ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU SEIN D’ALUNITED France SAS
Identification de l’Entreprise :
Raison sociale : ALUNITED SYSTEMS France
Forme sociale : SAS
Code APE : Métallurgie de l'aluminium (2442Z)
Code SIRET : 399 203 140 RCS EVREUX
Nombre de salariés : 116
Date de clôture de l’exercice : 31/12
Adresse : Parc Industriel d’Incarville
Code postal : 27400Commune : LOUVIERS
Représentée par : XXXX
En qualité de : Directeur Général
Ci-après dénommée "l'Entreprise" ; D’une part, Dans le cadre du titre I du livre III, partie III du Code du travail (articles L.3311-1 et suivants du Code du travail), est conclu après négociation avec le Délégué Syndical de l'Entreprise représentant l’organisation syndicale FO, M. XXXX
Au profit du personnel de l’Entreprise, Ci-après dénommé "les bénéficiaires" D’autre part.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc76483234 \h 3 Chapitre 1 : Principe et périmètre de l’accord PAGEREF _Toc76483235 \h 4 Chapitre 2 : Mesures existantes dans l’entreprise PAGEREF _Toc76483236 \h 5 Chapitre 3 : Analyse de la situation comparée des femmes et des hommes et identification des axes prioritaires PAGEREF _Toc76483237 \h 9 Chapitre 4 : Plan d’actions et objectifs chiffrés PAGEREF _Toc76483238 \h 12 Formation PAGEREF _Toc76483239 \h 12 Rémunération PAGEREF _Toc76483240 \h 12 Articulation vie professionnelle et personnelle PAGEREF _Toc76483241 \h 12 Chapitre 5 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc76483242 \h 13 Chapitre 6 : Dispositions générales PAGEREF _Toc76483243 \h 13
Préambule
Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, la Direction d’ALUnited France SAS et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la société.
Les parties souhaitent notamment réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de participer à la transformation de l’entreprise en combattant les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.
La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites a institué l’obligation pour les entreprises de 50 salariés et plus de conclure un accord d’égalité professionnelle ou, à défaut de section syndicale représentative, un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avant le 1er janvier 2012.
L’article R. 2242-2 du code du Travail précise le contenu des accords collectifs et des plans d’action. Ils doivent fixer des objectifs de progression et des actions dans au moins trois domaines d’action pour les entreprises de moins de 300 salariés et au moins quatre domaines d’action pour les entreprises de 300 salariés et plus. Ces objectifs de progression et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.
Les domaines d’action sont ceux qui figurent au 2° de l’article L 2312-36 du code du Travail. Ils comprennent, de façon limitative, l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales et la santé et sécurité au travail. Ces obligations ont été renforcées par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui crée une obligation de résultats par la mise en place d’un index d’égalité salariale femmes – hommes.
Afin des rester en conformité avec l’ensemble des textes nationaux européens et internationaux, la société ALUnited France SAS entend prendre des mesures concrètes et efficaces non seulement en faveur des femmes, afin d’assurer une égalité des traitements avec les hommes, mais aussi en faveur des hommes afin de promouvoir une mixité entre les femmes et les hommes, quel que soit le domaine d’activité concerné. Chapitre 1 : Principe et périmètre de l’accord
DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Elle s’appuie sur deux principes :
Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés-e-s en raison du sexe, de manière directe ou indirecte
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.
En outre, pour un même travail ou un travail égal, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2242-1 du Code du travail. Il concerne la société ALUnited France SAS, située Parc Industriel d’Incarville à 27406 Louviers – France
Chapitre 2 : Mesures existantes dans l’entreprise
Communication
Communication relative à la démarche Egalité Professionnelle au sein d’Alunited
La démarche Egalité Professionnelle est initiée depuis plusieurs années au sein de l’entreprise.
Des actions de sensibilisation spécifiques sont et seront menées auprès de l’ensemble des salariés lors d’évènements particuliers en relation avec l’Egalité Professionnelle (Exemples : journées de la femme, Rentrée des classes, portrait de femmes occupant des métiers dans l’industrie ... ).
Assurer la mixité dans les campagnes de communication
La société Alunited France s’engage à ce que les supports de communication, internes ou externes, utilisés dans le cadre des tous les programmes mis en place au niveau local (campagne de recrutement, publicité, marketing, mission handicap…) respectent le principe de mixité, tant dans les textes que dans les visuels utilisés.
