Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de xxxxxx Sous le numéro xxxx Dont le siège social est au xxxx Représentée par Monsieur xxxxx
D’une part
Et
L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.
D’autre part
PREAMBULE
La xxxxxxxxxxxxxxx lève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.
En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’était engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail, un Accord d’entreprise a été conclu entre les parties en date du xxxxxxx
La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en terme d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.
Le présent Avenant N°1 « Accord d’entreprise relatif à la durée du travail » entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.
Le présent Avenant N°1 « Accord d’entreprise relatif à la durée du travail » se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.
Le présent Avenant N°1 « Accord d’entreprise relatif à la durée du travail » est conclu en application de l’article L2232-21 du code du travail.
Articles concernés par la mise en place d’un avenant :
TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 4 : Tableau des indemnités de petits déplacements xxxxxxxxx
Article 5 : Temps de Pause
TITRE III : GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 6 – Modalités d’organisation du temps de travail
Article 4 : Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers
Pour les salariés qui choisissent de passer au siège, à l’agence ou au dépôt pour être transportés sur les chantiers, il est convenu entre les parties que constitue un temps normal de trajet celui qui les éloigne de moins de 50 km (appréciation en rayon) du chantier.
Le temps nécessaire aux trajets entre le siège, l’agence ou le dépôt et le lieu de travail qu’est le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif, nonobstant l’éventuel temps de chargement considéré en temps de travail effectif, dès lors que le salarié n’est pas contraint de passer préalablement par le siège, l’agence ou le dépôt.
Si les salariés choisissent de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens, ils perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.
S’ils choisissent de se rendre au siège, au dépôt ou à l’agence pour être transportés par les moyens de l’Entreprise sur les chantiers, ils sont indemnisés dans les conditions suivantes issues de la convention collective :
Dans la limite du temps normal de trajet, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petit déplacement fixée à la date des présentes comme suit par la convention collective :
Barème des indemnités de petits déplacements xxxxxxx
Montant Versement ZONE Rayon xx/Salarié du Nbr de MG
Z1A
0
à 2,5 km
17,28
4,596 Mg
Z1B
2,5 à 5 km
17,28
4,596 Mg
Z1C
5 à
10
km
17,28
4,596 Mg
Z2A
10
à 15 km
22,92
6,096 Mg
Z2B
15 à
20
km
22,92
6,096 Mg
Z3A
20
à 25 km
26,68
7,096 Mg
Z3B
25 à
30
km
26,68
7,096 Mg
Z4A
30
à 35 km
30,44
8,096 Mg
Z4B
35 à 40 km
30,44
8,096 Mg
Z4C
40 à 45 km
30,44
8,096 Mg
Z4D
45 à
50
km
30,44
8,096 Mg
GD
au-delà de 100km
32,32
8,596 Mg
Nuitée 81,20 21,59 Mg
Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.
Article 5 – Temps de pause
Le temps de pause déjeuner est fixé à une durée minimum de 45 minutes comprise entre 12 heures et 13h30.
TITRE III – GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 6 – Modalités d’organisation du temps de travail
Définition du temps de travail effectif :
Les heures effectuées entre 35 et 37 heures incluses font l’objet de demi-journées ou journées de réduction du temps de travail, conformément à l’accord national sur la durée du travail dans les professions agricoles. Accord nationale daté du 23/12/1981
Les horaires de chantier sont adaptés en fonction de la saison : Eté : 7H30 - 15H30 Hiver : 8H00 - 16H00
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 10 – Date d’effet et durée d’application
Le présent Avenant N°1 « Accord d’entreprise relatif à la durée du travail » prend effet à compter du xxx. Le présent Avenant N°1 « Accord d’entreprise relatif à la durée du travail » est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11 – Dénonciation de l’accord
Le
présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 12 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent Avenant N°1 « Accord d’entreprise relatif à la durée du travail » sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Fait à
Le / / 2023 En deux originaux
Pour la
Pour les salariés,
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Annexe 1
LISTE D’EMARGEMENT - SCRUTIN – xxxxx
AVENANT N ° 1 ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL
NOM DU SALARIE SIGNATURE
Signature des membres du bureau de vote
Fait à , le / /2023
Annexe 2
PROCES VERBAL DE CONSULTATION
Il est rappelé qu’il a été remis par voie électronique à l’ensemble du personnel de la xxxxxx Avenant N°1 « Accord d’entreprise relatif à la durée du travail » Lors de la consultation organisée ce jour, le xx / xx /2023 à xx h heures, le bureau de vote était composé de :
- - - - - - - - - - - -
La liste des votants est annexée au présent procès-verbal.
La question soumise au vote à était la suivante :
Etes-vous d’accord avec la nouvelle organisation de la durée du travail telle que prévue par le présent Avenant N°1 « Accord d’entreprise relatif à la durée du travail » ?
Le résultat du vote est le suivant :
Nombre de suffrages exprimés : xxx
Nombre de suffrages en faveur de l’accord : xxx
Le bureau de vote déclare que le projet d’accord est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
