisation du CET sont comptées comme du temps de travail effectif et prises en compte pour le calcul des droits à congés payés, des jours de repos, des JRTT, de l’ancienneté et de la prime de participation. Compte tenu des dispositions légales et réglementaires actuellement applicables aux régimes de frais de santé collectifs et obligatoires, il est précisé que pendant la durée du congé au titre du CET l’adhésion du salarié au régime frais de santé (mutuelle) est maintenue dans les mêmes conditions que s’il était présent. La Société verse la même contribution que pour les salariés actifs et le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations. De plus, compte tenu des conditions générales du contrat de prévoyance de la Société en vigueur à la date de signature du présent accord, les cotisations au régime de prévoyance sont versées au cours d'une absence au titre du CET dans les mêmes conditions que si le salarié était présent. ARTICLE 10 - REPRISE DU TRAVAIL APRES LE CONGE OU RETOUR A TEMPS PLEIN APRES LE PASSAGE A TEMPS PARTIEL
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité ou un congé de fin de carrière, le salarié retrouve, à l'issue de son congé ou de la durée de son activité à temps partiel, son précèdent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait au moment de son départ.
ARTICLE 11 - LIQUIDATION DU COMPTE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT
En cas de rupture du contrat pour quelque cause que ce soit avant l’utilisation des droits capitalisés sur le CET, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis après déduction des charges sociales et/ou fiscales. Cette indemnité qui a le caractère d’un salaire, sera versée à l’issue du préavis effectué ou non, avec le solde de tout compte. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants-droits du salarié décédé.
ARTICLE 12 - GARANTIE DES DROITS DU CET
Conformément à la législation en vigueur, les droits acquis dans le cadre du CET, convertis en unités monétaires, sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés (AGS) selon les modalités relatives à celle-ci. Pour information, à la date de signature du présent accord, ces modalités peuvent être consultées par les salariés à l’adresse suivante : https://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html. ARTICLE 13 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024. ARTICLE 14 - SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord pourra être réalisé à la demande de la Direction ou par le CSE, s’il existe. ARTICLE 15 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. ARTICLE 16 - CONCLUSION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La Société étant dépourvue de Délégation Syndicale et de Comité Social et Economique, la Direction d’ALTYN a eu recours au dispositif prévu aux articles L 2232-21 et suivants du Code du Travail.
Par conséquent, le présent accord a été adopté par la voie de référendum dont le procès-verbal est annexé.
Le procès-verbal ainsi que le présent accord seront mis à disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise.
La Société procèdera au dépôt du présent accord auprès de la DREETS sur la plateforme nationale «Télé Accords ».
Le présent accord sera également déposé en un exemplaire :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes ;
À la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
