inscrite au RCS de Carcassonne sous le numéro 909 413 346 Dont le siège social est situé 1 chemin de la Condamine à AXAT (11140) Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de représentant légal
D'une part,
Et
L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord, à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,
Ci-après dénommés
« les Salariés »,
D'autre part,
Table des matières
TOC \o "1-5" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc128403730 \h 5 Titre 1 : Dispositions générales PAGEREF _Toc128403731 \h 6 Article 1.1 : Le cadre juridique PAGEREF _Toc128403732 \h 6 Article 1.2 : Champ d’application PAGEREF _Toc128403733 \h 6 Titre 2 : La détermination, l’encadrement et le suivi du temps de travail et des temps de repos PAGEREF _Toc128403734 \h 6 Article 2.1 : La définition temps de travail effectif rémunéré PAGEREF _Toc128403735 \h 6 Article 2.2 : Les durées maximales de travail PAGEREF _Toc128403736 \h 7 2.2.1. Le bornage des durées quotidiennes PAGEREF _Toc128403737 \h 7 2.2.2. Le bornage des durées hebdomadaires de travail PAGEREF _Toc128403738 \h 7 Article 2.3 : Les durées minimales de repos PAGEREF _Toc128403739 \h 7 2.3.1. La durée minimale de repos quotidien PAGEREF _Toc128403740 \h 7 2.3.2. La durée minimale de repos hebdomadaire PAGEREF _Toc128403741 \h 7 Article 2.4 : Les temps de pause PAGEREF _Toc128403742 \h 8 2.4.1. Définition des temps de pause PAGEREF _Toc128403743 \h 8 2.4.2. La durée des pauses pendant la journée PAGEREF _Toc128403744 \h 8 2.4.3. La durée des pauses pendant les vacations de nuit PAGEREF _Toc128403745 \h 9 2.4.4. A titre exceptionnel, l’impossibilité de prendre les pauses pendant la vacation PAGEREF _Toc128403746 \h 9 Article 2.5 : Les jours fériés et journée de solidarité PAGEREF _Toc128403747 \h 9 Article 2.6: Le travail de nuit PAGEREF _Toc128403748 \h 9 2.6.1. Le recours au travail de nuit PAGEREF _Toc128403749 \h 9 2.6.2. Les salariés amenés à travailler de nuit PAGEREF _Toc128403750 \h 10 2.6.3. La définition du travailleur de nuit PAGEREF _Toc128403751 \h 10 2.6.4. La définition et le bornage du travail de nuit PAGEREF _Toc128403752 \h 10 2.6.5. Les contreparties au travail de nuit PAGEREF _Toc128403753 \h 11 2.6.6. Le passage d’un poste de jour à un poste de nuit et inversement PAGEREF _Toc128403754 \h 11 2.6.7. Les mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés travaillant de nuit PAGEREF _Toc128403755 \h 11 Article 2.7 : Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail PAGEREF _Toc128403756 \h 12 Article 2.8 : Les plannings de travail et les délais de prévenance PAGEREF _Toc128403757 \h 12 Article 2.8.1. délai de transmission des plannings PAGEREF _Toc128403758 \h 12 Article 2.8.2. intégration de la semaine à 4 jours : PAGEREF _Toc128403759 \h 13 Article 2.9 : la gestion du temps de travail et des repos dans le cadre d’un décompte annualisé du temps de travail PAGEREF _Toc128403760 \h 14 Article 2.9.1. : La période de référence de 12 mois PAGEREF _Toc128403761 \h 14 Article 2.9.2. : La durée annuelle collective et seuil de déclenchement des heures supplémentaires PAGEREF _Toc128403762 \h 14 Article 2.9.3 : Le principe l’annualisation du temps de travail PAGEREF _Toc128403763 \h 14 Article 2.9.3.1. La compensation arithmétique des heures de travail à l’année PAGEREF _Toc128403764 \h 14 Article 2.9.3.2. Le compteur-temps PAGEREF _Toc128403765 \h 15 Article 2.9.4. : L’incidence des embauches et des départs, des absences et des congés payés en cours de période de référence PAGEREF _Toc128403766 \h 15 Article 2.9.4.1. L’incidence des embauches et départs en cours de période de référence PAGEREF _Toc128403767 \h 15 Article 2.9.4.2. L’incidence des absences en cours de période de référence PAGEREF _Toc128403768 \h 15 Article 2.9.5. L’incidence des congés payés sur la durée annuelle du travail PAGEREF _Toc128403769 \h 15 Article 2.9.6 : Les heures supplémentaires, le contingent et les repos compensateurs applicables dans le cadre de l’annualisation PAGEREF _Toc128403770 \h 16 Article 2.9.6.1. Les heures supplémentaires PAGEREF _Toc128403771 \h 16 Article 2.9.6.2. Le contingent annuel d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc128403772 \h 16 