Entre les soussignés : La société ALUDIUM France SAS dont le siège social est SIS 294 chemin de Lavalette (82100) Castelsarrasin représentée par son Président, Monsieur xxxxxxxx ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, D’une part Et
Les sections syndicales représentatives suivantes :
FO représentée par Monsieur xxxxxx
CGT représentée par Monsieur xxxxxx
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre du renouvellement de l’accord relatif à la pénibilité, le groupe ALUDIUM réaffirme sa volonté de faire de la sécurité sa valeur première. Celle-ci ne peut être garantie qu’avec l’engagement de chacun à viser chaque jour l’excellence par l’amélioration continue de nos actions. Aussi l’intégration de la législation relative à la pénibilité s’inscrit dans cette démarche de façon naturelle La participation active des différents acteurs dans ce projet est une condition essentielle de succès, la sécurité et la santé étant l’affaire de nous tous. Le CSE par son rôle au sein de l’entreprise contribue à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité. Il veille au respect de l’application des prescriptions légale et fait donc également partie des acteurs essentiels à l’élaboration de l’accord sur la pénibilité
Le bilan de l’accord pénibilité de 2016 à 2018 est le suivant :
Domaine d’action Action à réaliser Indicateur de Mesure Indicateur de Suivi Résultat obtenus Adaptation et aménagement du poste de travail
Ergonomie au poste de travail Nombre d’actions prévues dans l’année en termes d’aménagement ergonomique Nombre d’actions réalisées (hors obligations légales)
1)Aménagement du pont roulant à la SCERIM (dernier trimestre 2016) 2) Un Chariot supplémentaire à la SCERIM pour limiter les manutentions manuelles Réduction des expositions aux facteurs de risques
Accord du 28 novembre 2000 Nombre de demandes d’aménagement Nombre de demandes reçues
Un poste proposé en janvier 2017 (de 3*8 vers 2*8) Amélioration des conditions de travail (notamment au plan organisationnel)
Positionnement des RTT pour le personnel le demandant sur les semaines de nuit de préférence Nombre de RTT de nuit à poser Nombre de RTT de nuit posés
2016 : 57% des RTT posés de nuit 2017 : 47% des RTT posés de nuit* 2018 : 78% des RTT posés de nuit Développement des compétences et des qualifications
Formation ergonomie santé à délivrer Nombre de salariés à former Nombre de salariés formés à l’ergonomie hors cadre légal
Non réalisé Aménagement des fins de carrière
Proposer en priorité l’accès au poste de journée au personnel sénior en fonction des compétences nécessaires Nombre de postes ouverts en journée à proposer Nombre de postes ouverts en journée proposés
Un poste proposé en janvier 2017 (de 3*8 vers 2*8) Un poste de technicien procédé mis en place en avril 2018 en journée
Total sur la période de 2 postes aménagés de 3*8 vers 2*8 ou journée
Globalement au cours des 3 années précédentes l’effectif permanent posté en 3*8 à diminué, 40.3% en 2018 contre 49.1% en 2016.
Article 1 – Evaluation de l’entreprise au regard des facteurs d’exposition à la pénibilité
A la date de signature de l’accord, le bilan d’exposition aux facteurs de pénibilité pour la société Aludium France SAS est le suivant (figure également en annexe 1 au présent document) : Pénibilité Intensité minimale Durée minimale Eligibilité Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare (haute pression) 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux/an
Non applicable Travail de nuit * 1 heure de travail entre minuit et 5h 120 nuits/an
Applicable Travail en équipes successives alternantes (travail posté en 5x8, 3x8...) Minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 h 50 nuits/an
Applicable Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes 900 heures/an
Non applicable
30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent
Non applicable
Non applicable Températures extrêmes (sans tenir compte des températures extérieures) En-dessous de 5° C 900 heures/an Non applicable
Au-dessus de 30° C
Non applicable
Non applicable Bruit 81 décibels pendant 8 h 600 heures/an Non applicable
Crête de 135 décibels
120 fois/an Non applicable
Article 2 – Démarche de prévention
Les indicateurs pertinents de l’entreprise pour apprécier l’évolution des conditions de travail sont :
L’évolution du nombre d’accident du travail
Le taux de fréquence des accidents de travail
Le taux de gravité
L’absentéisme
L’évolution du taux de la cotisation accident du travail
Leur suivi figure en annexe 3 au présent document Les supports de suivi collectif de l’entreprise sont :
Evaluation des risques et documents unique
Mesures en vue de réduire les poly expositions aux facteurs de pénibilité
Sensibilisation générale
Diagnostic préalable des situations de pénibilité :
A ce jour sont exposés aux facteurs de pénibilités suivants :
38.3% de l’effectif permanent exposé au travail de nuit contre 54% en 2016
49% de l’effectif permanent est exposé au travail en équipe successive contre 57% en 2016
L’effectif posté ainsi que l’effectif exposé au travail de nuit a globalement diminué.
