Accord relatif à l’abondement supplémentaire des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE) de l’Unité Economique et Sociale A.S.O
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2023
Accord relatif à l’abondement supplémentaire des œuvres sociales et culturelles
du Comité Social et Economique (CSE) de l’Unité Economique et Sociale A.S.O
Entre :
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale « A.S.O. » ci-dessous désignées :
la société Amaury Sport Organisation (A.S.O.), société anonyme au capital de 1.200.240 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 383 160 348, ayant son siège social au 40/42 Quai du Point du Jour à Boulogne (92100),
le G.I.E. Voyages Sport Organisation (V.S.O.), groupement d’intérêt économique immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 409 758 448, ayant son siège social au 40/42 Quai du Point du Jour à Boulogne (92100),
la société Sierra Productions, filiale d’A.S.O., société anonyme au capital de 100.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 326 057 064, ayant son siège social au 40/42 Quai du Point du Jour à Boulogne (92100),
Représenté par Monsieur, Président
Et :
Les membres du CSE ayant adoptés le présent accord à la majorité des membres titulaires présents de la délégation du personnel, et ayant désigné et donné mandat de signature à leur Secrétaire,
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans l’objectif des deux parties de contribuer à la Qualité de Vie au Travail et à la Prévention de la santé des collaborateurs en encourageant et en facilitant l’accès à la pratique des activités sportives.
Au regard de la législation sociale en vigueur, le Comité Social et Economique a le monopole des activités sociales et culturelles. A cet effet, la gestion du dispositif lui revient.
Pour l’année 2023, le montant de l’abondement supplémentaire annuel consenti par la Direction et ses modalités de versement sont précisés par le biais de cet accord.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE UNIQUE - ABONDEMENT SUPPLEMENTAIRE AUX ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES POUR LE CO FINANCEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
Le financement des activités sociales et culturelles pris en charge par le Comité Social et Economique est actuellement assuré par une contribution patronale fixée à 1,1 % de la masse salariale conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Au titre de l’année 2023, il est convenu entre les parties d’un abondement supplémentaire d’un montant maximum de 20 000 € (vingt mille euros) pour le co financement des activités sportives. Cet abondement supplémentaire s’ajoute à la contribution conventionnelle due au titre des œuvres sociales et culturelles.
Montants de participation supplémentaires validés pour l’année 2023 :
1/ Pour les abonnements préférentiels à l’un des clubs de sport partenaire :
2/ Pour une subvention relatif à l’abonnement d’une salle de sport autre ou l’adhésion à une fédération sportive pour l’année 2023 (ou saison 2022/2023) -
Cette contribution globale (montant conventionnel et abondement supplémentaire de la Direction) est versée selon les modalités ci-dessous : 1/ En complément du premier versement correspondant à la contribution conventionnelle du montant des œuvres sociales et culturelles, la Direction procède, en juillet 2023, à un premier acompte de l’abondement supplémentaire à hauteur de 5000€ (cinq mille euros) sur l’année 2023. 2/ En complément du second versement correspondant à la contribution conventionnelle du montant des œuvres sociales et culturelles, la Direction procèdera au règlement du solde correspondant aux dépenses réellement engagées pour le financement des activités sportives dans la limite de l’enveloppe maximum consentie pour l’année 2023 et au regard des modalités définies ci-dessus et sur la base d’un rapport établi et présenté par le CSE à la Direction.
Dispositions diverses
Le présent accord s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale. De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.
Fait à Boulogne, le 13 juin 2023, en 4 exemplaires.
