ACCORD PARITAIRE CONCERNANT LA RESILIATION PARTIELLE
DE L’EXTENSION ARTICLE 36
AU TITRE DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Entre les soussignés :
La société BLANCHARD AGRICULTRE, dont le siège social est à l’Hermitage (35590), ZA de la Tertrais 2 – CS 19006, agissant par l’intermédiaire de son Président, la société AMAX, représentée par ……
La société
BLANCHARD TP, dont le siège social est à l’Hermitage (35590), ZAC de la Hautière, CS 19006, agissant par l’intermédiaire de son Président, la société AMAX, représentée par …..
La société
VIVAGRI, dont le siège social est à Cintheaux (14680), Route de Falaise, Chemin de Daumesnil, agissant par l’intermédiaire de son Président, la société AMAX, représentée par …..
La société
AMAX, dont le siège social est à l’Hermitage (35590), 13 Rue de Mordelles – CS 19006, agissant par l’intermédiaire du Président du Directoire, …..
D’une part,
ET
- les représentants du personnel, membres du Comité d'Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 26/01/2018 annexé au règlement.
Etant précisé que la ratification de l’avenant a été demandée conjointement par le chef d’entreprise et le Comité d’Entreprise.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le 31/12/2017, la société BLANCHARD BRETAGNE a absorbé la société BLANCHARD NORMANDIE sise 2 ZA de la Fauquetière – BP 60056 – 50890 CONDE SUR VIRE, SIREN 905580122, dont le code APE est 4661Z et dont l’activité consiste en l’achat, la vente et la réparation de matériels agricoles.
La nouvelle société ainsi constituée est dénommée BLANCHARD AGRICULTURE.
Les salariés ont donc été transférés au sein de la société BLANCHARD AGRICULTURE.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société BLANCHARD AGRICULTURE sise ZA la Tertrais 2 – CS 19006 – 35590 L’HERMITAGE, SIREN 668200784, dont le code APE est 4661Z et dont l’activité consiste en l’achat, la vente et la réparation de matériels agricoles.
Article 2 : CADRE JURIDIQUE
La société BLANCHARD BRETAGNE fait bénéficier à ses salariés des possibilités offertes par l’extension de l’article 36 de la CCN du 17 mars 1947 à partir du seuil suivant : Niveau IV / coefficient B10 au Niveau V / coefficient B60.
La société BLANCHARD NORMANDIE fait bénéficier à ses salariés des possibilités offertes par l’extension de l’article 36 de la CCN du 17 mars 1947 à partir du seuil suivant : Niveau III / coefficient A70 au Niveau V / coefficient B60.
Article 3 : CONDITIONS D’ADHESION RETENUES
Suite à l’opération de fusion-absorption, les parties signataires ont décidé d’harmoniser les conditions d’adhésion retraite existantes dans ces deux sociétés et ont opté pour la résiliation partielle de l’extension de l’article 36 de l’annexe I à la CCN du 14 mars 1947 pour le régime Agirc.
Nouveau seuil d’accès article 36 : Niveau IV / Coefficient B10 au niveau V / Coefficient B60.
Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le 01/03/2018.
Article 5 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est remis entre les mains de chaque partie signataire.
Une copie sera affichée dans les locaux de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et D.2231-4 DU Code du Travail.
Il sera en conséquence déposé en 2 exemplaires dont une en version papier signée et une en version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Rennes.
Un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.
Fait à l’Hermitage, Le 29/01/2018
En 4 exemplaires originaux (2 ex DIRECCTE dont 1 électronique, 1 ex UES, 1 C.E)
Signatures :
Les Sociétés Amax, Blanchard Agriculture, Blanchard TP et Vivagri représentées par …….,
Président du Directoire
Le Comité d’Entreprise représenté par ….., Secrétaire
