Un Avenant 2 de renouvellement de l'accord collectif portant sur la mise en place de l'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) initialement conclu le 28 septembre 2021 (T02721002641)
Application de l'accord Début : 01/06/2024 Fin : 30/09/2025
Renouvellement 2 de l’Accord collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)Titre’du’rapport
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020) Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020) Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 concernant la durée maximale de l’ARME.
Entre
Identification de l’Entreprise :
Raison sociale : ALUNITED France (Ex BENTELER ALUMINIUM SYSTEMS France)
Forme sociale : SAS
Code APE : Métallurgie de l'aluminium (2442Z)
Code SIRET : 399 203 140 RCS EVREUX
Nombre de salariés : 116
Date de clôture de l’exercice : 31/12
Adresse : Parc Industriel d’Incarville
Code postal : 27400Commune : LOUVIERS
Représentée par : M. XXXX En qualité de : Directeur
Ci-après dénommée "l'Entreprise" ;
et
FO, organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par M.XXX, délégué syndical
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions qui se sont tenues avec les représentants du personnel et la Direction de la société ALUnited France, les 11 Avril 2024.
PREAMBULE
Cet avenant 2 est un avenant de renouvellement et de prolongation de notre accord sur la mise en place de l’Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi (ARME) de septembre 2021 ayant pour période de référence : du 1er octobre 2021 au 30 Septembre 2024.
Pour rappel
la pénurie des semi conducteurs, une des conséquence de la pandémie COVID-19 nous a conduit à recourir au dispositif d’APLD à partir d’Octobre 2021 puis, pour une seconde période de 6 mois, jusque Aout 2022. Sur la 1ere et 2nde période d’application, la durée maximale salarié par salarié n’a pas excédé 40% (recours moyen par salarié 8%).
En 2023, une reprise de l’activité, même si elle n’est pas revenue au niveau d’avant crise , couplée à l’attrition naturelle, nous a permis de maintenir notre activité et d’avoir des résultats satisfaisants.
Aujourd’hui nous faisons face à de nouvelles difficultés. Nous avons constaté une baisse significative de nos commandes au cours du premier trimestre 2024, soit environ 20 % en deçà de nos prévisions initiales. En tant qu’équipementier automobile spécialisé dans le travail de l’aluminium, notre entreprise collabore étroitement avec des constructeurs automobiles tel que Stellantis , Ford ou JLR. Face à cette situation et en raison du manque de visibilité quant à la reprise économique, nous souhaitons étendre la durée de la période de référence du dispositif ARME à
48 mois consécutifs, comme le permet l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022
L’ARME est un outil d’appui aux entreprises fragilisées ou en difficulté. Il vise à accompagner les entreprises dans la mise en place et le suivi d’un projet de consolidation et de redressement. Nous croyons que cette extension de la période de référence nous permettra de mieux anticiper les mutations économiques et de maintenir notre activité tout en préservant nos emplois.
Nous sommes convaincus que cette mesure contribuera à assurer la pérennité de notre entreprise et à soutenir nos collaborateurs dans cette période complexe
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’entreprise ALUnited France.
Le renouvellement à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Veuillez noter que les Informations grisées sont confidentielles
Diagnostic de la situation économique de l’entreprise, et des causes de la baisse d’activité
Quelles sont les causes de la baisse d’activité ? Les perspectives pour le marché automobile français en 2024 sont incertaines. Les chiffres de ventes pour les marques françaises de Stellantis, Peugeot et Citroën en mars sont en effet préoccupants. Peugeot a enregistré une baisse d’environ 13 %, tandis que Citroën a chuté de près de 18 % par rapport au même mois de l’année précédente. Ces résultats suscitent des inquiétudes dans l’industrie automobile. Marc Mortureux, directeur général de la PFA (Plateforme de la Filière Automobile), qui représente les constructeurs et les équipementiers, a également exprimé ses préoccupations. Il a averti que bien que nous ayons « fait une partie du chemin pour retrouver les niveaux d’avant-crise », la deuxième partie de cette reprise pourrait ne pas se concrétiser cette année. L’année dernière, les commandes ont globalement diminué, mais ont connu un rebond de 15 % en décembre. Deux raisons principales expliquent cette situation : le renforcement du malus écologique sur certains véhicules et la réorientation du bonus en faveur des modèles produits en Europe. Le début de l’année 2024 a commencé avec un carnet de commandes bien rempli, mais le rythme des nouvelles commandes est en forte baisse. Le second semestre pourrait être difficile pour l’industrie automobile.
XXXXX Quels sont éléments qui permettent d’illustrer que la baisse est durable ? La baisse durable des ventes automobiles sur 2024 peut être attribuée à plusieurs facteurs. Voici les principales raisons :
Pénurie d’offre : Les à-coups dans la chaîne logistique de l’industrie et le manque de semi-conducteurs ont entraîné une envolée des prix en concession ces dernières années. Bien que cela ait dopé la rentabilité des constructeurs, cela a également plombé les volumes de vente.
