Procès-verbal de désaccord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2022
Entre :
AMBRE AUTOMOBILES
Représentée par
M. XXXXXXXXXX, XXXXX,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale :
M. XXXXXXXXX
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires, l’égalité professionnelle et sur la durée effective et l’organisation du temps de travail et a été engagée au sein de la société AMBRE AUTOMOBILES.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 27 janvier 2022
2ème réunion : 24 février 2022
3ème réunion : 21 mars 2022
A l’issue des discussions, les parties ayant pu se rejoindre sur les propositions formulées de part et d’autre, les négociations ont donc finalement abouti à un constat de désaccord.
ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
La Direction présente tout d’abord le contexte économique et financier de la société puis les effectifs, la rémunération ainsi que le temps de travail.
Au vu du contexte économique, la Direction explique la philosophie adoptée pour définir l’enveloppe globale dédiée aux augmentations.
Augmentations individuelles (valoriser les salaires les moins élevés et retenir les compétences stratégiques)
Population concernée : Ouvrier, Employé, Agent de Maitrise (hors cadres, hors alternants, hors vendeurs)
Pourcentage d’augmentation dégressif en fonction des tranches de salaire de base brut ( 3 tranches)
Tranche % augmentation Tranche <2 000€ 2.5% de la masse salariale de la tranche Tranche ≥ 2 000€ < 2 300€ 2% de la masse salariale de la tranche Tranche ≥ 2 300€ 1.5% de la masse salariale de la tranche
Enveloppe globale de 1 312€ comprenant l’augmentation des minimas de janvier 2022.
La XXX fait part de la revendication suivante :
Augmentation des salaires de 5%
ARTICLE 2 : MESURES ENTERINNEES
Les mesures entérinées par la Direction et l’organisation syndicale signataire sont les suivantes :
Négociation d’un accord égalité Hommes-Femmes d’une durée de trois ans
La journée de solidarité est fixée le jour de la pentecôte qui sera un jour travaillé
Les autres demandes émanant de l’organisation syndicale sont rejetées par la Direction.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.
ARTICLE 4 : OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de la société AMBRE AUTOMOBILES et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de XXXXX.
