ARCHIT LANDSCAPE & URBAN PLANNING (ALU) au capital social de 15192.50 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 477 892 152 dont le siège social est situé 14 rue Pasteur – 91360 EPINAY SUR ORGE, représentée par Monsieur XX dûment mandatée ;
D’une part,
Et
La société
ADA au capital social de 4824 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 504 895 681 dont le siège social est situé 14 rue Pasteur – 91360 EPINAY SUR ORGE, représentée par Monsieur XX dûment mandatée ;
D’autre part,
Les entreprises sus-cités sont ci-après désignées « les entreprises du Groupe » ou « les sociétés du Groupe ».
PREAMBULE
La société
ARCHIT LANDSCAPE & URBAN PLANNING détient 98% de la société ADA depuis le 30/06/2022.
La société et les salariés de la société
ADA ont intégré les locaux de la société ARCHIT LANDSCAPE & URBAN PLANNING au 14 rue pasteur 91360 EPINAY SUR ORGE depuis le 01/09/2022.
Les entreprises du Groupe sont spécialisées dans l’activité d’architecture et leurs interdépendances poussent les Directions des entreprises à constituer une Unité Economique et Sociale.
Les parties signataires du présent accord reconnaissent l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) caractérisée par les critères en commun ci-dessous :
Des activités complémentaires ou similaires
Une solidarité financière
Des méthodes de gestion (informatique, administration, comptabilité) similaires ou identiques
Des stratégies économiques et financières en commun
Une concentration statutaire des pouvoirs de direction et/ou une communauté d’intérêts
Article 1 : Champ d’application de l’accord
La reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (UES) impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont propres, à savoir un C.S.E commun (Comité Social et Economique) aux deux structures dans le but de favoriser et uniformiser le dialogue social.
Article 2 : Mise en place d’un CSE commun
À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, un Comité Social et Economique commun (C.S.E.) sera mis en place dans le périmètre de l’UES, ce qui implique l’organisation des élections au cours de l’année 2024.
Article 3 : Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er jour du mois qui suit son dépôt.
Article 4 : Révision de l’Accord
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision est notifiée par son auteur, par LR/AR ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties signataires de l’accord.Sauf circonstances particulières, les parties habilitées à engager la procédure de révision se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Dénonciation de l’Accord
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 6 : Publication de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des sociétés ALU et ADA composant l’UES.
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme dédiée :
plateforme Télé@ccords
Fait à Epinay sur Orge, le 13 Juin 2024 En double exemplairesSignature précédée de la mention "lu et approuvé"