Article 2.9.7 : Le lissage de la rémunération PAGEREF _Toc128403773 \h 16 Article 2.9.7.1. Le principe du lissage de la rémunération PAGEREF _Toc128403774 \h 16 Article 2.9.7.2. L’incidence des absences en cours de période de référence PAGEREF _Toc128403775 \h 17 Article 2.9.7.3. : Clause de rendez-vous permettant la révision des salaires : PAGEREF _Toc128403776 \h 17 Article 2.10. : Le travail à temps partiel apprécié dans un cadre annuel PAGEREF _Toc128403777 \h 17 Article 2.11. Les cadres autonomes et les non-cadres itinérants ou attachés à la réalisation de missions spécifiques bénéficiant d’une convention de forfait en jours PAGEREF _Toc128403778 \h 18 Article 2.11.1. La détermination du personnel concerné PAGEREF _Toc128403779 \h 18 Article 2.11.2. La primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche et réglementation à venir relatives aux conventions de forfait jours PAGEREF _Toc128403780 \h 19 Article 2.11.3. Le principe, la convention forfait jours de 218 jours PAGEREF _Toc128403781 \h 19 Article 2.11.3.1. Le nombre de jours de travail et modalités de décompte : PAGEREF _Toc128403782 \h 19 Article 2.11.3.2. Journées de repos en contrepartie et liberté d’organisation des jours travaillés PAGEREF _Toc128403783 \h 20 Article 2.11.3.3. Le principe de la rémunération lissée sur une base de 218 jours annuels travaillés PAGEREF _Toc128403784 \h 21 Article 2.11.3.4. La possibilité d’être indemnisé des jours de repos non pris au-delà de 218 jours PAGEREF _Toc128403785 \h 21 Article 2.11.3.5. La neutralisation de certains évènements PAGEREF _Toc128403786 \h 21 Article 2.11.3.6. Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail PAGEREF _Toc128403787 \h 22 Article 2.11.3.6.1. Un suivi mensuel PAGEREF _Toc128403788 \h 22 Article 2.11.3.6.2. Un contrôle chaque 4 mois avec une fiche à renseigner pour la vérification du suivi de la charge de travail et le respect des repos avec un point a minima annuel PAGEREF _Toc128403789 \h 22 Article 2.11.3.6.3. Dispositif de veille et d’alerte PAGEREF _Toc128403790 \h 23 Article 2.11.3.6.4. Le télétravail PAGEREF _Toc128403791 \h 23 Article 2.11.4. Principes et définitions conditionnant le travail avec un forfait jours réduit PAGEREF _Toc128403792 \h 24 Article 2.11.4.1. Définition du forfait réduit PAGEREF _Toc128403793 \h 24 Article 2.11.4.2.Principe d’égalité de traitement PAGEREF _Toc128403794 \h 24 Article 2.11.4.3. Accès au travail en forfait jours réduit PAGEREF _Toc128403795 \h 25 Article 2.11.4.4. les modalités de fixation du forfait jours réduit PAGEREF _Toc128403796 \h 25 Titre 3 : Les temps indemnisés qui ne constituent pas du temps de travail PAGEREF _Toc128403797 \h 25 Article 3.1 : Les temps de déplacement domicile travail PAGEREF _Toc128403798 \h 26 Article 3.2 : Les astreintes à différencier des gardes préfectorales PAGEREF _Toc128403799 \h 26 Article 3.3. : L’activité partielle PAGEREF _Toc128403800 \h 26 Titre 4 : Les dispositions finales PAGEREF _Toc128403801 \h 27 Article 4.1 - Consultation du personnel PAGEREF _Toc128403802 \h 27 Article 4.2 – Portée de l’accord PAGEREF _Toc128403803 \h 27 Article 4.3 : Suivi de l’accord, bilan et commission de suivi PAGEREF _Toc128403804 \h 27 Article 4.4 : La durée de l’accord et conditions de dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc128403805 \h 27 Article 4.4.1. La durée de l’accord PAGEREF _Toc128403806 \h 27 Article 4.4.2 : Procédure de révision PAGEREF _Toc128403807 \h 27 Article 4.4.3 : Procédure de dénonciation PAGEREF _Toc128403808 \h 28 Article 4.5 : Formalités de dépôt et publicités PAGEREF _Toc128403809 \h 28
Préambule :
Article occulté
Titre 1 : Dispositions générales
Article 1.1 : Le cadre juridique
Article occulté
Article 1.2 : Champ d’application
Article occulté
Titre 2 : La détermination, l’encadrement et le suivi du temps de travail et des temps de repos
Article 2.1 : La définition temps de travail effectif rémunéré
Article occulté
Article 2.2 : Les durées maximales de travail
Article occulté
Article 2.3 : Les durées minimales de repos
Article occulté
Article 2.4 : Les temps de pause
Article occulté
Article 2.5 : Les jours fériés et journée de solidarité
Article occulté
Article 2.6: Le travail de nuit