A noter également que l’équipe Ressources Humaines en charge du recrutement, s’assure que le vocabulaire employé dans les offres d’emplois diffusées en interne ou en externe respecte parfaitement la mixité entre femmes et hommes, notamment sur les postes traditionnellement occupés par un sexe ou sur des postes dont les conditions de travail visent un sexe plutôt qu’un autre.
FORMATION PROFESSIONNELLE
Principe d’égalité
La formation professionnelle, vecteur de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise, est essentielle. L’accès aux actions de formation doit être égal pour les hommes et pour les femmes, à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.
Pour respecter le principe d’égalité, lors d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental, les responsables hiérarchiques et les équipes des Ressources Humaines ont la responsabilité de veiller à ce que ces salarié(e)s bénéficient à leur retour au sein de l’entreprise, de toutes les formations nécessaires à leur développement professionnel sans que cette suspension du contrat de travail ait une quelconque incidence.
L’organisation et l’aménagement des formations
Lorsqu’un(e) salarié(e) s’inscrit à une formation, il/elle peut informer les équipes en charge de l’organisation du cursus, de ses contraintes familiales : aménagement du temps de travail, comme le temps partiel. Celles-ci prennent en compte au maximum ces éléments et trouvent, avec le (la) salarié(e) la solution adaptée à la demande.
Le(a) salarié(e) a également la possibilité de choisir certaines formations en e-learning lui permettant ainsi de limiter les déplacements sur les centres de formations.
EMBAUCHE
Afin d’assurer la mixité de ses emplois, la société Alunited France s’engage à veiller à une mixité des recrutements et ce, par différentes actions :
La société Alunited France fonde ses recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelles formation et qualification des candidats. Les processus de recrutement interne et externe sont identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.
La société veille à ce que la part respective des femmes et des hommes embauché(e)s tende, à qualifications et compétences équivalentes, vers une répartition femmes/hommes reflétant celle des taux de sortie des filières de formation des métiers présents dans la société.
La société Alunited France s’engage à travers la communication auprès des écoles, à valoriser une mixité des candidatures et à assurer la mixité des recrutements, notamment lors de la campagne de recrutement des stagiaires et apprentis intégrant les équipes opérationnelles.
REMUNERATION EFFECTIVE
A l’embauche
La société Alunited France, s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquée aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soit fondée que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis et au niveau des responsabilités confiées aux salariés.
Au cours de la vie professionnelle
Evolution professionnelle
Concernant l’évolution professionnelle, l’égalité de traitement doit être assurée en matière de déroulement de carrière. Les femmes ne doivent subir aucun retard dans leur carrière du fait de congés maternité, d’adoption ou parentaux.
Les femmes et les hommes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés.
Lors des revues annuelles de salaires, la direction s’assure que l’équilibre femmes/hommes est respecté dans les évolutions vers du management intermédiaire et que les augmentations ne sont pas impactées par les absences liées au temps partiel, au congé maternité/adoption, au congé parental.
Ce point et cet engagement sont abordés lors des revues annuelles des salariés effectuées entre les responsables hiérarchiques et l’équipe Ressources Humaines.
Rémunération
La société Alunited France proscrit toute différence de rémunération entres les femmes et les hommes, toutes choses égales par ailleurs.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, une attention particulière est portée à la réduction des écarts précédemment constatés.
CONCILIATION VIE PRIVEE & VIE PROFESSIONNELLE
Il paraît indispensable de mettre en place des mesures concrètes, afin de permettre aux salariés de concilier efficacement vie professionnelle et vie personnelle.
Gestion, aménagement et organisation du temps de travail : Le temps partiel
La société Alunited France a mis en place différentes solutions permettant aux salarié(e)s de pouvoir bénéficier d’aménagement et d’organisation du temps de travail. En effet, le temps partiel (légal ou conventionnel) est pratiqué et permet aux salarié-e-s qui en bénéficient de pouvoir concilier leur vie personnelle grâce à un aménagement de leur temps de travail effectif.
Compte tenu de la proportion de femmes à temps partiel, plus importante que celle des hommes, toutes catégories professionnelles confondues, la société Alunited France affirme sa volonté d’accompagner les demandes de salariés hommes souhaitant bénéficier d’une mesure de temps partiel.
Par ailleurs, la société Alunited France doit s’assurer que les aménagements d’horaires tels que le temps partiel, demandé par les salariés (femmes ou hommes) ne constituent pas un frein à l’évolution de leur carrière au sein de l’entreprise. Il est ainsi rappelé le principe d’égalité de traitement entre les salariés occupant des emplois à temps partiel et à temps plein.
