Relatif à la majoration des heures complémentaires des salariés à temps partiel
Entre les soussignés :
La société AMBU 22,SAS au capital de 4 000 euros,dont le siège social est situé 13 rue des petites fontaines – 22 240 Fréhel,immatriculée au RCS de Saint Malo sous le numéro 507449510,représentée par M, Dirigeantci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et Les salariés de l’entreprise, consultés conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail applicables aux entreprises de moins de 11 salariés,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI ou CDD).
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer le taux de majoration applicable aux heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.
Article 3 – Définition des heures complémentaires
Constituent des heures complémentaires les heures de travail effectuées au-delà de la durée de travail prévue au contrat de travail du salarié à temps partiel, dans la limite légale ou conventionnelle applicable. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle applicable aux salariés à temps plein.
Article 4 – Taux de majoration
Par dérogation aux dispositions supplétives du Code du travail, les parties conviennent que
toutes les heures complémentaires effectuées dans le cadre des contrats à temps partiel donneront lieu à une majoration de 25 % du taux horaire brut de base.
Cette majoration s’applique dès la première heure complémentaire effectuée.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2026.
Article 6 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 7 – Modalités d’approbation
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail, le présent accord sera soumis à l’approbation des salariés. Il sera considéré comme valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel. Un procès-verbal de consultation sera établi à l’issue du vote.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt sur la plateforme TéléAccords, conformément aux dispositions légales en vigueur.
