ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLD-R)
Entre :
Identification de l’Entreprise : Raison sociale : ALUNITED France SAS Code APE : Métallurgie de l'aluminium (2442Z) Code SIRET : 399 203 140 RCS EVREUX Nombre de salariés : 99 Date de clôture de l’exercice : 31/12 Adresse : Parc Industriel d’Incarville Code postal : 27400Commune : LOUVIERS Représentée par : M. XXX En qualité de : Directeur Général
d’une part,
ET FO, organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par M. XXX, délégué syndical
d’autre part,
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLDR ») au sein de l’entreprise Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
1.Situation économique de l’entreprise justifiant une baisse durable d’activité L’entreprise subit une baisse d’activité durable. Nous avons principalement une clientèle « grands comptes » dans le secteur Automobile et observons des baisses importantes du chiffre d’affaires annuel leftLe marché automobile français connaît en 2025 une dynamique contrastée, marquée par une baisse globale des immatriculations, mais aussi par une transformation profonde des motorisations et des préférences des consommateurs.
Sur la période de janvier à août 2025, les immatriculations de véhicules légers (voitures particulières et utilitaires légers) ont reculé de 7,7 % par rapport à l’année précédente. Cette tendance s’observe également sur les segments spécifiques : les voitures particulières enregistrent une baisse de 7,1 %, tandis que les utilitaires légers chutent de 9,9 %. Le segment des véhicules industriels est particulièrement touché, avec une baisse de 17 %.
Pour ALUnited, en comparaison avec le 1er semestre 2024, Données supprimées car confidentielles Des démarches concrètes ont été engagées auprès de nos partenaires bancaires et de nos clients afin d’identifier des leviers de financement adaptés : refacturation, emprunt, leasing… L’objectif est clair : sécuriser notre trésorerie et garantir la continuité de nos activités dans les meilleures conditions. Cette baisse de charge prévue sur fin 2025 et 2026, mais aussi l’amélioration de nos résultats fin 2027 nous amènent donc à envisager le recours à l’activité partielle à partir de Novembre 2025 via le dispositif de l’APLD-R.
2.Perspectives d'activité de l’entreprise, ainsi que les actions à engager afin d'assurer une activité garantissant leur pérennité et Besoins de développement des compétences
D’après les déclarations sur le site de la Commission européenne, plusieurs stratégies sont envisagées pour relancer le marché automobile européen en 2025-2026 : 1.Innovation et transition numérique : Une nouvelle alliance européenne pour les véhicules connectés et autonomes vise à développer la prochaine génération de véhicules. Des aires d’essai et des « bacs à sable » réglementaires permettront de tester et d’améliorer ces technologies. 2.Passage aux véhicules à émissions nulles : La Commission européenne propose de modifier les normes d’émissions de CO2 pour les voitures et camionnettes, permettant aux constructeurs de compenser les objectifs non atteints sur une période de trois ans. 3.Stimulation de la demande : Des initiatives pour inciter les citoyens à adopter des véhicules à émissions nulles et accélérer le déploiement des stations de recharge sont mises en place. Ces stratégies visent à renforcer la compétitivité et la durabilité de l’industrie automobile européenne Coté ALUnited, comme le montrent les analyses fournies en page 5 et 6 de ce document, le chiffre d’affaires prévisionnel s’améliore fin 2027 pour revenir à une situation normale à partir de 2028. De plus, le récent rachat de notre entreprise par le groupe industriel APALT ouvre une nouvelle phase de développement stratégique. En rejoignant un acteur international majeur, nous bénéficions désormais de ressources renforcées, tant sur le plan financier que technique. Cette intégration nous permet d’accéder à des capacités d’investissement accrues, à des technologies avancées et à un réseau commercial développé. Nous pourrons ainsi accélérer notre transformation, renforcer notre offre, et accéder à de nouveaux clients, tout en consolidant notre savoir-faire local. Ce soutien structurel constitue un levier essentiel pour assurer la pérennité de notre activité et notre repositionnement dans l’industrie automobile européenne.
