Direction AMADA SERVICE EUROPE : 96 avenue de la Pyramide 93290 Tremblay en France, Siret 979870235, représentée par M., Président et M., Responsable Ressources Humaines
Syndicat CGT : représenté par M., Déléguée Syndicale et M.
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PREAMBULE :
La Direction rappelle le contexte de l’entreprise pour 2025 et indique les orientations souhaitées pour la politique salariale :
AMADA SERVICE EUROPE a clôturé l'exercice 2025 sur un bilan très positif. Si nous avons pu élargir notre périmètre d’activité pour accélérer notre croissance, l’année fiscale 2026 s’inscrit dans une conjoncture macroéconomique nettement plus exigeante. Nous faisons face à un double défi. D'une part, l'instabilité géopolitique actuelle génère un fort attentisme chez nos clients, qui n'hésitent plus à reporter, voire à annuler, leurs projets d'investissement. D'autre part, la pression concurrentielle s'intensifie fortement, notamment sous l'impulsion d'acteurs chinois très agressifs. Ces derniers proposent des alternatives techniques comparables aux nôtres, mais à des prix significativement inférieurs. Cela nous impose de repenser notre offre pour accroître notre compétitivité et la valeur ajoutée de nos solutions. AMADA SERVICE EUROPE va poursuivre sa trajectoire de développement en 2026. Nous maintiendrons nos investissements et déploierons de nouveaux outils visant à moderniser nos processus et à maximiser notre productivité. Néanmoins, cette dynamique de croissance s'accompagnera d'une extrême prudence financière. Notre priorité absolue pour cette année sera le contrôle rigoureux de nos coûts fixes, condition sine qua non pour préserver la pérennité de l'entreprise sur le long terme.
Les Représentants des salariés :
Dans un contexte économique où la préservation du pouvoir d’achat reste la priorité absolue des salariés, et afin de valoriser l’engagement de chacun, les revendications sont les suivantes :
Pour la CGT :
Une augmentation générale de 2.4%
La mise en place d’une enveloppe budgétaire dédiée au mérite, afin de récompenser l’engagement individuel et la performance
L’engagement écrit de rouvrir les négociations salariales en cours d’année si l’inflation venait à dépasser le seuil des 2.4%
L’absence de dispositif d’épargne salariale au sein de notre structure pénalise l’attractivité de l’entreprise. Nous demandons le versement d’une PPV afin de booster le pouvoir d’achat, celle-ci bénéficiant d’un cadre fiscal et social avantageux.
Une revalorisation de la participation de l’employeur à hauteur de 7.32 € par ticket
Augmentation de la prise en charge de l’abonnement aux transports publics à hauteur de 75% (au lieu des 50% légaux), s’inscrivant dans une démarche écoresponsable.
Revalorisation de la part patronale pour la prise en charge de la mutuelle santé à hauteur de 60% (au lieu de 50%)
Autorisation du rachat des jours de RTT à la demande du salarié, dans la limite maximale de 6 jours par an
Attribution de chèques cadeaux d’un montant de 200 €, afin de maximiser le gain net pour les salariés sans surcoût social pour l’entreprise
L’aménagement annuel du temps de travail est traité par un accord séparé en début d’année civile. Les points traités en NAO 2026 dans les deux blocs de négociation sont les suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Intéressement / Participation / Épargne salariale
Egalité professionnelle Femmes / Hommes et Qualité de vie au travail
Régimes de prévoyance et frais de santé
Restauration
Les Représentants des salariés
et les Représentants de la Direction d’AMADA SERVICE EUROPE se sont réunis à plusieurs reprises, en réunion préparatoire le 22 juin, puis le 15 juillet afin d’étudier les différents points ci-dessus à l’ordre du jour des NAO.
Après plusieurs échanges sur : - le contexte économique et la situation financière de l’entreprise, - l’évolution des rémunérations, en particulier sur le rapport entre l’inflation et tous les éléments de rémunération versés sur la même période, - la volonté d’entretenir la motivation du personnel, - les différents points à l’ordre du jour des NAO,
Les partenaires sociaux conviennent :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Augmentations des salaires
Cette année, compte tenu du contexte évoqué en préambule,
une augmentation générale de 1.5% de la masse salariale au 01.07.2026 sera appliquée, ainsi qu’une augmentation individuelle de 0.65% de la masse salariale au 01.08.2026.
