Entre la société AMADA SA 96 avenue de la Pyramide 93290 Tremblay en France, SIRET 662052810, et le syndicat CGT, Participants : Direction AMADA SA : M., Directeur Général M., Directeur des Ressources Humaines
Syndicat CGT : M., Déléguée Syndicale M.
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PREAMBULE :
La Direction rappelle le contexte de l’entreprise pour 2025 et indique les orientations souhaitées pour la politique salariale :
Contexte Financier et Révisions d'Objectifs (Année Fiscale 2025)
Le chiffre d'affaires de l'année fiscale 2024 s'élevait à 81 M€. Cependant, en raison d'un contexte économique morose, l'objectif initial de 87 M€ fixé pour l'année fiscale 2025 ne sera probablement pas atteint.
Face à cette situation, un objectif révisé et plus réaliste de 77 M€ a été proposé et accepté par la direction générale lors de la réunion mondiale qui s'est tenue au Japon fin août.
Impératif de Maîtrise des Coûts et Perspectives (Année Fiscale 2026)
Cette baisse significative des prévisions de chiffre d'affaires impose une réduction drastique des frais fixes et variables afin de minimiser l'impact sur le résultat d'exploitation.
De plus, le niveau actuel des prises de commande est jugé trop faible pour envisager une année fiscale 2026 plus favorable.
Il est donc impératif de contenir strictement nos charges pour préserver l'avenir de l'entreprise.
Le Délégué Syndical CGT indique :
nous sommes parfaitement conscients de la situation politique et économique globale qui n’est pas des plus favorable et nous avons noté avec vigilance la diminution du carnet de commandes de l’entreprise
c’est en tenant compte de ces réalités que nous avons établi nos propositions en cherchant un équilibre entre les nécessités de la performance économique de l’entreprise et les attentes des salariés
notre objectif commun reste la pérennité de l’entreprise dans un environnement social juste.
Les revendications de la CGT sont :
augmentation salariale : 3% réparti comme suit : 2% en générale et 1% en individuelle
télétravail : mise à disposition d’un crédit annuel de 4 à 6 jours de télétravail supplémentaires
tickets restaurant : augmentation de la part de l’employeur à 7,26 € et mise à niveau de la subvention en fonction des données URSSAF en janvier 2026
mutuelle : part employeur à 55% et salariés 45%. Possibilité de sortir du contrat si conjoint ou parents déjà adhérents à une complémentaire santé
rachats des RTT : à proposer aux salariés concernés
budget des oeuvres sociales : augmentation à 0,65%
CET : revoir l’accord de novembre 2017
transport en commun : remboursement abonnement à 75%
PPV : minimum 500 €
clause de revoyure : en 2026 suivant les résultats de l’entreprise
position de l’entreprise sur la semaine de 4 ou en 4 jours
L’aménagement annuel du temps de travail est traité par un accord séparé en début d’année civile. Les points traités en NAO 2025 dans les deux blocs de négociation sont les suivants :
I. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée I.1 Salaires effectifs I.2 Intéressement / Participation / Epargne salariale
II. Egalité professionnelle Femmes / Hommes et Qualité de vie au travail II.1 Régimes de prévoyance et frais de santé II.2 Restauration Les Représentants des salariés
et les Représentants de la Direction d’AMADA SA se sont réunis à plusieurs reprises, en réunion préparatoire le 20 octobre, puis les 12 et 24 novembre, et le 3 décembre, afin d’étudier les différents points ci-dessus à l’ordre du jour des NAO.
Après plusieurs échanges sur : - le contexte économique et la situation financière de l’entreprise, - l’évolution des rémunérations, en particulier sur le rapport entre l’inflation et tous les éléments de rémunération versés sur la même période, - la volonté d’entretenir la motivation du personnel, - l’indice des prix à la consommation, - les différents points à l’ordre du jour des NAO, Les partenaires sociaux conviennent :
I. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
I.1. Salaires effectifs
Augmentations des salaires
Cette année, compte tenu du contexte évoqué en préambule, une
augmentation générale de 1% de la masse salariale sera appliquée au 01.03.2026 à condition que le résultat d’exploitation de la Société soit estimé positif à fin mars.
Les cas particuliers d’évolutions de carrière seront traités, tout au long de l’année, en dehors des NAO.
Suivi et mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre Femmes et Hommes
Les indicateurs de suivi de l’entreprise, définis dans l’accord d’égalité Femmes/Hommes signé le 14/10/2021, ont été présentés pour l’année 2024. Ce bilan nous conduit à décider qu’il n’y a pas d’action complémentaire à déclencher.