Article 3 – Actions retenues
Par conséquent, les mesures suivantes ont été retenues :
Adaptation et aménagement du poste de travail
Action pour améliorer l’ergonomie du poste de travail :
2 actions d’amélioration programmées sur 2019 pour réalisation
(Annexe 3 – Plan EHS)
Indicateurs de mesure : Nombre d’actions menées
Réduction des expositions aux facteurs de risques
Les accords d’entreprise font l’objet d’une renégociation et intègre dans cette renégociation les facteurs de risques., notamment le facteur de risque lié au travail de nuit.
Indicateurs de mesure : Nombre de nuits réalisées par salariés par an.
Amélioration des conditions de travail (notamment au plan organisationnel)
Action : Nouvelle organisation des cycles de travail de façon à augmenter la plage horaire des week-ends.
Indicateurs de mesure : plage horaire de week-end par salariés postés
Développement des compétences et des qualifications
Action : Formation ergonomie et santé (hygiène de vie) proposée à l’ensemble des personnes exposées
(Voir annexe 3 – Plan EHS)
Mesure : Sur 3 ans, l’ensemble des salariés exposés devront avoir suivi au moins une formation chacun.
Indicateur de mesure : nombre de personnes formées
Aménagement des fins de carrière
Action : Proposer en priorité l’accès aux postes sans nuit au personnel senior dans la mesure des postes disponibles et de l’adéquation des compétences
Indicateur de Mesure : Nombre de postes proposés
Article 4 – Modalités de suivi de l’accord
Conformément à l’article D138-28 du Code de la Sécurité sociale, les différents indicateurs retenus dans le présent accord seront communiqués annuellement aux membres du CSE. Un suivi de la mise en œuvre effective des mesures sera assuré par le CSE, les actions étant reprises dans le tableau ci-dessous Domaine d’action Action à réaliser Indicateur de Mesure Indicateur de Suivi Résultats Adaptation et aménagement du poste de travail
Ergonomie au poste de travail Nombre d’actions prévues dans l’année en termes d’aménagement ergonomique Nombre d’actions réalisées (hors obligations légales)
Réduction des expositions aux facteurs de risques
Préparation d’un nouveau cycle de travail intégrant une diminution du nombre de poste de nuit Nombre de nuits réalisées par salariés par an Variation du nombre de nuits réalisées par salariés, par an en comparaison à l’année 2018
Amélioration des conditions de travail (notamment au plan organisationnel)
Préparation d’un nouveau cycle de travail intégrant une extension des plages de week-end Plage horaire des week-ends du cycle de travail Variation entre la plage horaire du cycle de travail appliqué et du cycle de travail de 2018
Développement des compétences et des qualifications
Sensibilisation ergonomie adaptée aux risques entreprise Nombre de salariés à former Nombre de salariés formés à l’ergonomie hors cadre légal
Aménagement des fins de carrière
Proposer en priorité l’accès au poste de journée au personnel sénior en fonction des compétences nécessaires Nombre de postes ouverts en journée à proposer Nombre de postes ouverts en journée proposés
Les parties s’accordent à revenir sur l’accord afin de le moduler en cas d’ajout, de retrait ou de modification en fonction des évolutions règlementaires du dispositif.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date rétroactive du 26 janvier 2019 Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 25 Janvier 2022. A cette date il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 6 – Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et R. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Castelsarrasin le 19 mars 2019 La Direction xxxxxxxxxxx