Article occulté
Article 2.7 : Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail
Article occulté
Article 2.8 : Les plannings de travail et les délais de prévenance
Article occulté
Article 2.9 : la gestion du temps de travail et des repos dans le cadre d’un décompte annualisé du temps de travail
Article occulté
Article 2.10. : Le travail à temps partiel apprécié dans un cadre annuel
Article occulté
Article 2.11. Les cadres autonomes et les non-cadres itinérants ou attachés à la réalisation de missions spécifiques bénéficiant d’une convention de forfait en jours
Article occulté
Titre 3 : Les temps indemnisés qui ne constituent pas du temps de travail
Article 3.1 : Les temps de déplacement domicile travail
Article occulté
Article 3.2 : Les astreintes à différencier des gardes préfectorales
Article occulté
Article 3.3. : L’activité partielle
Article occulté
Titre 4 : Les dispositions finales
Article 4.1 - Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. cette présentation a été faite le 22 décembre 2022 avec une consultation par référendum le 6 janvier 2023.
Article 4.2 – Portée de l’accord
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit aux accords antérieurs et aux dispositions contraires existantes résultant d’usages ou d'engagements unilatéraux antérieurs.
Article 4.3 : Suivi de l’accord, bilan et commission de suivi
La Société s'engage à faire chaque année à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord. Ce bilan sera communiqué aux salariés à défaut de CSE compte tenu de l’effectif salarié. De plus, en cas de nécessité d’examiner des difficultés d'application ou d'interprétation de l'accord, les salariés à la majorité pourront demander que l'application du présent accord soit suivie par une commission composée :
deux représentants de la Direction ;
deux salariés désignés à cet effet par le personnel.
Article 4.4 : La durée de l’accord et conditions de dénonciation et révision de l’accord
Article 4.4.1. La durée de l’accord
Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables le mois suivant la date de signature.
Article 4.4.2 : Procédure de révision
Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, selon les modalités suivantes . Le présent accord pourra être révisé sous réserve d’en faire une demande écrite auprès des parties signataires avec une remise par courriel avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge manuscrite. Les personnes pouvant solliciter la révision de l’accord sont :
un représentant élu du personnel mandaté ou pas par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise
les parties signataires du présent accord
Dans ce cas, les parties se rencontreront dans un délai d’un mois de la réception de la demande de révision et la direction convoquera les syndicats signataires ou représentatifs dans l’entreprise aux fins d’examen de révision de l’accord collectif. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations du présent accord collectif qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
L’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application pourront donc se prévaloir de ce nouveau texte. Ils ne pourront plus, en revanche, invoquer les dispositions de l’accord initial. Les salariés ne peuvent ni demander le maintien des anciennes dispositions au titre des avantages individuels acquis, ni prétendre que leur contrat de travail a été modifié.
Article 4.4.3 : Procédure de dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois.
Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.
Article 4.5 : Formalités de dépôt et publicités
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.
Le présent accord sera déposé par la Société au greffe du Conseil des prud'hommes de CARCASSONNE et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version occultée et anonymisée.
Fait à AXAT, le 20 février 2023, en 3 exemplaires originaux
Pour SASU AMBULANCES LA HAUTE VALLEE
Le Président
Monsieur xxx
Visa des salariés suite au référendum organisé le 20 février 2023 ayant abouti à une ratification à la majorité des deux tiers du personnel
Liste émargement du personnel ayant validé à la majorité le projet d’accord avant sa signature à la suite du vote le 20 février 2023
