ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’AMAURY MEDIA
Entre :
La Société
Amaury Media dont le siège social est situé au 40-42 quai du Point du jour – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Amaury ;
Ci-après dénommée « la Société »
D'une part,
Et :
Le
Comité Social et Economique d’Amaury Media, représenté par sa secrétaire XXXXX ;
D’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »
Préambule :
Les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique d’Amaury Media, d’une durée de deux ans, arrivent à échéance le 20 décembre 2021.
Les Parties se sont réunies afin d’envisager un décalage du calendrier électoral initialement prévu et par conséquent, d’acter la prorogation des mandats en cours.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
Par le présent accord, les Parties conviennent de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique en exercice jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2022.
Les élections professionnelles seront organisées conformément aux dispositions légales, en temps utile, eu égard à cette nouvelle date d’expiration des mandats.
Article 2 – Conséquence de cette prorogation
Jusqu’au terme de cette prorogation, le Comité Social et Economique ainsi que ses commissions conserveront leur mode de fonctionnement habituel.
Article 3 – Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord de prorogation des mandats est donc conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter après son dépôt légal et cessera automatiquement de produire tout effet entre les Parties dès la réalisation de son objet, sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction.
Article 4 – Révision
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.
Article 5 – Publicité et dépôt légal
Le présent accord, une fois signé, sera adressé aux Parties signataires.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail ;
Et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 19 octobre 2021 En 4 exemplaires originaux
Pour Amaury MediaPour le Comité Social et Economique
