ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés :
La société des Ambulances de l'Avesnois, dont le siège social est situé au 33 rue de l'Ermitage 59600 Maubeuge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 326 135 282, Représentée aux présentes par xxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité,
Ci-après dénommée « la société ».
Et, xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical désigné par l'organisation syndicale CGT, xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical désigné par l'organisation syndicale FO,
Ci-après dénommés « les organisations syndicales ».
Il a été convenu ce qui suit : Préambule Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la Société. Dans ce cadre, la Direction a invité le 22 juillet 2025 les organisations syndicales représentatives à se rencontrer selon le calendrier suivant :
1re réunion le 30 juillet 2025;
2e réunion le 17 septembre 2025.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
PARTIE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société des Ambulances de l'Avesnois. PARTIE II – PRIME BILAN Les représentants syndicaux ont exprimé leurs attentes et proposé des actions visant à améliorer directement le pouvoir d'achat des salariés. De son côté, la Direction a pris en compte ces propositions, tout en rappelant que le secteur est soumis à des tarifs imposés, sur lesquels elle n’a aucune maîtrise. Elle rappelle que l’augmentation conventionnelle des salaires, en particulier pour les DEA à partir du 1er août 2025, a un impact significatif sur les coûts et influe sur les discussions actuelles. Par ailleurs, la Direction souligne que la transition inéluctable vers l’électrification de la flotte est déjà engagée : dès octobre 2024, plusieurs véhicules hybrides ont été acquis et, en juillet 2025, un premier véhicule 100 % électrique a été mis en service. Ce mouvement crée un surcoût à court et moyen termes et impose une gestion rigoureuse des marges pour préserver l’équilibre économique tout en anticipant ces évolutions. Il convient également de souligner que la réforme de la Sécurité sociale relative à la tarification taxi effective au 1ᵉʳ novembre 2025 paraît actée. Elle devrait se traduire par une diminution minimale de 20 % du chiffre d’affaires taxi ; d’où la nécessité de renforcer notre prudence et nos mesures d’anticipation. Néanmoins, les efforts réalisés ces 12 derniers mois par les salariés et la Direction ont porté leurs fruits. Dans le cadre de la présente négociation, il a été décidé d'attribuer une prime de bilan sous forme d'enveloppe globale répartie entre tout le personnel de la société. Cette prime sera versée en fonction du salaire brut annuel (déduction faite de la prime annuelle versée au titre des NAO 2024) et du nombre de jours d’absence sur la période du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2024, afin de neutraliser les effets de la précédente prime de bilan. Pour bénéficier de la prime, les salariés doivent faire partie des effectifs au 1er octobre 2025. Les salariés ayant quitté l’entreprise avant cette date ne sont pas concernés et ne peuvent prétendre au versement de la prime (quelle qu’en soit la cause : fin de CDD, démission, rupture du contrat, etc.). La prime est calculée sur la base du salaire brut 2024 et est proratisée en cas d’entrée ou de sortie en 2024, ainsi qu’au prorata de la quotité de travail (ETP) pour les salariés à temps partiel. Les absences pour accident du travail, maladie professionnelle, maternité et paternité étant assimilées à du temps de travail effectif, elles n’ont pas d’impact sur le calcul de la prime de bilan. L’appréciation s’effectue le 1er octobre 2025 : à titre d’exemple, un arrêt maladie requalifié en accident du travail après cette date ne sera pas pris en compte comme tel et la prime déjà versée ne sera pas recalculée. Cette répartition permet de valoriser particulièrement les salariés n'ayant eu aucune absence, garantissant grandement la qualité de la prise en charge des patients et le bon fonctionnement de l’entreprise. La prime sera versée en quatre échéances, sur les paies d’octobre, novembre, décembre 2025 puis janvier 2026. Cette mesure vise à lisser l’impact sur les cotisations et la trésorerie. La prime de bilan revêt un caractère exceptionnel ; elle ne crée aucun usage, n’emporte pas reconduction et ne préjuge pas des négociations ultérieures. Elle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu conformément à la réglementation en vigueur. Le montant total de la prime allouée à l'ensemble du personnel est de 30 000,00 euros bruts. Cette somme sera répartie entre chaque salarié en fonction du nombre de jours calendaires d’absence au cours de l’année 2024, afin de refléter l’assiduité de chacun, en fonction des critères suivants : Nombre de jours calendaires d'absence Réduction sur la prime 0 jour 0 % (prime complète) 1 à 8 jours -25% 9 à 14 jours -50% 15 à 21 jours -75% Plus de 21 jours -100% (prime nulle)
Pour lever toute ambiguïté, il est précisé que les jours d’absence pris en compte pour la réduction de la prime correspondent aux jours calendaires d’absence. Ne donnent lieu à aucune pénalisation : les absences pour AT/MP, les congés de maternité, paternité ou adoption, les congés payés, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés pour événements familiaux, la formation professionnelle (y compris le CPF) ainsi que l’exercice de mandats protégés. En revanche, sont comptabilisés dans le décompte des absences la maladie non professionnelle, y compris le temps partiel thérapeutique non professionnel, les absences injustifiées et les absences autorisées non rémunérées. PARTIE III – EGALITÉ PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL L’accord sur l’égalité professionnelle vise à assurer une égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il est également question de garantir un environnement de travail sain et sécurisant pour tous les salariés, dans un souci constant d'amélioration des conditions de travail. PARTIE IV - DUREE DE L’ACCORD Cet accord est conclu pour une durée déterminée d'un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. PARTIE V – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT La validité du présent accord est subordonnée au respect de l’article L.2232-12 du Code du travail : il est valable s’il est signé par l’employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. À défaut, si les organisations signataires représentent plus de 30 % et au plus 50 %, l’une ou plusieurs d’entre elles peuvent, dans le délai d’un (1) mois à compter de la signature, demander la consultation des salariés visant à valider l’accord. À l’issue d’un délai de huit (8) jours suivant la demande d’organisation de cette consultation par l’employeur, et en l’absence de nouvelles signatures portant le taux à 50 %, la consultation est organisée dans un délai de deux (2) mois.À l’issue des formalités de validité, l’accord est déposé sur la plateforme TéléAccords en version signée et en version publiable anonymisée (conformément aux textes en vigueur), la plateforme assurant la transmission à la DREETS compétente. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d'Avesnes-sur-Helpe. L’accord est applicable à compter du lendemain de l’accomplissement de ces formalités. Fait à Maubeuge, le 17 septembre 2025 En trois exemplaires sur 4 pages,
Pour la société Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO
