Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
AMARIS France SAS Signé le 25/09/2018
Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
AMARIS France SAS Signé le 25/09/2018
PREAMBULE
La Société Amaris France, attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, œuvre depuis toujours afin de garantir l’effectivité et la réalité de ce principe. A ce titre, la Société Amaris France profite de cette négociation pour marquer une nouvelle fois son attachement à ce principe, et plus largement au principe général de non-discrimination.
Le présent accord est conclu en application des dispositions légales, conventionnelles et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et conformément aux dispositions de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. A cet effet, pour un même travail ou un travail de valeur égale, la Société Amaris France s’engage à faire respecter les principes d’égalité de traitement et de rémunération.
Enfin, la société Amaris France dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés, et de ce fait contraire aux valeurs qu’elle souhaite promouvoir. Conformément aux dispositions des articles L.2242-3 et R.2242-2 et suivants du Code du travail, l'objet du présent accord est relatif à la fixation :
D’une politique applicable au sein de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
De mesures visant à favoriser l’égalité professionnelle hommes et femmes ;
De mesures dont l’objectif est de parvenir à un équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle ;
De mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés d’Amaris France, en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps plein comme à temps partiel, tels que (liste non limitative) : consultants, managers, fonctions supports, direction, représentants du personnel, stagiaires, etc.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. À cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.
Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à la signature par les membres de la délégation du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Révision
A la demande d’une ou plusieurs parties signataires et à tout moment jugé opportun, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la loi et notamment celles fixées par les articles L.2261-9 et L. 2232-25 du Code du travail.
Ainsi, la partie souhaitant engager une négociation sur la révision de l’accord devra le notifier aux autres signataires par lettre recommandées avec accusé de réception.
L’employeur organisera une rencontre avec les signataires de l’accord afin de procéder à la négociation.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention éventuellement applicable ou de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention éventuellement applicables ou l'accord.
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Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente et dans le respect des dispositions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail :
Auprès de la DIRECCTE via le site internet dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version « anonyme » de l’accord sera également déposée, les mentions des « noms et prénoms » des négociateurs et signataires seront retirées.
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
DIAGNOSTIC PREALABLE
Afin d’élaborer le présent accord, la Société Amaris France SAS a procédé à un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, annexé au présent accord.
Au 13/08/2018 la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes est la suivante :
Consultants : 71 femmes/ 308 hommes
Managers et Technical Unit Manager : 3 femmes / 25 hommes
Staff (autres catégories) : 2 femmes / 0 homme
Total : 76 femmes / 333 hommes
Au regard de ces chiffres, les femmes représentent 18.72% des salariés d’Amaris France SAS. Les hommes représentent quant à eux 81.28% des salariés.
L’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes ne fait pas apparaître de situation d’inégalité flagrante entre les hommes et les femmes au sein de la Société, ni de situations manifestement discriminatoires.
Une disproportion des hommes par rapport aux femmes existe au sein de l’entreprise, mais celle-ci s’explique, non pas par une volonté discriminatoire, mais traduit l’état du marché de l’emploi au sein de notre secteur d’activité.
En ce qui concerne les classifications et les positionnements hiérarchiques, Amaris France applique les grilles de classifications conventionnelles issues de la Convention Collective Syntec (IDCC 1486). Dans ces conditions, il existe un traitement uniforme des classifications conventionnelles, que ce soit pour les femmes ou pour les hommes.
Au niveau des salaires, on retrouve là aussi, une situation relativement homogène.
Amaris France s’assurera, sur la base du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de déroulement de carrière.
Domaines d’actions
Sur la base du diagnostic effectué, les parties ont décidé de se fixer des objectifs d’amélioration dans les quatre domaines d’actions suivants :
Le recrutement
La rémunération effective
La formation
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée
Le recrutement et mixité professionnelle
Les parties s’accordent à dire que la phase de recrutement est très importante dans la vie professionnelle d’un salarié en ce qu’elle représente l’entrée de ce dernier dans l’entreprise. A cet effet les parties soulignent l’importance d’intégrer dès la phase de recrutement des actions assurant la prise en considération de l’égalité professionnelle.
Egalité de traitement dans le processus de recrutement
Afin d’intégrer le principe de l’égalité de traitement dans le processus de recrutement, les parties conviennent qu’il est indispensable de s’assurer de l’absence de discrimination dans le processus de sélection
. A cet effet, les mêmes critères de sélection seront appliqués aux candidatures féminines et masculines afin que les choix finaux résultent uniquement de l’adéquation entre le profil du candidat et l’emploi proposé.
Assurer la mixité des candidatures
De la même manière, afin de permettre la mixité des candidatures, les parties conviennent que l’intégralité des offres d’emploi seront diffusées à destination d’un public mixte, sans distinction de sexe, permettant ainsi la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.
Les rémunérations effectives
A titre de rappel, les parties conviennent que la notion de rémunération englobe l’ensemble des salaires et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.
Il convient de préciser que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes.