Inflation et pouvoir d’achat : Le retour de l’inflation et les tensions sur le pouvoir d’achat ont pesé sur les intentions des clients particuliers. Ces facteurs ont contribué à la baisse des ventes de voitures neuves ;
Motorisations en évolution : Pour la première fois, les automobilistes français se sont très légèrement détournés des véhicules à essence pure, dont les ventes ont fléchi de -4% en janvier 2024, par rapport à janvier 2023. Ainsi, en ce premier mois de l’année, l’essence pure a représenté 34,1% des ventes (41 753 unités vendues) contre 38,7% il y a un an (43 340 unités vendues). Ce qui a laissé davantage de place aux hybrides, toutes catégories confondues, dont les ventes ont pesé 36,3% du marché, à 44 331 exemplaires (+22%), contre 32,5% il y a un an, avec 36 331 modèles à l’époque.
Dans ce contexte, le manque de visibilité de nos principaux clients sur la charge à venir, nous amène à renouveler notre demande d’activité partielle. Les commandes sont fluctuantes d’une semaine à l’autre et l’annulation des commandes peut nous être communiquée très tardivement. XXXX
Bilan de l’activité 2023 /2024 En 2023, avec le bon niveau de commande sur l’ensemble de l’année, nous n’avons pas eu besoin de recourir aux dispositif APLD. Les mois d’octobre et décembre étaient significativement en dessous des ventes prévues, mais la modulation des heures et le recours à la prise de congés ont permis de variabiliser l’effectif. Pour 2024, le recalcul du prévisionnel effectué début Avril nous amène à une estimation d’une baisse d’environ 15% de notre CA sur l’année en comparaison du Budget. Les résultats réalisés sur le 1er trimestre 2024 démontrent eux une baisse de 19% de notre CA par rapport au budget et 10% par rapport à 2023. Pour le second trimestre 2024 cette tendance tend à se confirmer. Là encore nous avons pu variabiliser les coûts de personnel par rapport aux volumes de ventes en minimisant l’utilisation de l’intérim et en effectuant certains jours de fermeture sur les ponts avec un recours à la prise de congés/ RTT et en modulant les horaires pour les activités liées directement à la production. Infos diapo ci-dessous sont confidentielles : XXXX
Perspectives d’activité pour l’avenir ( pour rappel les Informations grisées sont confidentielles) En 2025, le marché pourrait cependant s’approcher des 2 millions de voitures neuves. Le syndicat professionnel Mobilians estime que si les plannings de sortie et les livraisons des nouveautés ne prennent pas de retard, le marché automobile pourrait terminer l’année « dans le vert ». Cela serait possible grâce à la vague de renouvellement de l’offre, au retour des moyens commerciaux et à quelques coups de pouce. Les volumes annuels de livraison pourraient ainsi s’élever entre 1,86 et 1,89 million de voitures particulières neuves, soit une timide hausse comprise entre 5 % et 7 %. Pour les années 2025 et 2026, les prévisions tablent sur une potentielle hausse annuelle de 10 à 12 %. Concernant le site de Louviers, nous avons identifié de nouvelles opportunités de croissance :
XXXXX
XXXX
Projection du Chiffre d’affaires 2024-2028/ les graphiques ci-dessous sont confidentiels
XXXX
Le plan d’affaires présenté ci-dessus prévoit le maintien de l‘emploi salarié sur le site de Louviers (la productivité s‘améliorera sur le long terme grâce à l‘attrition “naturelle“ de l‘effectif – i.e. certains départs non remplacés)
Sur la période du plan d’affaires, la hausse du chiffre d’affaires projeté inclut :
la poursuite des contrats en cours jusqu’à leur échéance;
le gain de nouvelles affaires, permettant le renouvellement du portefeuille de projets de Louviers: 1) Certaines étant déjà identifiées et attendues en 2025, 2026 et 2027 et 2) d’autres, non identifiées à ce stade, à horizon 2026-2028 –XXXXX
ARTICLE 1 - Champ d’application
Champ d’application au sein de l’entreprise
Le présent accord collectif institue l'ARME au niveau de l'entreprise.
Activités et salariés concernés par le dispositif ARME
1.2.1 Activités de l'entreprise concernées par l'ARME
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise En outre, il n’est pas possible de procéder à une individualisation de l’activité réduite au sens de l'article 10 ter de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle à la différence du régime d’activité partielle de droit commun. En effet, l'article 53, VIII, 2° de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, énonce que l’article 10 ter de l’ordonnance précitée n’est pas applicable au régime d’activité réduite pour le maintien en emploi. Toutefois, le dispositif d’activité réduite permet, comme le dispositif d’activité partielle, de placer les salariés en position d’activité réduite par entreprise, établissement, ou partie d’établissement telle qu’une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d’un projet. En outre, La réduction collective de l'horaire de travail pourra conduire à placer les salariés en activité réduite par roulement. Les salariés affectés aux emplois figurant dans les tableaux suivants sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Les informations figurant dans les tableaux ci-après constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc..
