CONCLU DANS LE CADRE DESNÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
RELATIF À L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME CARBURANT
Montant forfaitaire : 200 € par salarié bénéficiaire
Date d’appréciation des conditions
31 octobre 2026
Période de travail prise en compte
1er janvier 2026 au 31 octobre 2026 inclus
Bulletin de paie
Octobre 2026
Date de versement
5 novembre 2026
SAS AMBULANCES DE L’AVESNOIS33 rue de l’Ermitage - 59600 MaubeugeSIREN 326 135 282 - APE 8690A
Version destinée à la publication - anonymisée Noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques supprimés.
Entre les soussignés
La SAS AMBULANCES DE L’AVESNOIS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 33 rue de l’Ermitage, 59600 Maubeuge, immatriculée sous le numéro SIREN 326 135 282, représentée par sa Présidente, la SARL FINANCIÈRE 3B, elle-même représentée par M. [nom et prénom anonymisés], co-gérant, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Direction »,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :
M. [nom et prénom anonymisés], délégué syndical CGT ; M. [nom et prénom anonymisés], délégué syndical Force Ouvrière (FO).
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ouvertes au titre de l’année 2026, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 16 juin 2026, 11 septembre 2026 et 23 septembre 2026.
La première réunion a permis d’organiser la négociation, d’arrêter le calendrier et de remettre les informations nécessaires. Entre la première et la deuxième réunion, la BDESE 2025 a été mise à disposition des représentants du personnel. Les parties ont ensuite abordé les thèmes de la rémunération et des salaires effectifs, du temps de travail et du partage de la valeur, ainsi que de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie et des conditions de travail.
À l’issue des échanges, les parties sont convenues d’une mesure ponctuelle de soutien au pouvoir d’achat consistant en une prise en charge forfaitaire des frais de carburant liés aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, pour un montant de 200 euros par salarié bénéficiaire.
Le présent accord formalise cette mesure et clôt le cycle de négociation annuelle obligatoire 2026 sur les sujets ayant fait l’objet des réunions précitées.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer le montant, les critères d’attribution et les modalités de versement d’une prime carburant au titre de l’année 2026, conformément notamment aux articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du Code du travail et au régime temporaire applicable en 2026.
Cette mesure est ponctuelle. Elle ne constitue ni un élément permanent de rémunération, ni un usage, ni un engagement de reconduction pour les années ultérieures.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de la SAS AMBULANCES DE L’AVESNOIS, à savoir :
Siège social - SIRET 326 135 282 00084 - 33 rue de l’Ermitage, 59600 Maubeuge ; Établissement secondaire - SIRET 326 135 282 00043 - 2 avenue de la Gare, 59440 Avesnes-sur-Helpe ; Établissement secondaire - SIRET 326 135 282 00076 - 53 rue Marcel Ulrici, 59610 Fourmies.
Le changement d’établissement de rattachement au sein de la société au cours de la période de référence est sans incidence sur le bénéfice de la prime.
Article 3 - Salariés bénéficiaires et conditions d’attribution
La prime est attribuée aux salariés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
être lié à la SAS AMBULANCES DE L’AVESNOIS par un contrat de travail au 31 octobre 2026 ; avoir accompli au moins une journée de travail effectif entre le 1er janvier 2026 et le 31 octobre 2026 inclus ; utiliser, pour tout ou partie de ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, un véhicule personnel (thermique, électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, y compris un deux-roues motorisé) dont il supporte les frais de carburant ou d’alimentation électrique ; ne pas relever de l’un des cas d’exclusion prévus à l’article R. 3261-12 du Code du travail, à savoir : bénéficier d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique, être logé dans des conditions telles qu’aucun frais de transport n’est supporté pour se rendre au travail, ou bénéficier d’un transport assuré gratuitement par l’employeur.
Dès lors que ces conditions sont satisfaites et justifiées dans les conditions prévues à l’article 4, aucune condition supplémentaire tenant à l’ancienneté, à la classification, au niveau de rémunération, à la nature du contrat (CDI, CDD, apprentissage ou professionnalisation), à la durée de présence au cours de l’année ou à l’établissement de rattachement n’est ajoutée par le présent accord.
Les salariés à temps partiel dont la durée de travail est au moins égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle applicable bénéficient de la prise en charge dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet, conformément à l’article R. 3261-14 du Code du travail.
Article 4 - Attestation sur l’honneur du salarié
Conformément à l’article R. 3261-11 du Code du travail, l’employeur doit disposer des éléments justifiant la prise en charge, qu’il recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire.