Au sein d’Amaris France SAS, le salaire moyen annuel est de 37.754.15€. Il est de 37.416.65 € pour les hommes et de 39.252.62 € pour les femmes (soit un écart de 4,91% en faveur des femmes). Ce différentiel ne permet, cependant, pas de conclure que les femmes ont une rémunération plus importante que celle des hommes.
En effet, les causes de cet écart sont multifactorielles : les caractéristiques des emplois occupés par les hommes et les femmes, l’ancienneté, etc.
Au regard du présent constat, la société Amaris France SAS réitère sa volonté de s’engager à respecter, et à faire respecter, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les parties conviennent de la nécessité de poursuivre les objectifs suivants :
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes et prévention des écarts salariaux
Au moment de l’embauche, la Société Amaris s’attache à assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à poste équivalent. La Société rappelle que la rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation du salarié, d’expérience acquise, ou encore aux responsabilités confiées. Lors des entretiens annuels (MAAP), la Direction vérifie que la moyenne des augmentations individuelles des femmes est équivalente à la moyenne des augmentations individuelles des hommes au sein des catégories professionnelles similaires, en prenant en compte les performances et les capacités individuelles d’évolution des salariés.
Maintien de la rémunération pendant certaines absences exceptionnelles
La Société Amaris s’engage à maintenir la rémunération pendant le congé paternité pour les salariés ayant acquis une ancienneté d’un an minimum. En outre, tel que prévu par l’article 44 de la CCN Syntec, les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la Sécurité Sociale et les régimes de prévoyance. A partir du 3e mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d’une réduction d’horaire rémunérée de 20 minutes par jour. Lorsque les consultations prénatales obligatoires auront lieu pendant les heures de travail, le temps de travail ainsi perdu sera payé aux intéressées, qui devront prévenir leur employeur en temps utile. Les femmes désirant élever leur enfant auront droit à un congé sans solde dans le cadre de la législation en vigueur.
Enfin, comme indiqué dans l’accord sur la durée du travail, toute absence pour enfant malade, justifiée par la fourniture d’un justificatif adéquat, n’entrainera aucune réduction de rémunération. La rémunération du salarié sera donc maintenue dans le cadre du nombre de jours fixé dans cet accord sur la durée du travail d’AMARIS France.
Formation
La Société Amaris France SAS veille au développement des compétences de ses salariés, par le biais notamment d’actions de formation professionnelle.
Maintien de l’équilibre d’accès des femmes et des hommes à la formation
L’accès à la formation professionnelle continuera de se faire eu égard aux différents besoins professionnelles, et sans prise considération du sexe des salariés.
Organisation des formations
Suite à une demande des membres de la délégation unique du personnel, une attention particulière sera portée au choix des créneaux de formation. En effet, la Société s’engage, dans la mesure du possible à proposer les formations sur des plages horaires plus variées, permettant ainsi aux salariés de participer à davantage de formations, sans nécessairement avoir à prendre en considération des contraintes professionnelles ou personnelles. Enfin, afin de permettre au plus grand nombre de salariés de la Société de participer aux formations organisées, les parties conviennent que le canal de formation du e-learning sera, dans la mesure du possible, à privilégier.
Suite à l’entretien professionnel organisé au retour des salariés absents pour une longue durée (congé parental, congé maladie, etc.), les parties pourront convenir de l’organisation d’une formation adaptée eu égard aux besoins émis par le salarié concerné.
Articulation vie privée – vie professionnelle
La Société Amaris France privilégie une organisation professionnelle et des conditions de travail assurant à l’ensemble des salariés, femmes et hommes, une bonne articulation entre leur activité professionnelle et l’exercice de leur responsabilité familiale. A cet effet, et en addition des dispositions prévues ci-dessous, la Société a négocié avec ses représentants du personnel un accord relatif au droit à la déconnexion.
Aménagement du temps de travail
A cet effet, les parties conviennent de la nécessité de permettre, d’une part le passage d’un temps complet à un temps partiel aux femmes qui reviennent d’un congé maternité, ou aux salariés revenant d’un congé parental, et d’autre part le passage à un temps complet au profit des salariés à temps partiel qui souhaiteraient occuper ou reprendre un emploi à temps complet.
Planification des réunions
Dans la mesure du possible, les réunions professionnelles seront organisées sur les plages horaires habituelles de travail, soit de 9h à 12h et de 13h à 18h.
Absences exceptionnelles autorisées pendant la grossesse
Sous réserve de la fourniture d’un justificatif adéquat, l’absence pour participer aux examens obligatoires dans le cadre de la grossesse de la conjointe sera accordée au salarié qui en fait la demande et qui remplit les conditions (autorisation d’absence pour au maximum 4 examens obligatoires sans déduction de salaire).
Aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire
Le jour de la rentrée des classes, une arrivée tardive, jusqu’à 10h30, est admise après information du salarié concerné à son supérieur hiérarchique. En effet, les parties ont souhaité par le biais de cet accord, inscrire et encadrer la possibilité de permettre aux salariés d’accompagner leurs enfants à l’école maternelle, primaire et jusqu’en classe de 6ème. Cette arrivée tardive sera sans impact sur la rémunération du salarié.
