Dont le siège social est situé Z.A LES DOUETS JAUNES, à SOMLOIRE (49360),
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS sous le numéro 402 337 836,
Représentée par …,
Agissant en sa qualité de Directeur Général,
D'UNE PART
ET :
Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique
D'AUTRE PART
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE : ________________________________
La Base de Données, Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est mise en place dans les entreprises de 50 salariés et plus dotées d’un Comité Social et Economique (CSE). En l’absence d’accord, le contenu de la BDESE est fixé par les articles L.2312-36 et R.2312-8 du Code du travail.
La BDESE rassemble les informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE :
-Les orientations stratégiques de l’entreprise telles que définies à l’article L.2312-24 du Code du travail ; -La situation économique et financière de l’entreprise, conformément à l’article L.2312-25 du Code du travail ; -La politique sociale de l’entreprise, en application de l’article L.2312-26 et suivants du Code du travail.
Aux termes de l’article L.2312-21 du Code du travail, un accord d'entreprise peut définir :
1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ;
2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
En application des dispositions légales, la BDESE doit néanmoins comporter les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
En outre, l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent aux représentants du personnel d'exercer utilement leurs compétences.
Par ailleurs, en application de l’article L.2312-19 du Code du travail, un accord d'entreprise peut notamment définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations. Il peut également prévoir la possibilité pour le CSE d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes récurrents de consultation.
La société ALVEND a quant à elle franchi le seuil de 50 salariés et est ainsi tenu d’élaborer une BDESE.
L’analyse des dispositions légales et règlementaires applicables en l’absence d’accord d’entreprise a néanmoins mis en évidence les constats suivants :
- il n’est pas toujours aisé d’identifier les rubriques et/ou les informations de la BDESE rattachables à chacune des consultations récurrentes ; -la période de six années sur laquelle portent les informations de la BDESE (l’année en cours, les deux années précédentes et les 3 années suivantes) n’est pas pertinente compte tenu des évolutions rapides de l’environnement économique et social rendant les projections particulièrement incertaines au-delà de l’exercice en cours et du suivant.
Une réflexion a ainsi été engagée au sein de l’entreprise afin d’organiser les rubriques de la BDESE en fonction des thèmes récurrents de consultation, outre une rubrique transverse relative aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. La réflexion a également porté sur le contenu de la BDESE.
Par ailleurs, compte tenu de leur connexité, il est apparu opportun de regrouper la consultation sur les orientations stratégiques avec la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Enfin, une réflexion a été engagée sur le fonctionnement de la BDESE, et notamment sur les modalités de consultation de la base de données.
Dans ce contexte, la Direction a proposé à la délégation du personnel du Comité social et économique, qui a accepté, d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord sur les consultations récurrentes du CSE et sur la BDESE.
IL A AINSI ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ________________________________________
A titre d’accord sur les consultations récurrentes du CSE et sur la BDESE, conclu en application des articles L.2312-17 et suivants du Code du travail et selon les modalités de la négociation collective avec la délégation du personnel du Comité social et économique.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL ________________________________________________________
Sont soumis aux dispositions du présent accord les salariés de la société ALVEND, dont l’unique établissement est situé à SOMLOIRE (49360), Z.A Les Douets Jaunes.
En outre, le présent accord couvre l’ensemble du champ professionnel de l’entreprise, à savoir l’activité de production de produits d’hygiène ménagère et corporelle, ainsi que de produits de beauté.
ARTICLE 2 – AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES ______________________________________________________
2.1.La consultation sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise
La consultation sur les orientations stratégiques visée à l’article L.2312-24 du Code du travail et la consultation sur la marche économique et financière de l’entreprise visée à l’article L.2312-25 du Code du travail sont regroupées en une seule et même consultation.
La périodicité de cette unique consultation sur les orientations stratégiques et sur la marche économique et financière de l’entreprise est fixée tous les ans. La première consultation interviendra en 2023 au titre de l’année 2022 écoulée.
2.2.La consultation sur la politique sociale de l’entreprise
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise visée à l’article L.2312-26 et suivants du Code du travail fait l’objet d’une consultation annuelle spécifique du CSE, ce conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 3 – ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE ____________________________________________
3.1.L’architecture de la BDESE
La BDESE est construite autour de 3 blocs :
1° - Bloc comportant les rubriques nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques et sur la marche économique et financière de l’entreprise ; 2° - Bloc comportant les rubriques nécessaires à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise ; 3° - Bloc comportant la rubrique relative aux impacts environnementaux de l’activité de l’entreprise, nécessaire à chacune des consultations récurrentes.