En conséquence, chaque salarié remplissant les conditions prévues à l’article 3 remet à l’employeur une attestation sur l’honneur, datée et signée, établie selon le modèle figurant en annexe 3, par laquelle il indique l’adresse de sa résidence habituelle et déclare utiliser un véhicule personnel pour ses trajets entre cette résidence et son lieu de travail en en supportant les frais, ainsi que ne relever d’aucune des situations d’exclusion mentionnées à l’article 3.
L’attestation est déposée dans l’une des boîtes aux lettres réservées aux prescriptions médicales de transport ou adressée par courriel à ambulances.avesnois@gmail.com, le salarié indiquant ses nom et prénom en objet du courriel. Aucun ticket de carburant, facture ou justificatif de dépense n’est demandé.
L’attestation doit être remise au plus tard le 31 octobre 2026. À défaut de remise de l’attestation dans ce délai, la prime n’est pas due. Aucune attestation ne sera acceptée après cette date.
Le salarié informe sans délai l’employeur de toute modification de sa situation intervenant avant le versement de la prime. Toute déclaration inexacte entraîne la restitution des sommes indûment perçues.
Article 5 - Montant de la prime
Le montant de la prime carburant est fixé forfaitairement à 200,00 euros par salarié bénéficiaire.
Sous réserve des dispositions légales impératives, ce montant est identique pour tous les bénéficiaires et n’est pas proratisé en fonction de la date d’embauche, de l’ancienneté, du nombre de journées travaillées, du nombre d’heures accomplies ou de la quotité de travail, dès lors que le salarié remplit les conditions prévues à l’article 3.
Article 6 - Appréciation du droit à la prime
Le droit à la prime est apprécié au 31 octobre 2026.
La suspension du contrat de travail à cette date n’exclut pas le salarié lorsque le contrat demeure en vigueur et que la condition relative à l’accomplissement d’au moins une journée de travail effectif au cours de la période de référence est remplie.
Le salarié dont le contrat de travail a définitivement pris fin avant le 31 octobre 2026 ne bénéficie pas de la prime. En revanche, lorsque les conditions sont remplies au 31 octobre 2026, une rupture du contrat postérieure à cette date n’emporte pas perte du droit acquis à la prime.
Article 7 - Modalités et date de versement
La prime sera portée sur une ligne distincte du bulletin de paie du mois d’octobre 2026.
Elle sera mise en paiement le 5 novembre 2026.
Toute erreur ou omission matérielle constatée après l’établissement de la paie donnera lieu à régularisation dans les meilleurs délais.
Article 8 - Régime social et fiscal
La prime bénéficie du régime social et fiscal applicable à la prise en charge des frais de carburant en vigueur à la date de son versement. Les parties prennent acte du régime exceptionnel applicable au titre de l’année 2026 et de son plafond d’exonération temporaire.
Compte tenu de l’évolution en cours des textes d’application et de la doctrine administrative au cours de l’année 2026, toute disposition législative, réglementaire ou administrative opposable intervenant avant la date de versement sera appliquée de plein droit pour le traitement social et fiscal de la somme versée, sans qu’un avenant au présent accord soit nécessaire.
Le droit conventionnel à la prime reste déterminé par les articles 3 à 6 du présent accord, sous réserve des exclusions légales impératives propres à la prise en charge des frais de transport personnel.
Article 9 - Clôture des NAO 2026
Les parties constatent que les thèmes relevant des négociations annuelles obligatoires ont été abordés au cours du cycle de négociation 2026 et que la mesure définie par le présent accord constitue la mesure collective arrêtée à l’issue de ces échanges.
Sous réserve des obligations légales, conventionnelles ou d’accords déjà applicables dans l’Entreprise, aucune autre mesure générale ou permanente n’est arrêtée par le présent accord au titre de la NAO 2026.
Les parties déclarent en conséquence le cycle de négociation annuelle obligatoire 2026 clos par la conclusion du présent accord.
Article 10 - Validité majoritaire de l’accord
Au premier tour des dernières élections des membres titulaires du Comité social et économique, 76 suffrages ont été valablement exprimés. La liste Force Ouvrière a recueilli 46 suffrages et la liste CGT 30 suffrages.
Les deux organisations syndicales signataires du présent accord ont ainsi recueilli ensemble 76 suffrages sur 76, soit 100 % des suffrages valablement exprimés au premier tour en faveur des organisations syndicales représentatives.
Les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail sont en conséquence satisfaites.
Article 11 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de sa dernière signature électronique et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026, sous réserve des dispositions nécessaires au paiement, à la régularisation, au contrôle et à la preuve des droits acquis au titre de l’accord.
Les droits individuels définitivement acquis au 31 octobre 2026 demeurent dus après l’expiration de l’accord.
