ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI
PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT
ALYZIA PROVINCE - ETABLISSEMENT MONTPELLIER
Entre les soussignés :
ALYZIA PROVINCE, immatriculée au RCS de Toulouse 815 037 825, dont le siège social est situé 106 Avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, pour son établissement de MONTPELLIER, représentée par (suppression qualité), ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée : la société
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT SNTA, représenté par Madame en qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
L’accord négocié pour l’exercice 2023 repose sur l’atteinte des seuils d’objectif de qualité de service en termes de ponctualité applicables sur l’ensemble des vols traités par l’établissement de MONTPELLIER.
Au sein de l’escale de Montpellier, les compagnies en contrat sont EASY JET, TRANSAVIA, AIR ARABIA, ROYAL AIR MAROC et SCNADINAVIAN AIRLINES. Les parties conviennent de mettre en œuvre un prime de partage de valeur reposant à la fois sur une condition de qualité de service en termes de ponctualité et d’absence sur la période concernée de dommage avion « no go ».
Article 1- Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l’établissement à partir du coefficient 175 se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail sans interruption en continu à partir du 1er janvier 2022 au sein de la société et en cours au moment du versement de la prime.
Article 2- Montant de la prime
Les parties conviennent de verser une prime d’un montant de 800 euros sous condition cumulative de l’atteinte de l’objectif en termes de ponctualité – à l’exclusion des pénalités (DL) non imputables à l’escale de Montpellier - pour les équipes du service passage (99.4%) et du service trafic (99.9%) et de l’absence sur la période concernée de dommage avion « no go ».
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde ou sabbatique au cours de l’ensemble de la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail ou invalidité sur l’ensemble de la période de référence. Le montant de la prime est versé au prorata temporis sur la période de référence.
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Le versement de la prime de partage de valeur sera fait sur la paie de décembre 2023, versée le 5 janvier 2024.
Article 4 - Durée de l'accord Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 05 janvier 2024.
Dans le respect des dispositions légales, les parties pourront convenir de la conclusion d’un nouvel accord sur le versement d’une prime de partage de valeur.
Article 5 : Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception. Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Montpellier, le 10 novembre 2023
Pour la Société ALYZIA PROVINCE L’Organisation Syndicale Représentative CFDT – SNTA (suppression qualité)