I.2. Compléments de rémunération
Monétisation des jours de RTT
Conformément à l’article 5 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, un salarié peut volontairement renoncer à tout ou partie de ses jours de RTT non pris mais acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026. Ce dispositif ne s’applique pas aux salariés en forfait jours. Pour l’année civile 2026, les salariés devront formuler des demandes expresses pour convertir en salaire des journées ou demi-journées de RTT non prises (à l’exception du jour réservé à la journée de solidarité). Chaque manager formulera une réponse dans un délai de 15 jours, et pourra refuser la demande si l’activité de son service ne le justifie pas. En contrepartie de la renonciation demandée, le salarié bénéficie d’une rémunération complémentaire. Les journées ou demi-journées travaillées seront majorées d’un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise, soit 25 %. Cette rémunération ouvre droit à la réduction de cotisations salariales et est exonérée d’impôt sur le revenu (plafonnée à 7500 €). Ce dispositif ne s’applique pas aux droits déjà affectés sur le compte épargne temps.
Prise en charge des transports publics :
Dans le cadre de la prolongation du dispositif d’exonération de charges existant en 2025, la Direction s’engage à prendre en charge la partie facultative du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics. Ainsi les titres d’abonnements seront remboursés à hauteur de 75% de leur valeur.
Prime de partage de la valeur
Après constatation des résultats financiers d’AMADA SA fin avril 2026 pour FY2025, si l’objectif de chiffre d’affaires d’AMADA SA est atteint (soit 77 Millions d’euros), la Direction prend l’engagement de convoquer le Délégué Syndical pour négocier le montant d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 400 €..
Contribution œuvres sociales du CSE
La direction accorde une augmentation de la subvention aux œuvres sociales du CSE à
0,65 % de la masse salariale à compter de l’année 2026.
L’accord d’entreprise signé le 19 septembre 2022 a permis la distribution de la prime d’intéressement d’un montant moyen de 3360 € par salarié en 2025 au titre des résultats de l’année 2024 (enveloppe globale de 524 310 €). Cette prime est versée chaque année au plus tard en août selon l’atteinte des objectifs fixés dans cet accord. Un nouvel accord a été signé le 22 juillet 2025.
Participation
L’accord d’entreprise sur la participation aux résultats a permis la distribution de la prime de participation d’un montant moyen de 1700 € par salarié en 2025 au titre des résultats financiers de l’année 2024 (enveloppe globale de 296 501 €).
Epargne salariale
Le bilan d’utilisation du CET transmis par la Direction indique une faible utilisation de ce dernier. Les parties conviennent de communiquer de nouveau sur ce dispositif auprès des salariés, notamment aux périodes de solde des compteurs de droits. Les parties conviennent de se réunir pour négocier un accord pour faire évoluer le dispositif de la décision unilatérale du 01/11/2017.
II.Egalité professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de vie au travail
Les indicateurs de suivi de l’entreprise, définis dans l’accord d’égalité Femmes/Hommes signé le 14/10/2021, ont été présentés pour l’année 2024. Ce bilan nous conduit à décider qu’il n’y a pas d’action complémentaire à déclencher.
II.1. Régimes de prévoyance et frais de santé
Frais de santé : la participation de l’entreprise aux frais de santé s’élève à 157 995 € pour l’année 2024. Les représentants des salariés ont fait la demande d’une augmentation de la part prise en charge par l’entreprise des frais de mutuelle. La Direction accepte une nouvelle répartition de prise en charge. A compter du 01/01/2026, l’employeur participe à hauteur de 55% des cotisations au système de garanties collectives complémentaires obligatoire de frais de santé (modification de l’article 3 de la décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaires obligatoire et facultatives de frais de santé du 01/01/2017). Prévoyance : la participation de l’entreprise aux frais de prévoyance s’élève à 124 092 € pour l’année 2024.
II.2. Restauration
L’enveloppe attribuée par la Direction en 2024 a représenté 117 852 €. Les parties s’accordent sur l’augmentation dès le 1er janvier 2026 du montant de la participation de l’entreprise aux frais de restauration, à hauteur du montant d’exonération de la part patronale fixé par l’URSSAF au 01/01/2026 pour les titres restaurants ainsi que pour la contribution de l’entreprise pour les repas Frichti et Refectory. Le montant du barème URSSAF est actuellement de 7,26€. Si ce montant augmente au cours de l’année 2026, il sera pris en charge pour un montant maximum de 7,36€.
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Une fois signé par les parties, la Direction de la société notifiera, sans délai, auprès des Délégués Syndicaux, le présent accord pour communication aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires à la DRIEETS dont relève le siège social de la société, un sur support papier et un sur support informatique, et un au Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Tremblay en France, le 3 décembre 2025. En 3 exemplaires originaux.
