La Direction rappelle le contexte de l’entreprise pour 2024 et indique les orientations souhaitées pour la politique salariale :
AMADA SA a obtenu des résultats très satisfaisants pour l’année fiscale 2023. Les dispositifs de partage de ces bons résultats se sont déployés et ont permis les versements d’avantageuses primes de participation et d’intéressement. L’année fiscale 2024 est en demie teinte, avec un ralentissement des ventes déjà noté en juin qui se confirme durable dans un contexte géopolitique international instable et un gouvernement controversé. D’un point de vue prise de commandes (qui impactera l’année 2025), nous pouvons projeter une baisse marquée du chiffre d’affaires, dû à une situation économique morose de la France avec une baisse des investissements industriels. L’activité du département service est également en repli ces derniers mois. Nous devons donc pour l’instant rester prudent sur les dépenses pour l’année à venir.
Les Représentants des salariés :
Soulignent que d’après leur analyse des dernières augmentations, celles-ci sont en deçà de l’inflation des dernières années, et demandent :
Pour la CGT :
une augmentation salariale de 4% répartie 2.5% en AG et 1.5% en AI
une prime annuelle transport à hauteur de 400 €
une prime de télétravail de 10.70 € / mois pour les salariés qui font du télétravail régulier (barème URSSAF)
un 2ème jour de télétravail
une subvention employeur sur les tickets restaurants de 7.18 € dès 2024 puis augmenté en fonction de l’exonération de charge URSSAF à partir de janvier 2025
une participation de l’employeur à la mutuelle à hauteur de 60%
Rachat de RTT
Budget des œuvres sociales du CSE augmenté à 0.6% de la masse salariale pour les chèques cadeaux de fin d’année et la mise en place de chèques vacances
une clause de revoyure sur l’année 2025 pour la mise en place d’une prime PPV et augmentation supplémentaire suivant les résultats de l’entreprise
revoir le calcul des primes variables en cas d’arrêt de travail
Pour la CFE CGC :
une augmentation générale de 4%
une prime PPV de 1200 €
une subvention employeur sur les tickets restaurants de 7.18 € dès 2024 puis augmenté en fonction de l’exonération de charge à partir de janvier 2025
une participation de l’employeur à la mutuelle à hauteur de 75%
la possibilité de pouvoir annuler l’adhésion à la mutuelle des conjoints
un abondement de l’employeur sur l’intéressement et la participation
des chèques cadeaux d’un valeur de 196 € par salarié
une prime annuelle transport à hauteur de 400 €
remboursement des abonnements de transports en commun à 75%
rachat de RTT
étudier la possibilité de passage à la semaine de 4 jours ou d’un 2ème jour de télétravail
une clause de revoyure si l’inflation du 1er semestre 2025 > 2%
L’aménagement annuel du temps de travail est traité par un accord séparé en début d’année civile. Les points traités en NAO 2024 dans les deux blocs de négociation sont les suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Intéressement / Participation / Epargne salariale
Egalité professionnelle Femmes / Hommes et Qualité de vie au travail
Régimes de prévoyance et frais de santé
Restauration
Les Représentants des salariés
et les Représentants de la Direction d’AMADA SA se sont réunis à plusieurs reprises, en réunion préparatoire le 8 novembre, puis les 18 et 25 novembre, et 05 décembre, afin d’étudier les différents points ci-dessus à l’ordre du jour des NAO.
Après plusieurs échanges sur : - le contexte économique et la situation financière de l’entreprise, - l’évolution des rémunérations, en particulier sur le rapport entre l’inflation et tous les éléments de rémunération versés sur la même période, - la volonté d’entretenir la motivation du personnel, - l’indice des prix à la consommation, - les différents points à l’ordre du jour des NAO,
Les partenaires sociaux conviennent :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Augmentations des salaires
Cette année, compte tenu du contexte évoqué en préambule, une augmentation générale de 2% de la masse salariale au 01.12.2024 sera appliquée.
Les cas particuliers d’évolutions de carrière seront traités, tout au long de l’année, en dehors de l’augmentation générale.
Suivi et mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre Femmes et Hommes
Les indicateurs de suivi de l’entreprise, définis dans l’accord d’égalité Femmes/Hommes signé le 14/10/2021, ont été présentés pour l’année 2023.
Ce bilan nous conduit à décider qu’il n’y a pas d’action complémentaire à déclencher.
Compléments de rémunération
Rémunération variable
L’impact de l’absentéisme sur la distribution mensuelle de la rémunération variable est modifié à compter du 1er avril 2025 comme suit :
De 1 à 2 jours ouvrés d’absence = 90 % De 3 à 6 jours ouvrés d’absence = 75 % De 7 à 10 jours ouvrés d’absence = 60 % De 11 à 14 jours ouvrés d’absence = 40 % De 15 à 18 jours ouvrés d’absence = 20 % + de 18 jours ouvrés d’absence = 0%
Monétisation des jours de RTT
Conformément à l’article 5 de la loi du 16 aout 2022 de finance rectificative pour 2022, un salarié peut volontairement renoncer à tout ou partie de ses jours de RTT non-pris mais acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Ce dispositif ne s’applique pas aux salariés en forfait jours.
