ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés :
La direction xxx SAS au capital de 100 000 euros, et immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro xxx, dont le siège social est situé xxx ? représentée par Monsieur ? agissant en qualité de Directeur Général, et par Madame, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
Et, les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour xx : Représentée par son délégué syndical, Monsieur
Pour la xx : Représentée par son délégué syndical, Monsieur
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1- Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de la société se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail sans interruption en continu à compter du 1er octobre 2024 et en cours au moment du versement de la prime.
Article 2- Montant de la prime et critères d’attribution
Les parties s’accordent sur l’attribution d’une prime, dont le montant brut maximal, hors CSG-CRDS, est fixé à 275 € brut de CSG-CRDS. Le montant effectivement alloué sera calculé au prorata du tonnage total réalisé au cours de la période de référence prévue à l’article 3 : Montant attribué en fonction du tonnage : Tonnage réalisé Montant de la prime ≥ 45 001 tonnes 275 €uros ≥ 40 001 tonnes et ≤ 45 000 tonnes 137,50 €uros < 40 0001 tonnes 0 €uro
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La période de référence définie pour bénéficier du montant effectif de la prime de partage de valeur s’étend du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025. Le montant constitué au titre de la prime de partage de la valeur par application du présent accord sera versé aux bénéficiaires avec la paie d’octobre 2025. Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde ou sabbatique au cours de l’ensemble de la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail ou invalidité sur l’ensemble de la période de référence. Le montant de la prime est versé au prorata temporis sur la période de référence.
Article 4 - Durée de l'accord Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 05 novembre 2025.
Article 5 - Publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
