Au capital de 14000 euros SIREN 843 240 508 RCS CHATEAUROUX 843 240 508 dont le siège social est situé à CHATEAUROUX au 33 Rue Ernest Nivet, par, en leur qualité de Gérant.
D’une part,
Et
le personnel de l’entreprise, préalablement consulté sur le projet d’accord.
Ci-après, dénommés « les salariés »
D’autre part.
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du Code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires.
La SARL AMBIANCE COPLATRE dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés équivalents temps complet, dépourvue de délégué syndical et de représentant du personnel, a décidé de soumettre à l’ensemble de son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-après.
Le présent accord vise à définir et à fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la SARL AMBIANCE COPLATRE.
Les parties au présent accord ont en effet constaté que les dispositions en vigueur au sein de la société devaient être revues et adaptées pour tenir compte de l’évolution et de l’organisation de la société, ainsi que du travail au sein de la société et des attentes des salariés.
Les réalités économiques, les évolutions législatives, les aspirations des salariés et les contraintes propres à la SARL AMBIANCE COPLATRE ont donc conduit la société à soumettre aux salariés un projet d’accord, afin d’adapter le contingent aux contraintes de son activité, tout en reconnaissant la nécessité de prendre en compte les impératifs de sécurité, de la santé et de la vie sociale et familiale des salariés.
A ce titre, l’employeur rappelle que la convention collective du Bâtiment prévoit un contingent d’heures supplémentaires de 180 heures par an et par salarié.
Ce contingent se révèle être inadapté aux besoins de la société, et fait peser des contraintes trop lourdes pour une petite structure. La société se trouve dans l’obligation de limiter son activité et les heures de travail du personnel, alors même que les équipes sont volontaires pour effectuer des heures supplémentaires.
C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la loi et la convention collective du Bâtiment.
L’objectif principal du présent accord est donc de permettre à la société de recourir aux heures supplémentaires dans le cadre d’un contingent annuel supérieur à celui prévu par la loi et la convention collective applicable, afin de fluidifier le fonctionnement de l’entreprise et de mieux rémunérer le personnel volontaire.
C’est en l’état de ces considérations que la SARL AMBIANCE COPLATRE a soumis un projet d’accord collectif d’entreprise aux salariés de la société.
Néanmoins, les parties entendent préciser que le présent accord ne vaut pas renonciation à appliquer les autres règles afférentes à la durée et à l’organisation du temps de travail, tels que définis par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur à la date d’application du présent accord.
RELEVEMENT DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SARL AMBIANCE COPLATRE engagé à temps plein et dont la durée du travail est décomptée en heure.
Il ne s’appliquera donc pas :
Au personnel qui aurait conclu une convention individuelle de forfait annuel en heures ou en jours en application d’un accord collectif
Aux cadres dirigeants visés à l’article L. 3111-2 du Code du travail
Le présent accord pourra ainsi s’appliquer à tout salarié engagé à temps plein quelle que soit la nature de son contrat de travail, qu’il agisse notamment de salariés engagés en contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou toute autre forme de contrat de travail à moins qu’une disposition légale ne l’interdise.
Article 2 : Modalités d’accomplissement des heures supplémentaires
La réalisation d’heures supplémentaires pourra être demandée par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par les dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise à l’exception des aménagements précisés au présent titre. Seront donc notamment applicables les dispositions légales et conventionnelles concernant leur taux de majoration.
Sauf dérogations éventuelles accordées par l’inspecteur du travail les durées maximales de temps de travail suivantes seront applicables :
La durée maximale journalière du travail ne pourra pas dépasser 10 heures. Cette limite pourra toutefois être portée à 12 heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise.
La durée maximale du travail en cours d’une même semaine ne pourra pas dépasser 48 heures
La durée moyenne hebdomadaire du travail calculé sur une période de 12 semaines consécutives ne pourra pas dépasser 44 heures.
