ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE FIXANT LE VOLUME DU CONTIGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
ALU BADRE
SARL au capital de 230 000 € Dont le siège social est situé 16 voie de la Liberté - Scy-Chazelles (57160) RCS de METZ n° 326783735 URSSAF n° 417 100003871 SIRET : 326 783 735 00029
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Co-Gérant,
D’une part,
Et les membres titulaires du CSE :
Monsieur , membre du CSE, titulaire du premier collège, élu à 100 % des votants, Monsieur , membre du CSE, titulaire du deuxième collège, élu à 100 % des votants,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La société ALU BADRE doit faire face à une augmentation de son chiffre d’affaires et dans le même temps éprouve de grandes difficultés à recruter.
Par ailleurs, compte tenu de l’incertitude qui pèse toujours sur la pérennité du volume des commandes, la société ALU BADRE ne souhaite pas procéder à des recrutements et préfère, pour faire face à l’augmentation de son activité, recourir aux heures supplémentaires, ce qui permettra d’augmenter la rémunération de ses salariés. Elle propose en parallèle à ses salariés affectés à la pose et à la production un avenant à leurs contrats de travail afin d’y intégrer un forfait d’heures supplémentaires portant leurs durées hebdomadaires de travail à 39 heures. Afin de bénéficier d’une réelle flexibilité via l’accomplissement des heures supplémentaires les parties souhaitent augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à la société. En effet, l’article L 3121-33 du code du travail énonce notamment que :
I. -Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ; 2° Définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30 ; En application de cet article, il est donc possible de déroger au contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective du bâtiment.
C’est dans ce contexte que la société ALU BADRE s’est rapprochée des membres du CSE, afin de conclure un accord d’entreprise pour augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires.
ARTICLE 1 – OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires applicables au sein de la société
ALU BADRE. Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
ARTICLE 2 – VOLUME DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 423 heures. La mise en œuvre de ce contingent fera l’objet d’une information des représentants du personnel selon la situation de l’entreprise.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2020. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord. Un suivi de l’accord sera fait le 1er janvier de chaque année à l’occasion de la 1ère réunion des représentants du personnel.
ARTICLE 4 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment par accord entre les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives aux heures supplémentaires et au contingent annuel d’heures supplémentaires, les parties signataires de l'accord se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 5 – DENONCIATION
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé avant la fin de chaque année civile, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du code du Travail.
ARTICLE 6 – FORMALITES
Un exemplaire sera déposé et transmis sur support électronique à la DIRECCTE du lieu du siège social de l’entreprise.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Ces dépôts seront accompagnés d’une copie du procès-verbal des résultats du 2nd tour des dernières élections professionnelles.
Fait en 5 exemplaires, à Scy-Chazelles, Le 21 janvier 2020