Pour l’année civile 2025, les salariés devront formuler des demandes expresses pour convertir en salaire des journées ou demi-journées de RTT non pris (à l’exception du jour réservé à la journée de solidarité). Chaque manager formulera une réponse dans un délai de 15 jours, et pourra refuser la demande si l’activité de son service ne le justifie pas.
En contrepartie de la renonciation demandée, le salarié bénéficiera d’une rémunération complémentaire. Les journées ou demi-journées travaillées seront majorées d’un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise, soit 25 %. Cette rémunération ouvre droit à la réduction de cotisations salariales et est exonérée d’impôt sur le revenu (plafonnée à 7500 €).
Ce dispositif ne s’applique pas aux droits déjà affectés sur le compte épargne temps.
Prise en charge des transports publics :
Dans le cadre de la prolongation du dispositif d’exonération de charges existant en 2024, la Direction s’engage à prendre en charge la partie facultative du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics. Ainsi les titres d’abonnements seront remboursés à hauteur de 75% de leur valeur.
Prime de partage de la valeur
Après constatation des résultats financiers d’AMADA SA fin avril 2025, la Direction prend l’engagement de convoquer les Délégués Syndicaux pour négocier le montant d’une prime de partage de la valeur selon le schéma ci-dessous :
Si l’objectif de chiffre d’affaires d’AMADA SA est atteint, une prime de 2% de la masse salariale 2023 sera versée (ce qui pourrait représenter jusqu’à 1300 € en moyenne par salarié)
Si l’objectif de chiffre d’affaires d’AMADA SA n’est pas atteint et que le résultat d’exploitation est supérieur ou égal à 2%, une prime de 1% de la masse salariale 2023 sera versée
Contribution œuvres sociales du CSE
La direction accorde une augmentation de la subvention aux œuvres sociales du CSE à
0,6 % de la masse salariale à compter de l’année 2025. Cela donne la possibilité au CSE de financer intégralement des chèques cadeaux et de mettre en place des chèques vacances.
Intéressement / Participation / Epargne salariale
Intéressement
L’accord d’entreprise signé le 19 septembre 2022 a permis la distribution de la prime d’intéressement d’un montant moyen de 2763 € par salarié en 2024 au titre des résultats de l’année 2023 (enveloppe globale de 516 593 €). Cette prime est versée chaque année au plus tard en août selon l’atteinte des objectifs fixés dans cet accord.
Participation
L’accord d’entreprise sur la participation aux résultats a permis la distribution de la prime de participation d’un montant moyen de 3343 € par salarié en 2024 au titre des résultats financiers de l’année 2023 (enveloppe globale de 621 908 €).
Epargne salariale
Le bilan d’utilisation du CET transmis par la Direction indique une faible utilisation de ce dernier. Les parties conviennent de communiquer de nouveau sur ce dispositif auprès des salariés, notamment aux périodes de solde des compteurs de droits.
Egalité professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de vie au travail
Les indicateurs de suivi de l’entreprise, définis dans l’accord d’égalité Femmes/Hommes signé le 14/10/2021, ont été présentés pour l’année 2023.
Ce bilan nous conduit à décider qu’il n’y a pas d’action complémentaire à déclencher.
Régimes de prévoyance et frais de santé
Frais de santé : la participation de l’entreprise aux frais de santé s’élève à 162 664 € pour l’année 2023.
Les Représentants des salariés ont fait la demande d’une augmentation de la part prise en charge par l’entreprise des frais de mutuelle. La Direction n’a pas donné de suite favorable à cette demande afin que chaque salarié continue d’être responsabilisé sur les dépenses collectives de santé et la bonne gestion de notre contrat d’entreprise.
Prévoyance : la participation de l’entreprise aux frais de prévoyance s’élève à 107 375 € pour l’année 2023.
Les Représentants des salariés et la Direction s’accordent pour travailler avec notre gestionnaire de contrat AON sur une évolution des propositions de garanties qui pourrait être proposée aux salariés pour l’année 2026.
Restauration
L’enveloppe attribuée par la Direction en 2023 a représenté 116 256 €.
Les parties s’accordent sur l’augmentation dès le 1er janvier 2025 du montant de la participation de l’entreprise aux frais de restauration, à hauteur de 7.18 € pour les titres restaurants ainsi que pour la contribution de l’entreprise pour les repas Frichti et Refectory.
PUBLICITE
Une fois signé par les parties, la Direction de la société notifiera, sans délai, auprès des Délégués Syndicaux, le présent accord pour communication aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires à la DRIEETS dont relève le siège social de la société, un sur support papier et un sur support informatique, et un au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Tremblay en France, le 05 décembre 2024. En 4 exemplaires originaux.
