La direction ACH au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 106 avenue Tolosane, 31 520 RAMONVILLE SAINT AGNE immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 979 422 201? représentée par
, agissant en qualité de Président, et par Madame , dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
FO93, représentée par son délégué syndical,
SPAM AERO TRANS, représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
La négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée les 10 avril, 29 avril, 13 mai, 22 mai, 29 mai et 06 juin 2024.
Suite au jugement du tribunal de commerce du 13 octobre 2023 , l’offre de reprise du Groupe 3S ALYZIA a été retenue; la société d’exploitation retenue étant ALYZIA CARGO HANDLING (ACH), décision confirmée par l’arrêt de la cour d’appel de Paris en décembre 2023.
C’est dans ce contexte que les négociations ont été ouvertes au sein de la société. Aux termes de ces réunions et des échanges sur les thèmes obligatoires de négociations annuelles obligatoires, les parties ont convenu des points suivants :
Article 1 : Augmentation générale
Les parties conviennent d’appliquer la grille salariale suivante au 1er mai 2024 :
Par ailleurs, la direction s’engage à appliquer une augmentation de 1.50% aux salariés non-cadres hors grille ci-dessus.
Les parties s’engage à ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2025 en janvier 2025.
Article 2- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Un référent handicap a été désigné au sein de l’Entreprise. Il s’agit de la Chargée Santé et Conditions de travail afin de permettre une sensibilisation sur cette thématique.
Article 3- Égalité professionnelle et salariale, conditions d’accès à l’emploi, formation et promotion professionnelle
Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants.
Au sein de la société ACH, il y a 17 salariées et 72 salariés.
En matière d’égalité Homme/Femme : Compte tenu de l’activité spécifique et à ce jour exclusive de l’entreprise, et notamment au regard des conditions physiques liées au port et transbordement de charges lourdes, il est constaté que ACH ne parvient pas à ce jour à attirer de personnel féminin dans l’entreprise.
Toutefois les parties s’engagent à examiner avec un intérêt particulier toute candidature féminine à un emploi dans l’entreprise.
L’Entreprise s’engage à favoriser les embauches notamment les candidatures féminines.
En raison de la population exclusivement masculine en exploitation, il n’est constaté aucun écart de rémunération.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée.
Les mesures sont applicables au 1er mai 2024.
L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Article 5 - Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Roissy le 06 juin 2024, en 3 exemplaires originaux.
