relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction de la Société
Amazon Data Services France SAS, dont le siège social est situé Tour Carpe Diem, 31 Place des Corolles –– 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 824 031 090.
Représentée aux fins du présent accord par Monsieur Franck Muscat, Président, dûment habilité.
(Ci-après désignée la «
Société »)
D’UNE PART,
ET :
Le Comité Social et Economique
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. (Ci-après désigné le «
CSE »)
D’AUTRE PART.
Ci-après désignés ensemble les «
Parties ».
Préambule
La Société est dotée d’un CSE mis en place pour une durée de 4 ans au niveau de l’entreprise dans son ensemble.
Le mandat des membres actuels du CSE arrivant prochainement à échéance, la Société va procéder au renouvellement du mandat des membres du CSE.
Les Parties se sont réunies le 4 octobre 2023 dans le cadre de la négociation sur le nombre et le périmètre de mise en place du CSE au sein de la société, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être efficacement représentés.
Les Parties sont convenues que les prochaines élections seraient organisées conformément aux dispositions arrêtées dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral (ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur).
Au terme du processus de négociation avec le CSE, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Principes généraux
1.1Cadre juridique
Le présent accord a été établi en application de l’article L. 2313-3 du Code du travail relatif aux modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d’entreprise :
« en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ».
Les dispositions du présent accord se substituent à toutes dispositions contraires notamment aux dispositions de la convention collective en la matière.
Les termes du présent accord ne pourront être modifiés par accord préélectoral ou par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
1.2Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Société, quel que soit leur site de rattachement.
Article 2 - Cadre de l’élection
2.1Périmètre des élections
La Société dont le siège social est situé Tour Carpe Diem, 31 place des Corolles – 92400 Courbevoie et dont le n° SIRET est 824 031 090 00023 compte actuellement un autre site de rattachement :
Amazon Data Services France SAS, Bureau de Wissous, Boulevard Arago - 91320 WISSOUS, dont le n° SIRET est 824 031 090 00031.
Au regard de l’organisation actuelle, les Parties conviennent que les différents sites de la société ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour être considérés comme des établissements distincts.
Elles décident en conséquence que les élections professionnelles seront organisées au niveau de l’entreprise afin de mettre en place un CSE unique pour l’ensemble des sites.
Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des différents sites exploités par la Société.
2.2Elections concernées
Le périmètre retenu concerne les prochaines élections professionnelles de 2023, ainsi que toute élection à venir au cours de ce cycle électoral.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord prendra effet après ratification par le CSE et au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Il est valable pour toute élection à venir au cours de ce cycle électoral et jusqu’à l’engagement du prochain cycle électoral.
Article 4 - Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes : la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire, accompagnée du projet d’avenant proposé par l’auteur de la demande de révision.
Une négociation devra alors s’ouvrir au plus tard dans le délai de 3 mois suivant la première présentation de la lettre de demande de révision.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent accord, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ainsi, conformément aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de conclusion du présent accord, celui-ci est déposé par la Direction en support électronique auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire papier auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs concernés par affichage dans les locaux des différents sites et par la mise à disposition d’un exemplaire sur l’intranet de l’entreprise et aux services des ressources humaines.
Fait à Courbevoie, le 4 octobre 2023 en deux exemplaires originaux dont l’un est remis à la Société et l’autre au Comité social et économique.< lieu >
_______________________________________ Pour la SociétéPour le CSE M XXXM_________________
En sa qualité de membre titulaire du CSE
Dûment habilité
____________________ Pour le CSE M_________________ En sa qualité de membre titulaire du CSE
____________________ Pour le CSE M_________________ En sa qualité de membre titulaire du CSE
