ACCORD D’ENTREPRISE SOCIÉTÉ DE TRANSPORT SANITAIRE
LA RÉUNION (974)
Entre :
La société :AMBULANCE BEL AIR
12 Bis Rue Vincent Auriol – 97430 LE TAMPONSIRET : 41029884800038 Et l’ensemble des salariés
Préambule
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions du Code du travail et de la convention collective nationale du transport sanitaire. Il vise à adapter l’organisation du travail aux contraintes spécifiques du transport sanitaire à La Réunion, notamment :
la continuité des soins
les interventions d’urgence
les contraintes géographiques du territoire
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ambulancier :
Ambulanciers diplômés d’État (DEA)
Auxiliaires ambulanciers
Chauffeurs
Article 2 – Définition du temps de travail effectif
Conformément au Code du travail, est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
Article 3 – Organisation du travail
L’activité est organisée du lundi au dimanche, 24h/24, afin d’assurer la continuité des soins, incluant :
missions programmées
urgences
interventions SAMU
Article 4 – Planning
Un planning est établi et communiqué au moins 15 jours à l’avance. Les horaires du lendemain sont communiqués au plus tard à 19h00. Le planning peut être modifié en cas de :
absence imprévue
urgence médicale
nécessité de service
Article 5 – Durée du travail et amplitude
L’amplitude journalière est fixée à 10h30. Elle peut être portée exceptionnellement à 12 heures en cas de nécessité de service, notamment :
Missions urgentes
Transports longs
Retours hospitaliers
Ces dispositions sont mises en œuvre dans le respect des règles relatives à la durée maximale du travail et aux temps de repos. Une pause minimale de 30 minutes est accordée. De jour comme de nuit, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers est calculé sur la base de leur amplitude prise en compte pour 100 % de sa durée. Le repos quotidien minimum de 11 heures consécutives est garanti.
Article 6 – Astreintes et gardes
Les périodes de garde sont définies par le planning.
Les gardes préfectorales SAMU ainsi que celles liées aux établissements de santé sont considérées comme du temps de travail effectif, qu’il y ait intervention ou non. Toute période de garde est rémunérée conformément à la réglementation. Les modalités pratiques des astreintes (délais d’intervention, disponibilité, organisation) sont précisées par l’employeur. Les gardes préfectorales et hospitalières sont considérées comme du temps de travail effectif.
Article 7 – Travail de nuit
Les plages horaires sont définies comme suit :
GARDE PREFECTORALE CENTRE 15 / SAMU :
Jour : 07h00 – 19h00
Nuit : 19h00 – 07h00
Autres établissements :
Jour : 09h00 – 19h00
Nuit : 19h00 – 05h00
Les heures de travail effectuées sur la période de nuit donnent lieu à une compensation équivalente à 10% du temps de travail effectué. Cette compensation est attribuée sous forme de repos compensateur. Toutefois, ce repos compensateur peut être remplacé, en tout ou partie, par une compensation financière équivalente, à la demande du salarié ou avec l’accord de l’employeur. Les modalités de prise du repos compensateur sont définies en fonction des nécessités de service.
Article 8 – Heures supplémentaires
Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont majorées ou récupérées conformément à la réglementation.
Article 9 – Repos
Les temps de repos sont organisés conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables. L’organisation du travail prévoit en principe deux jours de repos par semaine. Toutefois, en raison des contraintes liées à l’activité de transport sanitaire (urgences, continuité des soins, nécessité de service), ce repos peut être exceptionnellement réduit à un jour par semaine, dans le respect des dispositions légales. Dans ce cas, le repos est compensé dans les meilleurs délais. Chaque salarié bénéficie, dans la mesure du possible, d’au moins deux week-ends de repos par mois. L’organisation des repos tient compte des impératifs de service et de la protection de la santé des salariés.
Article 10 – Congés
Les congés sont demandés au minimum un mois à l’avance.
Article 11 – Absences
Toute absence doit être signalée immédiatement. Les justificatifs doivent être fournis dans les délais légaux.
Article 12 – Discipline
Tout manquement aux règles peut entraîner une sanction disciplinaire conformément au Code du travail.
Article 13 – Santé et sécurité
L’entreprise met en œuvre les mesures nécessaires à la protection de la santé physique et mentale des salariés.
Article 14 – Géolocalisation
Les véhicules sont équipés d’un système de géolocalisation. Ce dispositif a pour finalité :
Sécurité
Gestion des missions
Optimisation des déplacements
Il ne constitue pas un dispositif de surveillance permanente. Les données sont traitées conformément à la réglementation relative à la protection des données.
Article 15 – Permis de conduire
La détention d’un permis valide est obligatoire. Toute suspension ou retrait doit être signalé immédiatement.
Article 16 – Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 17 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er avril 2026.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’entreprise met en place une couverture de complémentaire santé au bénéfice des salariés. Cette mutuelle collective et obligatoire permet la prise en charge des frais de santé en complément de la Sécurité sociale. L’employeur participe au financement de cette couverture dans les conditions prévues par la loi. Les modalités d’adhésion, les garanties et les cas de dispense sont définis conformément aux dispositions légales et aux contrats souscrits par l’entreprise. Les salariés sont informés des conditions de cette couverture lors de leur embauche.
Article 19 – Primes
Une prime de 21,00 € est versée pour chaque journée travaillée aux dates suivantes :
- Noël - Jour de l’an - Dimanches - Lundi de pâques et pentecôte - 14 juillet - La toussaint - 11 novembre
Le 1er mai et le 20 décembre travaillé donne lieu à une rémunération doublée.
