PROCES-VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2026
ENTRE La Société AMBULANCE DU SEREIN, Société à responsabilité limitée au capital de 2 353 540 Euros, Dont le siège social est à AUXERRE (Yonne), 6 Rue du Colonel Rozanoff, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Auxerre sous le numéro531 025 419, Représentée par son cogérant, Monsieur ……….,
D'une part,
ET L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT Représentée par ………………………, Déléguée syndicale, dûment habilité,
D'autre part,
Les représentants de la Direction de l'entreprise et la Délégation de l'Organisation Syndicale se sont réunis le 12 mars 2026 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont : - La rémunération - Le temps de travail - les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie et des conditions de travail
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l'objet d'accords spécifiques portant d'une part sur l'intéressement, d'autre part sur la participation La Direction et les organisations syndicales ont ajustées successivement leurs propositions et demandes.
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir un procès-verbal d'accord, qui fera l'objet d'un dépôt.
TITRE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
A/LES ORGANISATIONS SYNDICALES : Lors de la réunion du 12 mars 2026, les propositions de l'organisation syndicale étaient les suivantes : - Pour les ouvriers : 1 euros d'écart en fonction de l'évolution du SMIC entre le niveau 1 et le niveau 3 sous réserve de l'évolution de la grille des salaires de la convention collective applicable
- Pour les responsables opérationnels : la tâche de ROP sera rémunérée par une prime qui sera supprimée en cas de perte de la fonction ROP
B/ LA DIRECTION : Lors de la réunion du 12 mars 2026, les propositions de la Direction ont été les suivantes :
- Pour les ouvriers : I euros d'écart en fonction de l'évolution du SMIC entre le niveau 1 et le niveau 3 sous condition que la NAO se déroule tous les trois ans
- Pour les responsables opérationnels : la tâche de ROP sera rémunérée par une prime, qui sera supprimée en cas de perte de la fonction ROP
TITRE 2 : ACCORD DES PARTIES
Les parties se sont mises d’accord sur : - Pour les ouvriers : 1 euros d'écart en fonction de l'évolution du SMIC entre le niveau 1 et le niveau 3 sous réserve de l'évolution de la grille des salaires de la convention collective applicable
- Pour les responsables opérationnels : la tâche de ROP sera rémunérée par une prime qui sera supprimée en cas de perte de la fonction ROP Il n’y a pas de problématique quant au temps de travail et les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie et des conditions de travail.
TITRE 3 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal de l’accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.
Conformément à la loi, le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu'un exemplaire au Conseil des prud'hommes.
A AUXERRE, le 26 MARS 2026
Pour la Direction,Pour L’ORGANISATION SYNDICALE ……,