Les cas particuliers d’évolutions de carrière seront traités, tout au long de l’année, en dehors de l’augmentation générale.
Compléments de rémunération
Monétisation des jours de RTT
Conformément à l’article 5 de la loi du 16 août 2022 de finance rectificative pour 2022, un salarié peut volontairement renoncer à un maximum de 6 jours de RTT non pris mais acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026. Ce dispositif ne s’applique pas aux salariés en forfait jours.
Pour l’année civile 2026, les salariés devront formuler des demandes expresses pour convertir en salaire des journées ou demi-journées de RTT non prises (à l’exception du jour réservé à la journée de solidarité). Chaque manager formulera une réponse dans un délai de 15 jours, et pourra refuser la demande si l’activité de son service ne le justifie pas.
En contrepartie de la renonciation demandée, le salarié bénéficiera d’une rémunération complémentaire. Les journées ou demi-journées travaillées seront majorées d’un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise, soit 25 %. Cette rémunération ouvre droit à la réduction de cotisations salariales et est exonérée d’impôt sur le revenu (plafonnée à 7 500 € par an).
Prise en charge des transports publics :
Dans le cadre de la prolongation du dispositif d’exonération de charges existant en 2026, la Direction s’engage à prendre en charge la partie facultative du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics. Ainsi les titres d’abonnements seront remboursés à hauteur de 75 % de leur valeur, jusqu'au 31 décembre 2026.
Intéressement / Participation / Prime de partage de la valeur
Un dispositif de partage de valeur issu de l’article 5 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, est expérimenté dans les entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises qui réunissent les critères suivants doivent négocier un dispositif de partage de la valeur :
Effectif compris entre 11 et 49 salariés ;
Activité exercée sous la forme juridique de société;
Bénéfice net fiscal au moins égal à 1% des recettes pendant 3 années consécutives, en prenant en compte les exercices 2022, 2023 et 2024.
Les parties constatent qu’AMADA SERVICE EUROPE remplit 2 des 3 conditions pour être assujettie à cette obligation, la 3ème n’étant pas remplie, étant donné la date de création de la société au 1er avril 2024.
Les parties conviennent de se revoir à l’issue de l'exercice fiscal 2026 afin d’étudier de nouveau l'assujettissement à cette obligation, soit à partir du 1er avril 2027.
S’agissant de la clause de revoyure prévoyant de nouvelles négociations si l’inflation venait à dépasser le seuil des 2.4%, la direction ne donne pas suite.
Oeuvres sociales du CSE
Chèques cadeaux : La direction validera l’attribution de 200 € de chèques cadeaux en novembre 2026 et en fonction des résultats et de la performance de la société.
Egalité professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de vie au travail
La direction confirme sa volonté de maintenir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à travers une meilleure articulation entre la vie personnelle et professionnelle, ainsi qu’une attention particulière sur les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Pour ce faire, un accord télétravail à durée indéterminée a été signé le 2 juin 2025. La direction étudie également chaque année la rémunération des hommes et des femmes à postes équivalents.
Les parties confirment qu’il n’y a pas d’action particulière à déclencher.
Régimes de prévoyance et frais de santé
Frais de santé : la participation de l’entreprise aux frais de santé s’élève à 19 996 € pour l’année 2025 (janvier 2025 à décembre 2025).
Les représentants des salariés ont fait la demande d’une augmentation de la part prise en charge par l’entreprise des frais de mutuelle. La Direction n’a pas donné de suite favorable à cette demande mais s’engage à étudier la possibilité de changer de mutuelle sur 2027.
Prévoyance : la participation de l’entreprise aux frais de prévoyance s’élève à 12 479 € pour l’année 2025 (janvier 2025 à décembre 2025).
Restauration
L’enveloppe attribuée par la Direction en 2025 (janvier 2025 à décembre 2025) a représenté 23 344 €.
Les parties s’accordent sur l’augmentation dès le 1er juillet 2026 du montant de la participation de l’entreprise aux frais de restauration, à hauteur de 7.32 € pour les titres restaurants ainsi que pour la contribution de l’entreprise pour les repas Frichti et Refectory.
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Une fois signé par les parties, la Direction de la société notifiera, sans délai, auprès des Délégués Syndicaux, le présent accord pour communication aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires à la DRIEETS dont relève le siège social de la société, un sur support papier et un sur support informatique, et un au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Tremblay en France, le 15 juillet 2026. En 4 exemplaires originaux.
