ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT
ALYZIA PROVINCE - ETABLISSEMENT BORDEAUX MERIGNAC
Entre les soussignés :
ALYZIA PROVINCE, immatriculée au RCS de Toulouse 815 037 825, dont le siège social est situé 106 Avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, pour son établissement de BORDEAUX, représentée par Monsieur, Président, et par Madame agissant en qualité de DRH Adjointe Province 3S/ALYZIA, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée : la société
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical
Le syndicat UNSA, représenté par Madame, en qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2023-1107 du 29 août 2023, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
L’accord négocié au titre de l’exercice 2025 repose sur des atteintes d’objectifs afin de correspondre à la notion de partage de valeur.
Au sein de l’escale de Bordeaux, la Compagnie Aérienne EasyJet représente plus de 80 % de l’activité globale de l’escale.
Article 1- Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l’établissement se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail sans interruption en continu à partir du 1er janvier 2024 au sein de la société et en cours à la date du versement de la prime.
Article 2- Montant de la prime
Les parties conviennent de ventiler le montant de la prime selon les modalités ci-dessous :
1/ Objectifs cumulatifs communs à l’ensemble des salariés de l’établissement de Bordeaux :
1-1 Objectif « Manquement à la sûreté »
Ce critère recense tout « manquement à la sûreté », c’est-à-dire tout manquement constaté ayant donné lieu à une verbalisation notifiée par les autorités compétentes.
Les parties sont convenues que l’objectif cible est fixé à ZERO manquement, compte tenu du caractère préjudiciable des manquements liés à la sûreté.
1-2 Objectif « Manquement à la sécurité »
Ce critère recense tout « manquement à la sécurité », c’est-à-dire tout manquement constaté ayant donné lieu à une verbalisation notifiée par les autorités compétentes. Les parties sont convenues que l’objectif cible est fixé à ZERO manquement, compte tenu du caractère préjudiciable des manquements liés à la sécurité.
Pour ces deux critères, les parties entendent intéresser les équipes à la poursuite de l’Objectif d’Excellence en attribuant une prime de 50 euros en l’absence de manquement à la sûreté et de manquement à la sécurité par semestre.
2/ Objectifs propres aux équipes du service passage basés sur les ventes effectuées pour le compte de la Compagnie EasyJet :
Les parties conviennent de partager les recettes perçues par l’établissement de Bordeaux dans le cadre des ventes additionnelles effectuées pour le compte de la Compagnie EasyJet. Les Revenus additionnels (RA) sont générés dans le cadre du contrat EASY JET sur l’encaissement des produits suivants : AGB – BAG – LUA – SEA - SSC1 - SSC2 et SSC3. Le montant de la prime déterminé par trimestre est établi selon la règle suivante :
Vente moyenne par vol EASY JET * nombre de vols EASY JET
nombre total de vols traités
3/ Objectifs propres aux équipes piste et trafic :
Absence de dommage avion sur l’ensemble des prestations traitées par l’établissement de Bordeaux.
La société souhaite poursuivre un Objectif d’excellence dans tous les domaines de la Qualité et tout particulièrement, s’agissant de la Casse Avion dont l’objectif est fixé à ZERO Casse avion.
Pour ce faire, et en concertation avec les instances représentatives, l’entreprise s’engage dans un processus de formation continue et d’amélioration permanente des performances terrain des salariés en vue d’une meilleure appropriation des procédures internes/compagnie. Cette politique vise à minimiser au maximum les facteurs de risques pouvant entraîner des chocs et/ou des dommages avion et à protéger au maximum la santé et la sécurité des salariés au travail.
Les parties entendent par casse avion, tout dommage causé à un aéronef par un salarié de l’établissement ALYZIA PROVINCE BORDEAUX, ayant entraîné :
Une immobilisation de l’appareil supérieure à deux heures après l’heure théorique de départ (HTD) ;
Pour les avions traités par ALYZIA PROVINCE BORDEAUX endommagés et en Night Stop, une intervention technique supérieure à trois heures ;
Dommage ne nécessitant pas l’immobilisation de l’avion et/ou une intervention technique de plus de trois heures, mais qui génère une facture de la compagnie d’un montant supérieur à 25 000 euros, restant à la charge de l’entreprise.
L’entreprise est particulièrement attentive au critère « sinistralité avion », compte tenu des préjudices financiers et en termes d’image de marque qui en découlent : coûts de réparation de l’aéronef, augmentation du coût des assurances/franchises, obligation pour l’entreprise de prendre en charge le repas et/ou l’hébergement des passagers, location d’avion avec ou sans équipage, norme et mise en demeure compagnie cliente en cas de sinistre.
Pour ce critère, les parties entendent intéresser les équipes à la poursuite de l’Objectif d’Excellence en attribuant une prime de 50 euros en l’absence de dommage avion par semestre.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde ou sabbatique au cours de l’ensemble de la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail ou invalidité sur l’ensemble de la période de référence. Le montant de la prime est versé au prorata temporis sur la période de référence.
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et sera soumise à l’impôt sur le revenu. Elle sera exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle mais sera assujettie à la CSG CRDS.
Le versement de la prime de partage de valeur sera fait à la fin de l’exercice 2025, avec la paie de janvier 2026, versée le 5 février 2026. Les parties conviennent du versement de la prime acquise au titre des résultats du 1er semestre 2025 avec la paie du mois d’octobre 2025, virement au 5 novembre 2025.
Article 4 - Durée de l'accord Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 5 février 2026.
Dans le respect des dispositions légales, les parties pourront convenir de la conclusion d’un nouvel accord sur le versement d’une prime de partage de valeur.
Article 5 : Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception. Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Bordeaux, le 10 octobre 2025
Pour la Société ALYZIA PROVINCE Les Organisations Syndicales Représentatives CGT –