3.2.Le Contenu de la BDESE
Chacun des 3 blocs constituant l’architecture de la BDESE comporte des rubriques. Chacune des rubriques comportent en outre des informations chiffrées. 3.2.1.Les rubriques et les informations chiffrées nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques et sur la marche économique et financière
CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET SUR LA MARCHE ECONOMIQUE ET FINANCIERE RUBRIQUES INFORMATIONS CHIFFREES Investissement social : gestion prévisionnelle des emplois et orientation de la formation professionnelle Grandes tendances des actions de formation à venir pour adapter l’emploi aux orientations stratégiques Investissement matériel et immatériel Montant annuel des investissements matériels et immatériels
Dépenses de recherche et de développement retenues dans la cadre du crédit impôt recherche : liste des dépenses éligibles et montant du crédit impôt recherche
Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l’emploi (QVT, ergonomie au travail, renouvellement de matériel) Fonds propres, endettement et impôts Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes Rémunération des financeurs Montant des dividendes vers la holding Flux financiers à destination de l’entreprise Nature et montant des aides publiques
Nature et montant des réductions d’impôt
Nature et montant des exonérations et réductions de cotisations sociales
Nature et montant des crédits d’impôt
Nature et montant du mécénat
Résultat financier : Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés, affectation des bénéfices
3.2.2.Les rubriques et les informations chiffrées nécessaires à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE RUBRIQUES INFORMATIONS CHIFFREES Investissement social Evolution trimestrielle des effectifs par type de contrat (nombre de CDI, CDD, intérim, salariés d’entreprises extérieures, contrat d’insertion et d’alternance pour les jeunes de moins de 26 ans), par âge et par ancienneté
Evolution des emplois par catégorie professionnelle, par sexe et par qualification
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Formation professionnelle : investissements en formation et publics concernés :
La liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l’expérience, des congés liés à la formation (y compris dans le cade du compte personnel de formation), par âge, par catégorie professionnelle et par sexe
Le nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel
Le nombre d’abondement au CPF
La liste et le bilan des actions de la formation en alternance (apprentissage et professionnalisation)
La liste et le bilan des actions de formation au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières
Conditions de travail, durée et aménagement du temps de travail :
Nombre de salariés à temps partiel, par sexe et par qualification
Investissement social (suite) Prévention des risques professionnels :
Nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles
Nombre d’enquêtes diligentées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Absentéisme lié à a maladie : nombre de jours et moyenne par salarié, par catégorie professionnelle et par sexe
Etablissement du programme annuel de prévention des risques professionnels fixant la liste des mesures devant être prises dans l’année à venir :
Nombre d’actions d’information et de formation en matière de santé et de sécurité
Montant des dépenses en matière d’hygiène, de santé et de sécurité
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résultat du calcul de l’index égalité femmes/hommes par indicateur
Bilan de l’application du plan d’action ou de l’accord d’entreprise en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
Objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés, définition des actions permettant d’atteindre les objectifs Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments Frais de personnel, y compris cotisations sociales
Evolution de la masse salariale
Salaire annuel médian (base temps complet) par catégorie professionnelle, à savoir :
1. Ouvriers
2. Employés
3. Techniciens et agents de maîtrise
4. Ingénieurs et cadres
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments (suite) Rémunération des dirigeants : données communicables dans les sociétés anonymes (L.225-115 du Code de commerce) et non pas dans les sociétés par actions simplifiées
Epargne salariale (intéressement, participation/PEE) : montant attribué au titre de chacun des dispositifs Activités sociales et culturelles Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles
3.2.3.La rubrique relative aux impacts environnementaux de l’activité de l’entreprise
La rubrique relative aux impacts environnementaux de l’activité de l’entreprise est transverse et concerne l’ensemble des consultations récurrentes du CSE.
RUBRIQUES INFORMATIONS CHIFFREES Politique générale en matière environnementale Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement Economie circulaire Prévention et gestion de la production de déchets dangereux et/ou de déchets POP (polluants organiques persistants) : évaluation de la quantité de ces déchets
Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie Changement climatique Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (émissions de scope 1) et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation en volume de ces émissions de gaz à effet de serre
Bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre
3.2.4.Les rubriques relatives à la sous-traitance et aux transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Conformément aux dispositions légales, l’accord d’entreprise relatif à la BDESE peut supprimer les rubriques relatives à la sous-traitance et aux transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
Compte tenu du fonctionnement de l’entreprise, il est expressément convenu de supprimer les rubriques relatives à la sous-traitance et aux transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. Ces deux rubriques ne seront donc pas mentionnées dans la BDESE.
