Accord relatif à l’abondement supplémentaire des œuvres sociales et culturelles
du Comité Social et Economique (CSE) de l’Unité Economique et Sociale A.S.O
Entre :
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale « A.S.O. » ci-dessous désignées :
la société
Amaury Sport Organisation (A.S.O.), société anonyme au capital de 61.200.240 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 383 160 348, ayant son siège social au 40/42 Quai du Point du Jour à Boulogne (92100), représentée par, Directeur Général ;
la société
Sierra Productions, filiale d’A.S.O., société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 326 057 064, ayant son siège social au 40/42 Quai du Point du Jour à Boulogne (92100), représentée par, Président ;
le G.I.E.
Voyages Sport Organisation (V.S.O.), groupement d’intérêt économique immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 409 758 448, ayant son siège social au 40/42 Quai du Point du Jour à Boulogne (92100), représenté par, Administrateur Unique ;
Représentées par, d'une part,
Et :
L’organisation syndicale désignée ci-dessous :
FORCE OUVRIERE, représentée par, Délégué Syndical, dûment mandaté par le SNEPAT – FO ;
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans l’objectif des deux parties de contribuer à la Qualité de Vie au Travail et ainsi permettre aux collaborateurs de l’UES ASO d’équilibrer leur vie personnelle et professionnelle en s’adonnant à la pratique des activités sportives.
Au regard de la législation sociale en vigueur, le Comité Social et Economique a le monopole des activités sociales et culturelles. A cet effet, la gestion du dispositif lui revient.
Pour l’année 2022, le montant de l’abondement supplémentaire annuel consenti par la Direction et ses modalités de versement sont précisés par le biais de cet accord.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE UNIQUE - ABONDEMENT SUPPLEMENTAIRE AUX ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES POUR LE CO FINANCEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
Le financement des activités sociales et culturelles pris en charge par le Comité Social et Economique est actuellement assuré par une contribution patronale fixée à 1,1 % de la masse salariale conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Au titre de l’année 2022, il est convenu entre les parties d’un abondement supplémentaire maximum de 13 800 € (treize mille huit cents euros) pour le co financement des activités sportives. Cet abondement supplémentaire s’ajoute à la contribution conventionnelle due au titre des œuvres sociales et culturelles. Cette contribution globale (montant conventionnel et abondement supplémentaire de la Direction) est versée en deux règlements semestriels (avril et juillet 2022) selon les modalités ci-dessous : 1/ En complément du premier versement correspondant à la contribution conventionnelle du montant des œuvres sociales et culturelles, la Direction procède à un premier acompte de l’abondement supplémentaire à hauteur de 11 600€ (onze mille six cents euros) sur l’année 2022. 2/ En complément du second versement correspondant à la contribution conventionnelle du montant des œuvres sociales et culturelles, la Direction procèdera au règlement du solde des dépenses réellement engagées pour le financement des activités sportives dans la limite de l’enveloppe maximum consentie pour l’année 2022.
Dispositions diverses
Le présent accord s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale. De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.
Fait à Boulogne, le 4 avril 2022, en 4 exemplaires.