Les heures supplémentaires seront réalisées dans le respect des temps de repos minimum légaux suivants :
Un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives sera observé entre deux journées de travail
Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures sera observé, soit un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives.
En application de l’article L 3121-33 du Code du travail, les parties ont entendu écarter les dispositions conventionnelles applicables relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires afin de fixer par le présent accord, un contingent supérieur.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la société est ainsi porté pour l’ensemble du personnel à 376 heures par an et par salarié maximum.
La période de référence pour calculer le contingent annuel est la période courant du 1er janvier au 31 décembre.
En application des dispositions légales, les heures réalisées au titre de la journée de solidarité et les heures supplémentaires faisant l’objet d’une contrepartie sous forme de repos équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires accomplies à la demande de la direction, au-delà de ce contingent annuel feront l’objet d’une contrepartie en repos dans les conditions applicables.
DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Substitution de l’accord aux dispositions ayant le même objet
A la date de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue intégralement et de plein droit à tout accord, stipulation conventionnelle (notamment de branche), engagement unilatéral, usage et/ou pratique ayant pu intervenir antérieurement, par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
Article 2 Entrée en vigueur, durée, suivi, révision, dénonciation
Date d’entrée en vigueur – durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative. Il sera donc applicable au titre de la période de référence en cours de cette même date.
Suivi de l’accord, révision, dénonciation
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Si la dénonciation est à l’initiative des salariés, elle ne peut se faire que si deux tiers d’entre eux au moins souhaite cette dénonciation. Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Pendant la durée du préavis, les parties s’engagent à se réunir afin de négocier un éventuel accord de substitution.
A défaut d’accord de substitution, l’accord dénoncé reste valable un an après la fin du préavis.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 3 : Consultation du personnel
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Article 4 : Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur le site du Ministère du Travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé@ccords » : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes, éléments nécessaires à la publicité de l’accord :
Version intégrale du texte, signée par les parties
Procès verbal des résultats de la consultation du personnel
Bordereau de dépôt
Fait à CHATEAUROUX, le 18 juin 2024
Mr Gérant
Signature + « Lu et approuvé, bon pour accord »
Les salariés de l’entreprise
Signature + « Lu et approuvé, bon pour accord »
33 Rue Ernest Nivet 36000 CHATEAUROUX
ATTESTATION DE VOTE POUR L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Je soussigné Monsieur PHILIPPON Alvin, employé en CDI depuis le 01/02/2022 dans l’entreprise AMBIANCE COPLATRE, en qualité d’Ouvrier Plaquiste jointeur, atteste sur l’honneur avoir procédé ce jour au vote de l’accord collectif d’entreprise, de manière anonyme, pendant mon temps de travail.
Pour faire valoir ce que de droit.
Le 1er juillet 2024
Signature, Le Salarié Mr PHILIPPON ALvin
33 Rue Ernest Nivet 36000 CHATEAUROUX
ATTESTATION DE VOTE POUR L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Je soussigné Monsieur GUILLAUME Nicolas, employé en CDI depuis le 14/02/2022 dans l’entreprise AMBIANCE COPLATRE, en qualité d’Ouvrier Plaquiste jointeur, atteste sur l’honneur avoir procédé ce jour au vote de l’accord collectif d’entreprise, de manière anonyme, pendant mon temps de travail.
Pour faire valoir ce que de droit.
Le 1er juillet 2024
Signature, Le Salarié Mr GUILLAUME Nicolas
33 Rue Ernest Nivet 36000 CHATEAUROUX
ATTESTATION DE VOTE POUR L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Je soussigné Monsieur DAIGUSON Laurent, employé en CDI depuis le 14/02/2022 dans l’entreprise AMBIANCE COPLATRE, en qualité d’Ouvrier Plaquiste jointeur, atteste sur l’honneur avoir procédé ce jour au vote de l’accord collectif d’entreprise, de manière anonyme, pendant mon temps de travail.
