ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI
PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT
ALYZIA NICE HANDLING
Entre les soussignés :
ALYZIA NICE HANDLING, immatriculée au RCS de Toulouse 920 853 934, dont le siège social est situé 106 Avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, représentée par ALYZIA, Président, et par Madame agissant en qualité de DRH Adjointe Province 3S/ALYZIA, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée : la société,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT-SNTA, représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical
D’autre part.
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
L’accord négocié repose sur l’atteinte des seuils d’objectif de qualité de service en termes de ponctualité applicables sur l’ensemble des vols traités par ALYZIA NICE HANDLING.
Au sein de l’escale de Nice, les compagnies en contrat sont AIR CORSICA, TUNIS AIR, VOLOTEA, ITA, GEORGIAN, et durant la saison été 2024 KUWAIT AIRWAYS. Les parties conviennent de mettre en œuvre un prime de partage de valeur reposant sur une condition de qualité de service en termes de ponctualité.
Article 1- Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l’établissement à partir du coefficient 165 se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail sans interruption en continu à partir du 1er décembre 2023 au sein de la société et en cours au moment du versement de la prime.
Article 2- Montant de la prime
Les parties conviennent de verser une prime d’un montant de 800 euros sous condition cumulative de l’atteinte de l’objectif en termes de ponctualité de l’ensemble des services concernés – à l’exclusion des pénalités (DL) non imputables à l’escale de Nice –
pour les équipes du service passage (99.4%),
pour les équipes du service trafic (99.9%)
et pour les équipes du service piste (99%),
sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde ou sabbatique au cours de l’ensemble de la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail ou invalidité sur l’ensemble de la période de référence. Le montant de la prime est versé au prorata temporis sur la période de référence.
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et sera soumise à l’impôt sur le revenu. Elle sera exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle mais sera assujettie à la CSG CRDS.
Le versement de la prime de partage de valeur sera fait sur la paie de janvier 2025, virement le 5 février 2025.
Article 4 - Durée de l'accord Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 5 février 2025. Dans le respect des dispositions légales, les parties pourront convenir de la conclusion d’un nouvel accord sur le versement d’une prime de partage de valeur.
Article 5 : Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé au délégué syndical. Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Nice, le 29 novembre 2024
Pour la Société ALYZIA NICE HANDLING L’Organisation Syndicale Représentative CFDT-SNTA –
