Article 6 : Dispositions diverses PAGEREF _Toc214459621 \h 4
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc214459622 \h 4
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc214459623 \h 4
Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc214459624 \h 5
Préambule
Il est rappelé que la SAS applique la convention collective nationale du Textile (Industrie) (IDCC 18 - Brochure Jo 3106). Par application des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la présente entreprise, dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés et qui est dépourvue de délégué syndical, a décidé de négocier un accord d’entreprise sur l’augmentation du contingent d’heures supplémentaire avec les membres de son Comité Social et Economique (CSE). Le présent accord a pour objet de fixer le contingent annuel des heures supplémentaires.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société, employé à temps complet en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Article 2 : Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans la société, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à la société de répondre aux demandes des clients et aux salariés d’augmenter leur rémunération.
Article 3 : Définition des heures supplémentaires
Pour apprécier les heures supplémentaires, il est décidé que la semaine débute le lundi à 0 heures et se termine le dimanche à 23 heures 59.
Article 4 : Majoration de salaire
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont majorées conformément à la réglementation en vigueur, à savoir :
Pour les heures comprises entre la 36ème et la 43ème incluse : majoration de 25 %
Pour les heures à compter de la 44ème : majoration de 50 %
Article 5 : Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires
A la suite de l’entrée en vigueur du présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à
423 heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent d’heures supplémentaires est l’année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale applicable au sein de la société, en l’occurrence 35 heures hebdomadaires, et donnant lieu à une majoration de salaire. Le nombre total des heures supplémentaires accomplies ne peut pas conduire à dépasser les durées légales maximales de travail fixées à :
10 heures par jour ;
48 heures par semaine ;
44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Article 6 : Dispositions diverses
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-23 à L 2232-23-1 du Code du travail.
Cet accord annule et remplace les règles et accords existant antérieurement à sa signature et traitant des thèmes abordés dans le présent accord.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail en lien avec les thèmes abordés dans le présent accord, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Il est donc expressément convenu entre les parties que toutes autres dispositions applicables antérieurement conventionnellement ou non, contractuellement ou non, à titre d’usage ou non, et non reprises dans les présentes deviennent caduques et non avenues.
En outre, les parties reconnaissent que tous thèmes non abordés dans les présentes seront régis par les accords qui viendraient à être signés au sein de la SAS ou, à défaut, par les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelle en vigueur.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord
Il pourra faire l’objet d’une révision ou pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de la SAS.
Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DDETS compétente sur la plateforme Téléaccord accompagné d’une version neutre en format docx. L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.
