ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU AVEC LE CSE SUR L’ORGANISATION DES CONGES PAYES
Entre la Société
AMBONATI, dont le siège social est situé à Damazan (47160) route de la confluence, représentée par Monsieur, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose
ci-après désignée par la « Société »
D’une part,
Et
Le
CSE de la Société AMBONATI PVC à l’unanimité des membres titulaires
D’autre part,
Préambule
Les parties, d’un commun accord ont décidé de simplifier et clarifier la prise des congés payés de façon à concilier les impératifs d’organisation et de production de l’entreprise avec une amélioration permanente des conditions de travail des salariés et l’équilibre entre la vie professionnelle et leur vie personnelle. L’organisation des congés payés y contribue fortement.
Le CSE s’est réuni à plusieurs reprises et ce sujet a été longuement discuté :
Réunion du 20 novembre 2023
Réunion du 31 janvier 2024
Réunion du 27 mars 2024
Après avoir débattu, les parties se sont rapprochées pour une élaboration conjointe du projet d’accord.
Le présent accord s’applique à compter de son entrée en vigueur par préférence aux dispositions de la convention collective de branche et annule et remplace tous les usages d’entreprise ou pratiques antérieurement en vigueur.
Les parties ont donc convenu des présentes dispositions.
ARTICLE 1 – Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat à durée indéterminée ou déterminée entrant dans le champ d’application de la règlementation sur les congés payés.
ARTICLE 2 – Fermeture de l’entreprise
Chaque année la Direction déterminera la fermeture pour le mois d’août pour les congés d’été, pour le mois de décembre pour les fêtes de fin d’année et des ponts selon les années. Les salariés prendront donc automatiquement 20 jours de congés payés pendant les fermetures de l’entreprise.
Il restera au minimum 5 jours ainsi que les jours d’ancienneté de libre à poser durant l’année en cours du (1er juin au 31 mai de chaque année).
Les périodes de fermetures pourront fluctuer d’un salarié à un autre. Les périodes de fermetures relatives à l’année civile à venir seront communiquées à l’ensemble du personnel durant le mois de janvier de l’année civile susvisée.
ARTICLE 3 : Organisation des 5 jours restant à prendre
Dans le cadre de cet accord les salariés pourront prendre les 5 jours de congés quand ils le souhaiteront, c’est-à-dire aussi bien entre le 1er mai et le 31 octobre, qu’entre le 1er novembre et le 30 avril de chaque année.
Du fait de cette liberté les salariés renoncent automatiquement
aux jours supplémentaires de fractionnement prévus par le Code du travail.
Cette 4ème semaine pourra être prise en semaine entière ou à la journée. Il faudra faire la demande à son responsable hiérarchique qui validera ou non la demande.
ARTICLE 4 : Dispositions propres à cet accord
5.1 Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve des conditions légales de validité, le présent accord entrera en vigueur dès le 1er juin 2024 soit au démarrage de la prochaine période de congés payés de références.
5.2 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un exposé des causes et de l’objet de la demande de révision adressée à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes.
Dénonciation – mise en cause
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur. Le délai de préavis de dénonciation est de trois mois.
Le délai de survie de l’accord dénoncé est égal à la durée restant de la période de référence en cours au terme du préavis de dénonciation. Ces délais s’appliquent également en cas de mise en cause de l’accord collectif.
Suivi et interprétation
Au plus tard 12 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la direction. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée par :
Le représentant de la Direction qui la présidera ;
Un élu titulaire du CSE.
Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par l’employeur ou son représentant. Une fois adopté paritairement par les membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé sur les moyens habituel de l’entreprise.
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, la commission pourra être saisie.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE la plus proche pour être débattue.
Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