Activités/ Sous domaine/ Emplois
Nombre de personnes
% max d'AP estimé
Dvlpt commercial
ASSISTANTE ADV 1 5 KEY ACCOUNT MANAGER 1 10
Projets Produits Process
DIRECTEUR ENGINEERING & PROJECTS 1 10 Projet / Produit
CHARGE DEVELOPPEMT PRODUIT 1 20 CHEF DE PROJETS 1 1 20 CHEF DE PROJETS 2 1 20 CHEF DE PROJETS 2 / AQE 1 20 Process Indus
RESPONSABLE INDUS PROCESS 1 20 CHARGE INDUS PROCESS CONFIRME 1 20 CHARGE INDUSTRIALISATION PROCESS 2 20
Qualité
COORDINATEUR LABORATOIRE 1 30 DIR QUALITE ET AMELIO CONTINUE 1 20 TECH QUALITE PRODUIT/SYSTEME 1 40 TECHNICIEN QUALITE LABORATOIRE 1 40 TECHNICIEN QUALITE PRODUIT 2 40
CHEF D EQUIPE 1 40 CONDUCTEUR DE LIGNE 2 40 OPERATEUR DE PRODUCTION 5 40 SUPERVISEUR DE PRODUCTION 1 30
Extrusion
CHEF D EQUIPE 5 40 CONDUCTEUR DE LIGNE 2 40 CORRECTEUR 3 40 OPERATEUR DE PRODUCTION 6 40 SUPERVISEUR DE PROD EXTRUSION 1 30 UP2
Forming
CHEF D EQUIPE 3 40 CONDUCTEUR DE LIGNE 1 40 OPERATEUR DE PRODUCTION 1 40
MAKA
CONDUCTEUR DE LIGNE 2 40
Soudure
CHEF D EQUIPE 2 40 OPERATEUR DE PRODUCTION 10 40 OPERATEUR QUALITE 2 40 OPERATEUR SOUDEUR 2 40 SOUDEUR RETOUCHEUR 1 40 SUPERVISEUR DE PRODUCTION 1 40 TECHNICIEN SOUDURE 3 40
Total général
112
ARTICLE 2 - Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 6 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.
Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
De plus, l’employeur s’engage si les conditions d’indemnisation restent telles que décrites ci-dessus à verser un complément employeur à hauteur de 90% du salaire net. En contrepartie, le délai de prévenance pour le placement en RCE ou mise en activité partielle sera de 1 jour ouvrable.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.
ARTICLE 3 - Engagements en matière d’emploi
Article 3.1 - Les publics concernés Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois, visés à l' REF _Ref49940151 \r \h \* MERGEFORMAT Article 1.2 -, dès lors que les salariés qui les occupent ont été effectivement placés en activité réduite pour le maintien en emploi ; Article 3.2 - La durée d’application de ces engagements Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant :
la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 6;
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de :
ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail ;
Article 3.3 - Modulation en cas de dégradation de la situation économique ou des perspectives d’activité Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de l’entreprise décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative. Si la situation économique ou les perspectives d’activité venaient à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME, et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.
ARTICLE 4 -Engagements en matière de formation professionnelle L’employeur s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à 20% des salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite. Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique. Ou encore, des formations favorisant l’acquisition de nouveaux marchés. Pour ce type de formations l’entreprise s’engage à maintenir la rémunération à 100% via le versement d’un complément employeur. L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation, ni le maintien de la rémunération à 100%. L’employeur s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.
ARTICLE 5 - Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Les organisations syndicales signataires et le comité social et économique sont informés tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
ARTICLE 6 - Date de début et durée d’application de l’activité réduite
Comme cela a été rendu possible par l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022, la fin de
période de référence est étendue à 48 mois, soit prolongée jusqu’au au 30 Septembre 2025.
Le second renouvellement du
recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er Juin 2024.
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 6 mois (max 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois) Il a pour terme le
30 Novembre 2024.
ARTICLE 7 - Validation de l’accord collectif Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
un bilan portant d’une part, sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les 3 mois, conformément au présent accord collectif ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.
ARTICLE 8 - Information des salariés La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
ARTICLE 9 - Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.
ARTICLE 10 -Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 11 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers. Le comité social et économique, est informé de l’instauration de cet accord. L’information de la conclusion de cet accord sera donnée à la prochaine réunion de CSE.
Fait à Louviers le 22/05/2024
Pour la société Alunited France, M XXXX Directeur du Site
Pour les Organisations syndicales représentatives, M. XXXX Délégué Syndical FO