En tout état de cause, toute demande d’un passage à temps partiel faite auprès d’un responsable hiérarchique devra être portée à la connaissance du Responsable Ressources Humaines.
Les parties du présent accord rappellent leur attachement à une application pragmatique du temps partiel dans l‘entreprise conformément aux dispositions des accords d’entreprises tenant compte, à la fois, des contraintes issues de la vie personnelle et de la vie professionnelle. Dans le cadre du temps partiel, un aménagement de la répartition des périodes travaillées pourra être mis en place.
Le congé maternité, le congé d’adoption et le congé parental
La société Alunited France s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption ou parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière.
Les mesures suivantes sont prises :
Avant le départ du (de la) salarié(e) en congé maternité, d’adoption ou parental (quand ce dernier ne fait pas suite à un congé maternité), un entretien est réalisé, systématiquement avec son responsable hiérarchique du (de la) salarié(e).
Au cours de cet entretien seront abordées les questions relatives :
à l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé ;
le remplacement du (ou de la) salarié (e) ;
la réorganisation des tâches pendant le congé.
Au retour de congé maternité, d’adoption ou parental et au plus tard 1 mois après ce retour, le ou la salarié (e) aura un entretien avec le Responsable Ressources Humaines et/ou son responsable hiérarchique afin d’échanger :
sur les modalités de retour au sein de l’entreprise ;
les besoins de formation, notamment en cas d’évolution technologique intervenue pendant l’absence du (de la) salarié (e) ;
sur les actions de développement à mettre en place ;
les souhaits d’évolution ou de mobilité.
Le service des Ressources Humaines informera le responsable hiérarchique de la date prévue du retour du (de la) salarié(e), 1 mois avant cette date, afin que ces derniers soient sensibilisés à la préparation du retour du (de la) salarié(e).
Les congés payés légaux et d’ancienneté acquis par le (la) salarié(e) avant son départ en congé maternité, d’adoption ou parental bénéficieront d’un report, avec l’accord de la hiérarchie et de la Direction des Ressources Humaines.
Chapitre 3 : Analyse de la situation comparée des femmes et des hommes et identification des axes prioritaires
Les items apparaissant ci-après sont les informations qui devront être revues chaque année via la commission de suivi. Celles-ci sont suivies grâce à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE, document obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salarié.e.s, article L2323-8 du Code du travail), concernant la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Conditions générales d’emploi :
Données chiffrées par sexe
Effectifs par CSP :
Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail
Valeur CSP à l'embauche
ANNEE 2021
ANNEE 2022
ANNEE 2023
HOMME
FEMME
HOMME
FEMME
HOMME
FEMME
TECHNICIEN / AGMAITRISE
1,00
2,00 1,00 CADRE / CADRE DIRIGEANT 1,00
1,00 1,00 4,00 1,00 OUVRIER
7,00
EMPLOYE
1,00
1,00 2,00 2,00
TOTAL
1,00
1,00
2,00
2,00
15,00
4,00
Nombre de promotions par catégorie professionnelle
*En cas de mouvements referencé dans leur catégorie de départ
ANNEE 2021
ANNEE 2022
ANNEE 2023
HOMME
FEMME
HOMME
FEMME
HOMME
FEMME
TECHNICIEN / AGMAITRISE 3 1 10 1 6
CADRE / CADRE DIRIGEANT
3 3 1
4 OUVRIER 3
6 1
EMPLOYE
1 1 3
1
TOTAL
6,00
5,00
14,00
11,00
7,00
5,00
Rémunérations - Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle
Rémunération moyenne mensuelle
Formation - Données chiffrées par sexe
Le % de femmes et d'hommes ayant bénéficié d'au moins une action de formation
ANNEE 2021
ANNEE 2022
ANNEE 2023
HOMME
FEMME
HOMME
FEMME
HOMME
FEMME
Formation 95% 85% 67% 61.5% 91.5% 96%
Conditions de travail - Données générales par sexe
Répartition par poste de travail selon :
L’exposition à des risques professionnels : répartition de la pénibilité par sexe
Répartition des données liées à la pénibilité
ANNEE 2021
ANNEE 2022
ANNEE 2023
HOMME
FEMME
HOMME
FEMME
HOMME
FEMME
BRUIT
TEMPÉRATURE EXTREME
MILIEU HYPERBARE
TRAVAIL REPETITIF
TRAVAIL DE NUIT
1
TRAVAIL EN EQUIPE 13 0 14 0 24
TOTAL
13,00
0,00
14,00
0,00
25,00
0,00
Sécurité et santé au travail – Données générales par sexe
Le nombre d’accidents du travail et maladies professionnelles par CSP et sexe
* Évolution du nombre de MP et AT par nombre de jour
jours ouvrés
AT/MP
ANNEE 2021
ANNEE 2022
ANNEE 2023
HOMME
FEMME
HOMME
FEMME
HOMME
FEMME
TECHNICIEN / AGMAITRISE 323,00
278,00
601,00
CADRE / CADRE DIRIGEANT
OUVRIER 77 44 352
172
EMPLOYE
TOTAL
400,00
44,00
630,00
0,00
773,00
0,00
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
Nombre de jours de congés « enfant malade » pris par CSP et sexe