Au sein de l’entreprise, nous avons lancés plusieurs diagnostics et/ou groupe de travail concernant la baisse du Chiffre d’affaires. Nous avons été accompagnés par la BPI sur plusieurs thèmes et plusieurs actions ont déjà été accomplies : (….) Données supprimées car confidentielles Actions commerciales Le but étant de relancer le chiffre d’affaires et de se positionner comme acteur majeur sur la marché automobile Européen . -Restructuration de l’activité « Business developpment » en s’appuyant sur notre nouvelle stratégie de repositionnement en 3 DAS -Continuer l’activité de diversification , hors du secteur Automobile. Un agent commercial, expert sur le marché des profilés extrudés en Aluminium a été engagé . A ce jour 0.3MEUR pour 2025 et 0.8MEUR pour 2026 sont sécurisés (soit 60% de notre objectif). D’autres projets sont en cours et devraient se concrétiser pour la production de profilés extrudés dont certains avec plus de valeur ajoutée. Même si ces volumes ne permettent pas encore de combler la baisse de charge, ils participent à réduire l’impact et nous permet de nous faire connaitre sur de nouveaux segments du marché Aluminium -Développer des synergies industrielles concrètes en capitalisant sur l’intégration au réseau international du groupe APALT. Cette dynamique vise à renforcer notre position sur le marché européen, à mutualiser certaines expertises techniques et à bénéficier de leviers commerciaux nouveaux.
Actions sur l’unité de production Le but étant de gagner en efficacité à travers la qualité et la rentabilité -Mobilité interne entre les unités de production -Réorganisation dans le but de toujours optimiser les ressources humaines -Investissement (maintenance, modernisation et acquisition d’équipements)
Action pour les besoins de développement des compétences dans l’entreprise au regard des perspectives d’activité Le but étant de garder la motivation dans un contexte difficile et impliquer les équipes dans les transformation/adaptation/réorganisation des unités de production. -Formation ciblée : montée et développement en compétence (polyvalence, qualité, ingénierie) -Formation métier et/ou professionnalisante : Adaptation aux nouveaux besoins (exigences spécifiques des clients) et ou équipements (centres d’usinage, ligne de soudure laser) -Reconnaissance : valorisation des efforts et résultats
Ce plan vise une approche pragmatique et humaine. Il s'agit à la fois de traiter les causes profondes de la baisse d'activité et d'initier une dynamique de transformation collective. Nous sommes convaincus qu’avec les actions de formation et les développements listés ci-dessus, nous serons en mesure de retrouver un chiffre d’affaires normal en 2028 . Les résultats de ces actions ne seront pas immédiats, c’ est pourquoi ce dispositif de longue durée rebond de 24 mois nous permettra de traverser cette période de reconstruction. L’engagement de la direction, le dialogue avec les salariés, et le suivi des actions seront les clés de la réussite.
Sur la base de ce diagnostic, les parties ont décidé des modalités suivantes de l’APLD-R.
Article 1 – Champ d’application de l’accord au sein de l’entreprise ALUnited France
Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l’entreprise. Tous les salariés de l’entreprise, quelles que soient leurs catégories, sont susceptibles d'être placés en activité partielle de longue durée-rebond (APLD-R), dans le cadre de ce dispositif spécifique, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI et CDD à temps plein ou à temps partiel, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation). La réduction d'activité est prévue pour l’ensemble des activités de l’entreprise.
Article 2. – Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. Si la situation économique de l’entreprise le justifie, la réduction pourrait être portée à 50% maximum sur décision favorable de la DDETS. Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité. En outre, la réduction collective de l'horaire de travail pourra conduire à placer les salariés en activité réduite par roulement. Article 3. – Modalités d’indemnisation des salariés en APLDR
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. De plus , l’employeur s’engage si les conditions d’indemnisation restent telles que définies au moment de la signature de l’accord à verser un complément employeur visant à maintenir la rémunération nette antérieure du salarié à hauteur de 90%. Les présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 4 – Engagements en matière d’emploi
4.1 - Périmètre des engagements en matière d’emploi Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l'intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord
4.2 - Durée d’application de l'engagement en matière d’emploi Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9 Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle 5.1 - Actions proposées aux salariés Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. Le tableau de suivi ci-après reprend le nombre d’heures réalisées par thème depuis 2022 ainsi que le prévisionnel pour l’année en cours et les deux prochaines années. Les thèmes en gras ont été créés ou modifiés afin de permettre un suivi plus détaillé. Le plan prévisionnel 2026/27 (détaillé en annexe 4), permettra à chaque salarié, s’il le souhaite, de bénéficier d’une action de formation concourant au développement de ses compétences.
