La société AMAZONE SA FORBACH immatriculée au RCS de Sarreguemines I Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
CGT Métallurgie Moselle représentée par
CFE-CGC Métallurgie Lorraine représentée par
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble, les « Parties ».
PREAMBULE
La société Amazone SA Forbach fait le constat de la nécessité pour le personnel, compte tenu de l’impossibilité d’utiliser les transports en commun, d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail. Compte tenu de l’inflation et de l’augmentation du prix de l’essence, les partenaires sociaux et la Direction d’Amazone SA Forbach ont décidé de la mise en place d’une indemnité kilométrique à verser à l’ensemble des salariés dans le cadre de leurs déplacements domicile-entreprise. A l’issue de la négociation, un accord est intervenu entre la direction et les organisations syndicales signataires. Les parties signataires conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord se substitue de plein droit aux accords et/ou usages antérieurs ayant le même objet.
Article 1 : OBJET
La finalité de l’accord est de permettre le versement d’une indemnité kilométrique domicile-entreprise par jour travaillé, conformément aux dispositions suivantes.
Article 2 : BENEFICIAIRES
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société, dont le lieu de résidence habituel, au sens fiscal du terme, est situé à au moins un kilomètre de l’entreprise et ne disposant pas d’un véhicule de fonction.
Cette indemnité kilométrique se substitue à l’indemnité de transport conventionnelle lorsqu’elle est plus favorable. Dans le cas contraire, c’est l’indemnité de transport conventionnelle qui s’applique selon les modalités définies dans l’article 3 de l’accord du 29 juin 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l’attractivité de la métallurgie en Moselle. L’indemnité sera maintenue sur la base du dernier montant versé à la date de l’accord.
Article 3 : MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE
Le remboursement de l’indemnité kilométrique est versé mensuellement avec le salaire du mois concerné. Elle figure sur le bulletin de paie des salariés. Le barème est fixe et l’indemnité se calcul sur la base d’un seul trajet aller-retour par jour réellement travaillé, quel que soit l’horaire pratiqué (temps plein ou temps partiel, horaires postés ou en journée…), la classification et la puissance fiscal du véhicule utilisé.
Ce barème s’applique à partir d’un kilomètre de distance aller du domicile par rapport à l’entreprise, dans la limite d’un plafond de 50 kilomètres aller.
La distance domicile – entreprise aller retenue est celle figurant sur l’attestation individuelle sur l’honneur remise par chaque salarié, attestation susceptible d’être contrôlée et pouvant donner lieu à sanction en cas de fausse déclaration. Cette attestation devra être établie sur la base du trajet le plus court. Tout changement d’adresse habituelle devra être déclaré au Service Ressources Humaines, dans un délai d’un mois maximum à compter de la date d’effet, et devra faire l’objet d’une nouvelle attestation sur l’honneur. L’absence d’attestation prive le salarié du versement de l’indemnité kilométrique.
A l’entrée en vigueur du présent accord, le barème est de 0,15€ / km / jour, dans la limite du plafond de 50 kilomètres aller.
L’indemnité kilométrique étant calculée par rapport aux nombres de trajets réels domicile – entreprise. En cas d’absence ou de suspension du contrat de travail (congé, télétravail, absences maladies…), l’indemnité ne sera pas due.
Article 5 : SUIVI DE L’ACCORD
L’application du présent accord sera suivi par le comité social et économique.
Article 6 : DUREE – REVISION - DENONCIATION
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application selon les dispositions légales en vigueur, à compter du 1 juillet 2024.
Révision
A l’initiative de l’une des parties, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle.
Toute révision éventuelle de l’accord fera l’objet d’un avenant. Ledit avenant sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties contractantes ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, conformément aux articles L.2222-6 du code du travail.
Sauf convention contraire, la dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation.
Par exception, l’accord peut être dénoncé avec effet immédiat à l’initiative d’une des parties dès réception d’une contestation de l’administration de la légalité de l’accord formée dans les quatre mois de son dépôt, lorsque cette dénonciation a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DREETS.
Article 7 : FORMALITES
Cet accord fera l’objet, des publicités suivantes à l’initiative de la société :
Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire,
Un exemplaire sera déposé au greffe du Tribunal des Prud’hommes de Forbach
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du Service Ressources Humaines
Fait à Forbach, le 23 juillet 2024 Pour les organisations syndicales :Pour la société
AMAZONE SA FORBACH,
Pour la CGT :
Délégué syndicalDirecteur Pour la CFE-CGC : Délégué syndical