Suite à l’analyse ci-dessus et en concertation avec nos partenaires sociaux et plus précisément notre commission égalité professionnelle, nous avons identifié comme prioritaires, les domaines d’actions suivants : Formation Concernant le domaine de la formation, l’entreprise Alunited s’engage à ce que l’accès aux actions de formation soit égal pour les hommes et pour les femmes, à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences. Afin de mesurer la réalisation de cet objectif, nous avons choisi de comparer le pourcentage de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une action de formation. L’objectif est d’obtenir et/ou de conserver un écart inférieur à 10 points. Rémunération
En ce qui concerne le domaine de la rémunération, l’analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes a permis de constater que les écarts avaient tendance à se réduire. Par conséquent, la société Alunited s’engage à poursuivre sa démarche. En effet, il est convenu entre les parties signataires que des corrections dans les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes se feront sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, une attention particulière est portée à la réduction des écarts précédemment constatés. Une partie de l’enveloppe de la politique salariale pourra être dédiée aux rattrapages liés à la problématique de parité des rémunérations entre les femmes et les hommes étant dans des situations professionnelles équivalentes (formation, responsabilité, âge…). Afin de mesurer la réalisation de cet objectif, nous avons choisi de suivre les rémunérations mensuelles moyennes par catégorie via la BDESE et le calcul de l’index égalité professionnelle. L’objectif est que notre score soit supérieur ou égal à 35 points sur 40.
Articulation vie professionnelle et personnelle
Concernant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, l’entreprise Alunited s’engage à permettre aux salariés de concilier le plus facilement possible leur vie personnelle et professionnelle.
Afin de vérifier la bonne articulation entre vie professionnelle et personnelle, nous allons interroger nos salariés et leur donner des exemples concrets (horaires de travail, organisation des réunions …). Enfin, nous les interrogerons sur la prise en compte de leurs remarques. L’objectif est que 100% des salariés ayant une requête sur le thème en N-1, ait obtenu un retour de la part de la direction par rapport à celle-ci.
Chapitre 5 : Suivi de l’accord
LE VOLET : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DE LA BDESE
Chaque année, la direction de la société Alunited France s’engage à communiquer au CSE par le biais de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale, les informations permettant l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle et analyse des écarts (cf. Chapitre 3 du présent accord)
Ce volet pourra être complété par des données plus précises liées à la vie de l’entreprise. L’entreprise devra également faire un point particulier aux Institutions Représentatives compétentes sur les mesures mises en place destinées à favoriser l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi du présent accord est mise en place à compter de sa signature, composée : de membres de la Direction de la société Alunited France SAS d’au moins 2 membres nommés parmi les élus du CSE
La composition de cette commission devra respecter au maximum le principe de la parité entre femmes et hommes. Cette commission se réunira au moins une fois par an, à la suite de la publication de l’index égalité professionnelle et de la mise à jour des indicateurs de l’année N-1. Elle effectuera si besoin un ajustement du plan d’actions.
Chapitre 6 : Dispositions générales
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est signé pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 01 janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.
Au terme de la durée de l’accord, les parties se réservent le droit de renouveler ou non le présent accord. La Direction de la société Alunited France convoquera les Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord (ou qui ont adhéré).
Les différents portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord se règleront à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, les différents seront portés devant les juridictions compétentes.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6, L 2261-1, L2262-8 et D.2231-2 du Code du travail, articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail et articles L.3313-3, L3315-5, D.3313-1, L.3345-2 et l.3345-3 du Code du travail, et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, en trois exemplaires dont deux versions sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE d’Evreux.
A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Louviers.
Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés à Louviers le 27 mai 2024 entre les parties suivantes :
Pour la société Alunited France d’une part,
XXX, Directeur Général
Pour les organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :
Rémunération moyenne mensuelle 
