AVENANT 10 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 1er JANVIER 2013
Entre
La société ALUnited France, représentée par Monsieur XX, Directeur Général,
D’une part,
Et
La FO, organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Monsieur XX, délégué syndical
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en application des articles L.2222- 1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat avec la société ALUnited France.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Concernant l’article 3 du présent accord, il est conclu pour l’année 2024. Il entre en application à compter du 1er Janvier 2024. Concernant l’article 4, il est conclu pour les congés payés acquis sur la période de référence du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, c’est-à-dire à solder au plus tard le 31 mai 2024. Concernant l’article 5, il est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application à compter du 1er Janvier 2024.
ARTICLE 3 : LA PRIME DE RENDEMENT
Pour l’année 2024, la prime de rendement sera calculée suivant les objectifs définis dans le budget, par secteur d’activité.
Détail des critères de performance, applicables pour 2024 (au 1er trimestre):
Mini
Obj 2024
Maxi Coefficient Extrusion KPH 873
970*
1067 1 Composant OEE 73,4%
81,5%**
89,7% 0.5 Forming M26 OEE 70,2%
78,0%**
85,8% 0.5 MAKA- B3 OEE 73,8%
82,0%**
90,2% 0.25 Soudure HK OEE 74,3%
82,5%**
90,8% 1
*Les objectifs donnés sont entendus être une moyenne de l’ensemble des objectifs par produits pour l’année. Un ajustement mensuel de l’objectif sera fait en fonction des productions réellement réalisées. ** un plan d’amélioration des performances a été défini, l’objectif pourra varier entre le début et la fin d’année de : 0.2 points pour la soudure et les composants, 1.5 points pour le Maka et 2.1 points pour le Forming M26.
ARTICLE 4: RENONCIATION COLLECTIVE CP DE FRACTIONNEMENT
Pour les jours de congés payés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, selon l’article L. 3141-21 du code du travail, le principe de congé de fractionnement ne s’appliquera pas.
ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION PRIME D EQUIPE
A partir de Janvier 2024 (recueil des éléments de paie à partir du 16 Décembre 2023), nous nous réfèrerons pour le calcul de la rémunération de la prime d’équipe aux dispositions applicables dans la nouvelle convention collective de la métallurgie du 07 Février 2022 : Titre X, Chapitre 3, article 144 ; qui prévoit une prime d’un montant égal à la rémunération de 30 minutes sur la base du salaire minimum hiérarchique. Cet article modifie donc en lieu et place la disposition prévue au titre 4, article 11.1 de l’accord de l’aménagement du temps de travail du 1er janvier 2013 qui stipulait que « la prime d’équipe sera égale à un taux horaire majoré à 125% ».
Les personnes impactées, se verront réintégrer dans leur salaire de base, l’écart de rémunération entre le montant de leur prime d’équipe applicable sur leur paie de décembre 2023 et celle de janvier 2024 (sur une base de 21 jours/ mois). Ne sera applicable qu’aux personnes travaillant en équipe successives au moment de l’application. En cas de travail de week end, la prime de majoration de week end sera également revue pour prendre en compte ces impacts.
Exemple : Un salarié qui avait une prime d’équipe/jour travaillé de : 15€ en Décembre 2023, qui, du fait de l’application de cet article, passerait à : 7€ en Janvier 2024, se verrait réintégrer dans son salaire de base de Janvier 2024 : 168€ ((15€-7€)*21).
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale qui a fait preuve de sa représentativité dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition légal.
Puis le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS d’Evreux. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prudhommes de Louviers.
Fait à Louviers, le 05/12/2023
Pour la société Alunited FrancePour l’Organisation syndicale représentative, d’autre part,