Déplacements exceptionnels sans retour au domicile
En cas de déplacement nécessitant une ou plusieurs nuits en dehors du domicile du salarié, les parties conviennent qu’une attention particulière sera portée aux situations familiales, et ce afin de prendre en considération les besoins individuels des salariés concernés.
Suivi de l’accord
Outre les indicateurs légaux relatifs à la situation comparée de conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, devant être communiqués, les parties conviennent de fournir, a minima annuellement, les indicateurs ci-après pour les domaines d’actions développés dans le présent accord. Ces informations seront transmises annuellement aux représentants du personnel par l’intermédiaire de la BDES.
Indicateurs de suivi liés au recrutement
Afin de s’assurer de l’absence de différence de traitement en matière de recrutement, des données sont fournies relativement à :
CV positionnés : un CV positionné est un CV de candidat que nous pensons correspondre à une de nos offres d’emploi. A la suite de ce positionnement sur une offre, le CV sera analysé par le potentiel futur N+1 et appelé pour obtenir plus d’informations sur son parcours.
Entretiens : cela représente les candidats vus en entretiens par AMARIS
Effectifs : ce sont nos salariés actuellement sous contrats
Le processus est donc le suivant :
Ensemble de la société AMARIS France SAS :
Par établissement :
Indicateurs de suivi liés aux rémunérations effectives
Afin de contrôler les rémunérations perçues entre les femmes et les hommes, des données sont fournies sur :
La rémunération moyenne annuelle, par sexe et par fonction
Les consultants représentent la part la plus importante de notre population. De ce fait, pour cette population, nous avons mis en évidence la
répartition femme / homme par quartile de rémunération.
Pour une lecture plus précise :
Le salaire le plus bas d’AMARIS France SAS = 23 500€
Maximum Q1 = 32 500€
Médiane = 36 500€
Maximum Q3 = 42 000€
Le salaire le plus élevé d’AMARIS France SAS = 80 000€
Ci-dessous les mêmes données par fonction du career path :
Consultants : 184 personnes
Le salaire le plus bas = 23 500€
Maximum Q1 = 30 000€
Médiane = 33 150€
Maximum Q3 = 37 000€
Le salaire le plus élevé = 54 000€
Experienced Consultant : 152 personnes
Le salaire le plus bas = 25 100€
Maximum Q1 = 35 350€
Médiane = 39 000€
Maximum Q3 = 44 000€
Le salaire le plus élevé = 58 000€
Senior Consultant : 29 personnes
Le salaire le plus bas = 33 000€
Maximum Q1 = 39 000€
Médiane = 43 500€
Maximum Q3 = 48 000€
Le salaire le plus élevé = 60 000€
Lead Consultant : 11 personnes
Le salaire le plus bas = 36 000€
Médiane = 46 500€
Le salaire le plus élevé = 60 000€
Principal Consultant : 3 personnes
Salaires compris entre 50 000€ et 80 000€
Le nombre d’hommes ayant pris un congé paternité rémunéré en 2017
En 2017, 10 salariés ont bénéficié du congé paternité. Seuls deux salariés sur les 10 avaient plus de 2 ans d’ancienneté et donc pu bénéficier du maintien de salaire.
Indicateurs de suivi liés à la formation professionnelle
Afin de contrôler le nombre de formations effectuées par les femmes et les hommes, des données sont fournies concernant :
La proportion de femmes ayant bénéficié d’une formation
En 2017, 78 formations ont été délivrées aux salariés, soit un total de 1182 heures de formation. Voici la répartition :
50 formations (64%) ont été délivrées à des hommes et 28 formations (36%) à des femmes
799 heures de formation (68%) ont été délivrées à des hommes et 383 heures (32%) de formation à des femmes
Le nombre de formations réalisées en dehors des locaux en dehors du temps de travail habituel
Aucune formation n’a été délivrée en dehors des locaux et en dehors du temps de travail habituel en 2017.
Indicateurs de suivi liés à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Les indicateurs choisis permettent de déterminer les populations assujetties aux mesures assurant une bonne articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale :
Nombre de salariés à temps partiel, par sexe et par catégorie professionnelle
Au 31/07/2018, il y a un seul salarié à temps partiel dans la société AMARIS France. Il s’agit d’un homme de statut cadre, qui travaille à 90%.
Nombre de salariés bénéficiant d’un congé non rémunéré de plus de 3 mois, par sexe et par catégorie professionnelle
Au 31/07/2018, nous avons un seul salarié bénéficiant d’un congé non rémunéré de plus de 3 mois. Il s’agit d’un homme de statut cadre.
Nombre de salariés ayant demandé un début de poste décalé pour la rentrée scolaire et nombre de salariés ayant bénéficié de cet aménagement
Nous ne sommes pas en mesure de fournir cette donnée en 2017 étant donné que nous n’avons pas fait de suivi à ce sujet.
Il est à noter que l’ancienneté moyenne est relativement similaire entre les hommes et les femmes sur les différents bureaux d’AMARIS France SAS.