Article 12 - Suivi, interprétation et révision
La Direction assure le suivi de la bonne application du présent accord lors de l’établissement de la paie d’octobre 2026. Toute difficulté d’interprétation ou d’application peut être portée à la connaissance de la Direction et des organisations syndicales signataires.
Toute révision éventuelle du présent accord intervient conformément aux dispositions légales applicables et prend la forme d’un avenant régulièrement négocié, signé et déposé.
Article 13 - Signature électronique
Les parties conviennent expressément de recourir à la signature électronique pour la conclusion du présent accord.
Chaque signataire reconnaît avoir accepté que l’invitation à signer, les éventuels moyens d’authentification, les notifications relatives au processus de signature, le certificat ou dossier de preuve ainsi que l’exemplaire définitivement signé du présent accord lui soient adressés à l’adresse électronique qu’il a personnellement communiquée à cet effet.
Les parties reconnaissent à la signature électronique la même valeur probante qu’une signature manuscrite, sous réserve que le procédé utilisé permette d’identifier le signataire et garantisse l’intégrité du document signé, conformément à l’article 1367 du Code civil.
La date de conclusion du présent accord est la date de la dernière signature électronique apposée. Chaque signataire reçoit, à l’issue du processus, un exemplaire électronique complet et définitif de l’accord signé ainsi que les éléments de preuve associés au processus de signature.
Les adresses électroniques individuelles des signataires sont conservées dans le dossier de preuve de signature et n’ont pas vocation à figurer dans la version publique de l’accord.
Article 14 - Notification, dépôt et publicité
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Il fait l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée du ministère chargé du Travail, avec les pièces requises et la liste des établissements couverts par le présent accord.
La version destinée à la publicité est établie conformément aux règles d’anonymisation applicables aux accords collectifs.
Signatures
Fait à Maubeuge.
Date de conclusion : date de la dernière signature électronique.
Pour la SAS AMBULANCES DE L’AVESNOIS
M. [nom et prénom anonymisés] Co-gérant de la SARL FINANCIÈRE 3B, Présidente
Pour la CGT
M. [nom et prénom anonymisés] Délégué syndical CGT
Pour Force Ouvrière
M. [nom et prénom anonymisés] Délégué syndical FO Signature électronique 06/10/2026 Lu et approuvé [Signature anonymisée] Signature électronique 06/10/2026 Lu et approuvé [Signature anonymisée] Signature électronique 06/10/2026 Lu et approuvé [Signature anonymisée] ANNEXE 1 - Liste des établissements couverts par l’accord
Établissement
SIRET
Adresse
Siège social 326 135 282 00084 33 rue de l’Ermitage, 59600 Maubeuge Établissement secondaire 326 135 282 00043 2 avenue de la Gare, 59440 Avesnes-sur-Helpe Établissement secondaire 326 135 282 00076 53 rue Marcel Ulrici, 59610 Fourmies ANNEXE 2 - Références principales
Le présent accord a notamment été établi au regard des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire, des articles L. 3261-3 et L. 3261-4 relatifs à la prise en charge des frais de transport personnel, des articles R. 3261-11 et R. 3261-12 relatifs aux modalités de prise en charge, aux justificatifs et aux exclusions, de l’article R. 3261-14 relatif aux salariés à temps partiel, de l’article L. 2232-12 relatif aux conditions de validité des accords d’entreprise, ainsi que de l’article 1367 du Code civil relatif à la signature électronique.
Pour le régime temporaire 2026 de la prime carburant, les parties se réfèrent aux informations officielles publiées par le Code du travail numérique et par le ministère de l’Économie, ainsi qu’aux instructions administratives applicables à la date du versement.
ANNEXE 3 - Modèle d’attestation sur l’honneur
ATTESTATION SUR L’HONNEUR - PRIME CARBURANT 2026 - 200 euros
À remettre au plus tard le 31 octobre 2026 - aucune attestation ne sera acceptée après cette date
À déposer dans l’une des boîtes aux lettres réservées aux prescriptions médicales de transport, ou à envoyer par e-mail à ambulances.avesnois@gmail.com en indiquant vos nom et prénom en objet du message.
Je soussigné(e) :
Nom et prénom : ........................................................................................................................................................
Adresse de ma résidence habituelle : .........................................................................................................................
utiliser un véhicule personnel (thermique, électrique, hybride rechargeable ou hydrogène) pour mes trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, et en supporter les frais de carburant ou de recharge ; ne pas disposer d’un véhicule de l’entreprise dont le carburant ou la recharge est pris en charge, ne pas être logé(e) sans frais de transport et ne pas bénéficier d’un transport gratuit assuré par l’employeur.
Fait à ........................................................................ , le ....................................