ARTICLE 4 – PERIODE SUR LAQUELLE PORTENT LES DONNEES CHIFFREES DE LA BDESE ______________________________________________________________________
Par dérogation aux dispositions légales, les informations figurant dans la BDESE portent sur les deux exercices clos avant la date de la consultation récurrente et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur l’exercice en cours et le suivant.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour l’exercice en cours et le suivant, sous forme de grandes tendances. La Direction indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu’elle explique.
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DE LA BDESE _____________________________________
5.1.Les personnes utilisatrices de la BDESE
La BDESE est consultable par les seuls représentants du personnel, titulaires et suppléants, ainsi que par le Président du CSE et/ou son représentant. La BDESE est également accessible aux personnels désignés par la Direction du service RH et du service financier.
Les représentants du personnel dont le mandat a pris fin (renouvellement de l’instance, démission du mandat, départ de l’entreprise…) ne peuvent plus consulter la BDESE. De même, les représentants du personnel dont le mandat est suspendu ne peuvent plus accéder à la BDESE pendant la période de suspension du mandat.
5.2.Le support et les modalités de consultation de la BDESE
La BDESE est établie sur un support informatique.
Elle est consultable sur simple demande des personnes utilisatrices auprès de la Direction, sur un poste dédié mis à disposition par la Direction. La BDESE n’est ainsi pas accessible sur le réseau informatique de l’entreprise.
La copie, l’impression, la diffusion ou la modification par les représentants du personnel de la BDESE ne sont pas autorisées.
5.3.La mise à jour de la BDESE
La BDESE est mise à jour par la Direction de l’entreprise, avant chacune des consultations récurrentes.
La BDESE peut ne pas être mise à jour intégralement avant chacune des consultations récurrentes. En effet, seules les rubriques et les données chiffrées nécessaires à la consultation récurrente concernée peuvent être actualisées.
La date de la mise à jour de la BDESE est portée à la connaissance des représentants du personnel. La mise à jour de la BDESE fait en effet courir le délai dont disposent les membres du CSE pour émettre un avis sur la consultation récurrente concernée, conformément aux dispositions légales (articles L.2312-16, R.2312-5 à R.2312-7 du Code du travail).
5.4.La confidentialité
Les représentants du personnel sont tenus à une obligation stricte de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Les informations confidentielles ne peuvent en aucun cas être portées à la connaissance des salariés de l’entreprise et/ou à la connaissance de toute personne extérieure à l’entreprise.
Le respect de cette obligation de confidentialité est essentiel pour assurer un climat de confiance et promouvoir un dialogue social de qualité. ARTICLE 6 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD __________________________________________
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt.
Le présent accord pourra être modifié par accord entre les parties signataires, notamment au cas où les modalités de mise en œuvre de l’accord n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de modification législative ou réglementaire ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.
Dans cette éventualité, toute modification fera l’objet d’un avenant conclu et déposé dans les mêmes formes que l’accord.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires et déposée dans les mêmes formes que l’accord.
ARTICLE 8 – MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD _______________________________________________________
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par les parties signataires.
Un point sur l’application de l’accord pourra être fait une fois par an à l’initiative de la Direction ou de la délégation du personnel du CSE avant la réunion consacrée à l’une des consultations récurrentes du CSE.
La délégation du personnel du CSE pourra demander aux représentants de la Direction toutes explications complémentaires sur l’application de l’accord, formuler tout avis et présenter toute suggestion à ce sujet.
ARTICLE 9 – ARTICULATION DES NORMES ___________________________________
Le présent accord prévaut sur l’intégralité des dispositions légales et conventionnelles ayant le même objet et en particulier sur l’ensemble des dispositions des articles L.2312-36 et R.2312-8 du Code du travail. ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD _______________________________________
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse internet suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de SAUMUR.
Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage de l’entreprise.
Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.
FAIT A SOMLOIRE
LE 21/11/2022
EN QUATRE EXEMPLAIRES
La Délégation du personnel du C.S.E.La Direction
Mme … (1)Monsieur … (1)
M … (1)
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé - Bon pour accord". Apposer, en outre, un paraphe sur chaque bas de page
