LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SARL AMBULANCES DELAHAYE
ENTRE
La SARL AMBULANCES DELAHAYE, dont le siège social est sis 20 rue d’Herlicourt, 80230 LANCHERES, immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro, 422 557 215 (Code NAF : 8690 A), représentée par Monsieur …………… en qualité de Gérant, dûment habilité à cet effet
D’une part,
ET
Le Comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur …………… en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 03 février 2025,
D’autre part,
PREAMBULE :
En principe, les mandats en cours des membres élus représentant du personnel au Comité Social et Economique (CSE) prennent fin le 15 février 2025.
Toutefois, en raison du projet de transfert de salariés de la S.A.S TAXI vers la S.A.R.L. AMBULANCES envisagé, la direction a proposé de décaler les prochaines élections des élus du personnel au CSE au mois de décembre 2025.
Cela implique donc de proroger les mandats des représentants du personnel élus au CSE jusqu’au premier tour des futures élections dont la date exacte doit être discutée lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives.
A cet effet, les parties se sont rencontrées le 03 février 2025.
C’est dans ces conditions, après libres discussions, que les parties ont décidé et arrêté d’un commun accord l’accord collectif d’entreprise dont les dispositions suivent.
***
DISCUSSION
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) de la société AMBULANCES DELAHAYE jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections, en vue du renouvellement du CSE, envisagé au mois de décembre 2025. Ainsi, les mandats des élus au CSE en cours seront prorogés au plus tôt jusqu’à la date du premier tour de scrutin, et au plus tard jusqu’à la date de proclamation des résultats à l’issue du second tour de scrutin dans l’hypothèse où l’ensemble des sièges ne seraient pas pourvus à l’issue du premier tour de scrutin. La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées pour le mois de décembre 2025. Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront d’exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, de tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales pendant toute la durée de la prorogation de leurs mandats. Les délégués syndicaux étant désignés pour toute la durée du mandat, ils continueront d’assumer leurs missions et d’exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société et au plus tard à la date du second tour des élections professionnelles.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature.
Il fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront pendant la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application à la demande de la Direction ou sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.
De plus, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la représentation du personnel.
ARTICLE 8 : ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code de Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, et à la DREETS.
Une notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
ARTICLE 9 : MODIFICATION ET REVISION
Article 9.1 : modification
Toute disposition modifiant les clauses du présent accord d’entreprise, qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant à cet accord.
Article 9.2 : révision
En application des dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet, d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 10 : DEPOT & PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de LANCHERES et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Cet accord sera également tenu à disposition des salariés au siège de la société, au service des ressources humaines, les salariés étant de plus informés de sa conclusion, de sa date d’entrée en vigueur et du lieu où il est tenu à leur disposition, par une note d’information individuelle.
LANCHERES, le 03.02.2025
En 3 exemplaires,
Pour le CSE Pour la SARL AMBULANCES DELAHAYE
Monsieur ………….(*)(*) Monsieur …………..
Membre élu titulaireGérant
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ». En outre, les parties parapheront chaque page de l’accord.
