PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 (article L 2242-15 du code du travail)
Entre les soussignés,
La société AMADEUS FRANCE SA, Société Anonyme au capital de 42.922 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 326.556.305, dont le siège social est situé 2-8 avenue du Bas-Meudon, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Représentée par Monsieur , en sa qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
ET,
Les représentants des Organisations syndicales représentatives suivants :
Monsieur , Délégué syndical CFE-CGC d’Amadeus France Monsieur , Délégué syndical CFDT d’Amadeus France Monsieur , Délégué syndical CGT d’Amadeus France
D’autre part,
Conformément aux dispositions des articles L 2242-15 et suivant du Code du travail, et l’issue de Négociations avec les Organisations Syndicales, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
En préambule, il est rappelé que la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L 2242-15 et suivant du Code du travail a fait l’objet de cinq réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction les 20 décembre 2017, 8 janvier, 22 janvier, 29 janvier et 6 février 2018.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Mesures Salariales I – Budget et modalités de versement
Un budget global pour les mesures salariales de l’année 2018 de 2,5% des salaires annuels bruts à la date du 31 décembre 2017.
Ce budget comprend :
Les augmentations individuelles
Les mobilités
Les promotions
Modalités de versement
Versement aux salariés bénéficiaires d’augmentations individuelles sur la paie du mois d’avril 2018.
Application des mesures salariales sur le salaire de base annuel brut à la date du 31 décembre 2017 (base temps plein)
Application des mesures salariales prorata temporis pour les salariés travaillant à temps partiel.
III – Bénéficiaires et modalités d’application
Les salariés d’AMADEUS France bénéficiaires des mesures définies ci-dessus sont les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée.
Les salariés en cours de préavis à la date d’application du présent accord (soit au 1er avril 2018) ne pourront prétendre au bénéfice des mesures précitées.
Pour tous les collaborateurs (CADRE et ETAM), l'attribution des augmentations individuelles de salaire devra prendre en compte le rôle du collaborateur et sa performance selon les critères suivants :
Eléments liés au savoir-faire : tenue de poste, qualité du travail rendu, productivité, compétences techniques, atteintes des objectifs, …
Eléments liés au savoir-être : tenue de poste, respect des valeurs, esprit d'équipe, respect des procédures, des plages horaires,…
Mesures complémentaires aux mesures salariales
Ces mesures sont applicables au 1er avril 2018.
Valeur faciale des titres restaurant
A compter du 1er avril 2018, (chargement sur la carte « chèques déjeuner » fin mai 2018 correspondant à la présence du mois d’avril 2018), la valeur faciale des titres restaurant passe de 8,90 € à 9 € avec un maintien de la participation de l’entreprise à hauteur de 60 % de la valeur faciale.
Prise en charge frais d’admission au Restaurant inter-entreprise « la passerelle » :
La Direction prend en charge l’intégralité des frais d’admission au Restaurant Inter-entreprise « la Passerelle » de 6,48 € par passage de salarié (contre 5.58 € par passage de salarié en 2017).
Réfection de la salle de « musculation »
La Direction rénovera intégralement l’espace « musculation » destiné aux salariés d’Amadeus France :
Rénovation complète de la salle
Fourniture d’un nouvel équipement technique
Boissons chaudes de la cafétéria du 3ème étage
Les boissons chaudes des distributeurs OTOMAT, situés à la cafétéria du 3ème étage, seront gratuites pour tous les salariés d’Amadeus France. La Direction rappelle que l’abus de consommation de caféine est néfaste pour la santé et incite les salariés à privilégier le décaféiné ou les autres boissons chaudes à disposition.
Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du Travail, à la Direction Départementale du Travail du siège de l’entreprise, dont un exemplaire en version électronique présentant le contenu intégral et une version anonymisée qui se sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative (www.legifrance.gouv.fr).
L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social des entreprises.
La SA AMADEUS FRANCE sera chargée de sa mise en œuvre.
Mention de cet accord sera effectuée sur le tableau d’affichage relatif aux accords d’entreprise. Il sera consultable dans son intégralité sur l’intranet de l’entreprise sous la rubrique « Mémento RH ».
Fait à Issy-les-Moulineaux, Le
Pour AMADEUS France Monsieur MonsieurDélégué syndical CFE-CGC d’Amadeus France
MonsieurMonsieur Délégué syndical CGT d’Amadeus FranceDélégué syndical CFDT d’Amadeus France
