Société par actions simplifiées au capital de 373 250,00 euros, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 529 168 825, dont le siège social est sis 4 rue des Aciéries à Saint-Etienne (42000), représentée par xxx, dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après désignée la «
SOCIETE »
D’une part
ET ET
L’ORGANISATION SYNDICALE
Ci-dessous prise en la personne de leur représentant : Le syndicat FO
Représenté par Monsieur xxx Accompagné de Monsieur xxx, membre suppléant du CSE
D’autre part
Ci-après collectivement dénommées le «
Délégué Syndical »
Préambule
La SOCIETE a ouvert la négociation annuelle en vue de conclure un accord portant sur les thèmes
Le Délégué Syndical a été convoqué le 19 février 2021 afin d’échanger sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des négociations relatives à la qualité de vie au travail et sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les échanges et le présent accord portent sur l’entreprise Ambulances Davin dans son intégralité et concernent donc l’ensemble de ses salariés.
La réunion première réunion s’est tenue le 27 avril 2021. Une deuxième réunion a été organisée le 18 mai 2021.
Egalité entre les hommes et les femmes, qualité de vie au travail
Au cours de cette première partie les points suivants ont été évoqués :
Les délégués syndicaux n’ont pas d’observations à formuler.
Position de la direction :
La direction souligne que l’année 2020 a été compliquée avec le Covid, que les formations prévues ont été reportées.
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Au cours de cette deuxième partie les points suivants ont été évoqués :
Les salaires effectifs,
La durée et l’organisation du travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Position des délégués syndicaux :
Les délégués syndicaux sont satisfaits de l’organisation du temps de travail.
Le recours aux heures supplémentaires est nécessaire, cependant ils estiment que les temps de travail ne doivent pas être augmentés.
Ils demandent une revalorisation des salaires pour :
le personnel DEA, augmentation du taux horaire de 7,3 %
le personnel auxiliaire, augmentation du taux horaire de 3 %
le mécanicien, augmentation du taux horaire de 20 %
le secrétariat, augmentation du taux horaire de 3 %
le maintien des chèques kdéo en fin d’année
Position de la Direction :
La direction propose :
d’augmenter les rémunérations des DEA suivant l’accord du 5 février 2021, soit un taux horaire de 10,87 Euros.
de porter le salaire mensuel brut d’xxx à 2020,00 euros.
de modifier la prime de qualité actuellement de 80 euros des ambulanciers pour la porter à 150 euros mensuels. Les critères d’attribution :
la présence et la ponctualité = proratisation uniquement avec les CP et l'activité partielle - si 1 jour d'arrêt maladie ou autre =0
réaliser les transports dans les temps, porter les commentaires en cas d'incidents et valider les étapes de transport par le PDA, saisir correctement les prochains transports
se conformer aux instructions de la régulation et de la direction. Avoir un comportement adéquat avec la déontologie du métier d’ambulancier.
porter sa tenue et prendre soin du matériel confié (PDA, véhicule propre et non accidenté)
Etablissement/traitement/récupération de tous les documents : élément de facturation ,feuilles de route etc…
de modifier la prime de facturation du secrétariat (actuellement variable selon personnel et nombre heures), pour la porter à 50 euros par mois. Modalité d’attribution : la prime sera versée mensuellement à l’ensemble des secrétaires polyvalentes, à condition qu’au dernier jour du mois en cours, le retard de facturation soit inférieur à 8 jours.
Décisions prises par la Direction et les délégués syndicaux :
La direction et les délégués syndicaux s’entendent sur les points suivants :
Augmentation, à compter du 1er juin 2021, du taux horaire des ambulanciers 2ème degré, à 10,87 euros brut.
Augmentation, à compter du 1er juin 2021, du salaire mensuel brut d’xxx à 2020,00 euros
Modification de la prime de qualité, portée à 150 euros mensuels, à compter du 1er juin 2021
Les critères d’attribution :
la présence et la ponctualité = proratisation uniquement avec les CP et l'activité partielle - si 1 jour d'arrêt maladie ou autre =0
réaliser les transports dans les temps, porter les commentaires en cas d'incidents et valider les étapes de transport par le PDA, saisir correctement les prochains transports
se conformer aux instructions de la régulation et de la direction. Avoir un comportement adéquat avec la déontologie du métier d’ambulancier.
porter sa tenue et prendre soin du matériel confié (PDA, véhicule propre et non accidenté)
Etablissement/traitement/récupération de tous les documents : élément de facturation ,feuilles de route etc…
Modification de la prime de facturation, à 50 euros mensuels à compter du 1er juin 2021
Modalité d’attribution : la prime sera versée mensuellement à l’ensemble des secrétaires polyvalentes, à la condition qu’au dernier jour du mois en cours, le retard de facturation soit inférieur à 8 jours.
Accord de principe sur le renouvellement des chèques Kdéo, a négocier en fin d’année.
Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et couvre tout le personnel salarié de la société DAVIN . Il prendra effet dès lors qu’il aura été ratifié par le ou les délégués syndicaux représentant au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles dans l’entreprise.
Le présent accord fera ensuite l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de la Loire et auprès du Conseil de prud’hommes de Saint Etienne.
Les représentants du personnel de la société sont chargés du suivi de l’application du présent accord.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.
Toute nouvelle disposition légale, conventionnelle ou juridictionnelle impactant ou risquant d’impacter significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînerait une rencontre des parties signataires, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.
Fait en 3 originaux, à Saint Etienne, le 29 juin 2021