Une attention particulière sera accordée : aux actions conduisant à l’obtention d’une certification, aux actions en vue de former les salariés aux métiers en tension, aux actions en vue de former les salariés aux métiers en forte mutation et aux formations conduisant aux métiers porteurs d'avenir, en adéquation avec les besoins identifiés. Les typologies d’actions qui pourront être proposées aux salariés sont les suivantes : Modules de formation courts ou immersifs, ciblés sur des compétences managériales ou techniques, notamment pour accompagner l’arrivée de nouvelles technologies sur le site : soudure laser, gravage laser, usinage… ; accompagner la transition numérique et écologique, mais aussi organisationnelles avec par exemple des formations interculturelles Formations qualifiantes ou certifiantes ou Parcours de professionnalisation, notamment dans le cadre de dispositifs comme la Pro-A ou le CPF . Permettre de réaliser des parcours sur les métiers en lien avec nos besoins : métrologie, performance industrielle … Bilans de compétences, pour accompagner les salariés dans leur évolution ou reconversion professionnelle ; Actions de validation des acquis de l’expérience (VAE), permettant d’obtenir une certification reconnue ;
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC), mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation ou de la promotion ou reconversion par l’alternance (PRO A), ainsi que mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord de l’association Transition pro régionale.
L’employeur examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié.
5.2 - Modalités de financement de actions Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
5.2.1 - Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur :
L’employeur pourra solliciter des financements auprès de l’OPCO 2i pour les actions relevant du développement des compétences. A défaut de prise en charge, le coût sera entièrement supporté par l’entreprise. Les heures de formation s’effectueront prioritairement pendant les périodes d’activité partielle. La majeure partie des formations seront dispensées sur le site de l’entreprise. Dans le cas d’éventuelles formations dispensées hors site, les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise après validation par celle-ci des formations concernées.
5.2.2 - Pour les actions co-construites avec le salarié : Mobilisation de la ProA Le financement des coûts des actions est assuré par l’Opco 2i dans les conditions prévues par son conseil d’administration Mobilisation du CPF : Engagements en matière de co-construction de parcours L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation, ni le maintien de la rémunération à 100%.
5.3 - Modalités d'information des salariés Les modalités d’information aux salariés de la mise en place de ces actions et des moyens seront affichées sur les panneaux d’information destinés aux salariés. L’information sera également bien expliquée individuellement pour facilement répondre aux questions des salariés afin d’inciter les salariés à se former.
5.4 - Durée d’application de l'engagement Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9 ;
Article 6 – Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements 6.1 - Information des salariés Les engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1 par voie d’affichage et envoi mail. L’accord sera également disponible à tous sur le réseau informatique interne de l’entreprise : P/Communication/Docs RH/Accords signés
6.2 - Information du CSE Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
Article 7 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse aux organisations syndicales de salariés signataires et aux institutions représentatives du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours d’une réunion spécifique ou lors des réunions mensuelles du CSE sous forme de point de suivi, à l’issue desquelles un compte-rendu est rédigé et devra comprendre : •un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ; •un suivi des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ; •un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 2 du présent accord ; •un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ; Article 8 –Mobilisation des congés payés Les salariés souhaitant limiter les conséquences financières du recours à l'activité partielle auront la possibilité de poser des jours de congés acquis en lieu et place des journées non travaillées prévues par la programmation de l’APLD-R. La demande devra être effectuée selon les modalités habituelles de pose de congés.
Article 9 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond 9.1 - Date de début du recours au dispositif Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 1er Novembre 2025 9.2 - Durée de recours au dispositif L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. Il a pour terme le 31 octobre 2027.
Article 10 – Validation de l’accord collectif Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximum.
Article 11 – Bilan du dispositif 11.1 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur : - Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord - Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
11.2 - Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée : -Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord, -Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'entreprise, -Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
11.3 - Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, l’employeur adressera à l’autorité administrative : -Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ; -Une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise à la sortie du dispositif ; -Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond. Article 12 – Informations des salariés La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage, sur les panneaux de communication. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation. Article 13 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 14– Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de d’assurer le suivi de l’accord dans le cadre de la réunion spécifique ou de suivi portant sur la mise en œuvre du dispositif.
Article 15 – Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 16 – Formalités de publicité et de dépôt Cet accord a fait l’objet de modifications et annule et remplace le précédent accord en date du 15 octobre 2025 déposé sur la plateforme télé accord sous le numéro T02725061486. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers Le comité social et économique, est informé de l’instauration de cet accord. L’information de la conclusion de cet accord sera donnée à la prochaine réunion de CSE.
Fait à Louviers, le Pour la société ALUnited France, Pour les Organisations syndicales représentatives, M XXX M XXX Directeur du SiteDélégué Syndical FO
