ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre les soussignés :
La société
Ambulance Côtière, représentée par Mr LARCHER Yves, en sa qualité de gérant ;
L'ensemble du personnel roulant de la SARL AMBULANCE COTIERE ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
PREAMBULE
La SARL AMBULANCE COTIERE exerce l’activité de transport sanitaire. Afin de répondre au mieux aux besoins des patients transportés, il a été décidé d’appliquer l’accord national du 16 juin 2016 pour ce qui concerne le contingent annuel des heures supplémentaires dans le transport sanitaire selon les modalités ci-après exposées. Aussi, Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires pour le personnel roulant de transport sanitaire de l’entreprise AMBULANCE COTIERE, conformément aux dispositions de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport applicable aux ambulanciers.
Conformément à l’article L 3121-33 du Code du Travail et aux dispositions de l’article 8 de l’accord de branche national du 16 juin 2016 en vigueur depuis le 1er Août 2018, le contingent annuel d’heures supplémentaires pour le personnel roulant de transport sanitaire est fixé à
480 heures par an et par salarié.
Article 3 - Conditions d’application et suivi des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine civile) seront rémunérées avec les majorations prévues par la convention collective :
25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure).
50 % de majoration pour les heures suivantes (au-delà de la 43e heure).
Un suivi des heures supplémentaires sera assuré par l’entreprise, et chaque salarié sera informé de l’évolution de ses heures supplémentaires au fur et à mesure de leur accumulation.
Article 4 - Repos compensateur
Le contingent annuel d’heures supplémentaires pourra être dépassé pour les raisons suivantes : surcroît temporaire d’activité et absences de salariés. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 480 heures donneront droit à des
repos compensateurs obligatoires, dans les conditions définies par la convention collective et les articles L.3121-30 et suivants du Code du travail, soit 50 % des heures supplémentaires effectuées.
Le salarié pourra demander à bénéficier du repos dès lors qu’il aura acquis au moins 7 h de repos. Il devra en faire la demande 15 jours avant la (les) date (s) souhaitée (s) de repos afin de permettre à l’employeur de s’organiser. Dans le cas où la période d’absence serait incompatible avec la bonne marche de l’entreprise, l’employeur pourrait refuser la demande du salarié et reporter l’absence du salarié dans un délai de 2 mois au maximum suivant la période d’absence souhaitée. Dans le cas où le contrat de travail du salarié serait rompu avant que le salarié ait pu prendre ses droits ouverts au repos, il aura droit à une indemnité pécuniaire équivalente aux droits acquis au titre du repos.
Article 5 - Validité et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'appliquera 1 mois après son approbation par le personnel sous réserve de sa remise en cause par l’Administration du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l’employeur ou par les 2/3 du personnel moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Chaque partie signataire (employeur ou au moins 2/3 du personnel) pourra à tout moment demander, par lettre recommandée avec accusé réception adressée à chaque partie signataire ou adhérente, la révision de tout ou partie du présent accord, en précisant l’objet de la révision souhaitée. La négociation sur les modifications demandées devra être engagée dans un délai de trois mois.
Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord
Cet accord sera déposé auprès de la
DEETS de la Martinique sise à Immeuble Eéole 1 – 2 Rue des Arawaks – 97200 Fort de France conformément aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail, et une copie sera transmise au Conseil de Prud’hommes de Fort de France sis à Palais de Justice 35 Boulevard du Général de Gaulle 97200 Fort de France.
L’accord sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de l’Administration du Travail dédiée à cet effet. Le Procès –verbal actant l’approbation de l’accord est annexé au présent accord.
