ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE
La société Ambulances ARKRISS dont le siège social est situé 29, rue Clément Ader – OLONNE SUR MER – 85340 LES SABLES D’OLONNE, représentée par ……………………. en sa qualité de gérant, ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés sédentaires de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective Transports routiers et activités auxiliaires de transport, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective Transports routiers et activités auxiliaires de transport est fixé à 130 heures pour le personnel sédentaire. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires pour le personnel sédentaire et de le fixer à 220 heures par an et par salarié, par référence au contingent fixé par le code du travail (art. D. 3121-24 C. tr.). La période de référence pour calculer le contingent est du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, - bordereau de dépôt, -éléments nécessaires à la publicité de l’accord. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes des Sables d’Olonne.
Fait aux Sables d’Olonne, Le 16 juillet 2019
Pour la Société Ambulances ARKRISS : L’ensemble du personnel de la société
……………………., gérantPar référendum statuant à la majorité des 2/3 (Dont le procès-verbal est joint au présent accord)
AMBULANCES ARKRISS
29 Rue Clément Ader – 85340 LES SABLES D’OLONNE N° SIRET : 378.112.502.00018
PROCÈS VERBAL ET ÉMARGEMENT DU VOTE DU PERSONNEL SUR L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
« Etes-vous d’accord pour augmenter le contingent d’heures supplémentaires pour le personnel sédentaire ? »
Date du vote : 16/08/2019 de …..H….. à …..H…..
NOM
PRENOM
SIGNATURE
Nombre total de salaries = …
Aide au dépouillement
Nombre d’enveloppes Nombre de votants (signatures) Nombre de bulletins blancs ou nuls
Nombre de bulletins valables / OUI
Nombre de bulletins valables / NON
Résultat du vote - à cocher :
Vote OUI à la majorité des deux-tiers de l’ensemble du personnel ou
Vote non majoritaire
Signatures des membres du bureau de vote :
NOM PRENOMSIGNATURE
Le présent procès-verbal sera affiché à l’attention du personnel et sera annexé à l’accord d’entreprise.
