ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI
PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT ALYZIA PROVINCE ETABLISSEMENT BORDEAUX MERIGNAC
Entre les soussignés :
ALYZIA PROVINCE, immatriculée au RCS de Toulouse 815 037 825, dont le siège social est situé 106 Avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, pour son établissement de BORDEAUX, représentée par Monsieur, Président, et par Madame agissant en qualité de DRH Adjointe Province 3S/ALYZIA, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée : la société
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical
Le syndicat UNSA, représenté par Madame, en qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
L’accord négocié pour l’exercice 2024 repose sur l’atteinte d’objectifs basés sur les ventes effectuées pour le compte de la Compagnie EasyJet par l’établissement de Bordeaux.
Au sein de l’escale de Bordeaux, la Compagnie Aérienne Easyjet représente entre 80 % et 90% de l’activité globale de l’escale, les parties conviennent de mettre en œuvre un prime de partage de valeur reposant à la fois sur une condition de nombre de vols et de montant de commissions.
Article 1- Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l’établissement à partir du coefficient 165 se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail sans interruption en continu à partir du 1er janvier 2023 au sein de la société et en cours au moment du versement de la prime.
Article 2- Montant de la prime
Les parties conviennent de partager les recettes perçues par l’établissement de Bordeaux dans le cadre des ventes additionnelles effectuées pour le compte de la Compagnie EasyJet. Les Revenus additionnels (RA) sont générés dans le cadre du contrat EASY JET sur l’encaissement des produits suivants : AGB – BAG – LUA – SEA - SSC1 - SSC2 et SSC3. Si la double condition est réunie à savoir volume moyen mensuel de vols EASY JET supérieur ou égal à 425 vols (calcul effectué par trimestre pour obtenir la moyenne mensuelle) et vente moyenne par vol EASY JET d’un montant supérieur ou égal à 180 euros (calcul effectué par trimestre pour obtenir la moyenne mensuelle), la prime de partage de valeur est calculée selon la formule suivante : Chiffre d’affaires de vente EASY JET du mois que l’on divise par le nombre de vols facturés par mois afin de déterminer le montant moyen mensuel de vente par vol sur chaque mois de l’exercice. Ce montant est ensuite multiplié par 3 pour établir une référence pour chaque trimestre de l’exercice en cours. Ce montant est enfin divisé par 2 pour établir le montant par trimestre échu.
((CA EASY JET mensuel / Nb de vols facturés mensuels) * 3) / 2
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde ou sabbatique au cours de l’ensemble de la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail ou invalidité sur l’ensemble de la période de référence. Le montant de la prime est versé au prorata temporis sur la période de référence.
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et sera soumise à l’impôt sur le revenu. Elle sera exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle mais sera assujettie à la CSG CRDS.
Le versement de la prime de partage de valeur sera fait à la fin de l’exercice 2024, avec la paie de janvier 2025, versée en février 2025. Les parties conviennent du versement de la prime acquise au titre des résultats du 1er semestre 2024 en matière de ventes EasyJet avec la paie du mois d’octobre 2024, virement au 5 novembre 2024.
Article 4 - Durée de l'accord Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 05 janvier 2025.
Dans le respect des dispositions légales, les parties pourront convenir de la conclusion d’un nouvel accord sur le versement d’une prime de partage de valeur.
Article 5 : Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Mérignac, le 17 octobre 2024
Pour la Société ALYZIA PROVINCE Les Organisations Syndicales Représentatives CGT –
