Accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale
Entre les soussignés :
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) SARL PRESENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro SIREN 380 430 900 dont le siège social est sis 16, Rue Bertrand de Born à Montpellier (34080), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) SARL MIDI AMBULANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro SIREN 442 683 561 dont le siège social est sis 16, Rue Bertrand de Born à Montpellier (34080), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.La société par actions simplifiée (SAS) AMBULANCES DU MILLENAIRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro SIREN 539 513 465 dont le siège social est sis 510, Rue Louis Pasteur à Grabels (34790), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
d’une part,
Et,
Le comité social et économique de la société SARL PRESENCE, représenté par __________________________________________________________________________. Le comité social et économique de la société SARL MIDI AMBULANCE, représenté par __________________________________________________________________________. Le comité social et économique de la société AMBULANCES DU MILLENAIRE, représenté par __________________________________________________________________________. d’autre part,
Ci-après désignées l’ensemble des parties ;
Préambule :
Il est rappelé que les sociétés SARL PRESENCE, SARL MIDI AMBULANCE et AMBULANCES DU MILLENAIRE sont historiquement des structures intrinsèquement liées.
A cet égard, les parties souhaitent dans le cadre de la présente négociation reconnaître l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) regroupant des entités juridiquement distinctes prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leurs personnels.
Ainsi, les parties constatent que les trois entités SARL PRESENCE, SARL MIDI AMBULANCE et AMBULANCES DU MILLENAIRE :
Exercent une activité complémentaire dans le milieu du transport sanitaire de personnes ;
Exercent leurs activités dans des locaux identiques situés au 510, Rue Louis Pasteur à Grabels (34790);
Sont régies par une convention collective commune ;
Exercent leurs activités dans des conditions de travail similaires, avec des avantages sociaux et des primes identiques.
Bénéficient d’une direction commune.
L’importance des liens économiques et sociaux exposés ci-dessus entre les différentes entités justifient la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies afin d’acter la reconnaissance d’une UES.
En vue des prochaines échéances électorales, cette UES permettra de favoriser la prise en compte des intérêts communs de l’ensemble des salariés de l’UES.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord a pour champ d’application :
l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) SARL PRESENCE ;
l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) SARL MIDI AMBULANCE ;
la société par actions simplifiée (SAS) AMBULANCES DU MILLENAIRE ;
Article 2 - Détermination du périmètre de l’UES
Les parties reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés SARL PRÉSENCE, SARL MIDI AMBULANCE et AMBULANCES DU MILLENAIRE. Les parties conviennent que les critères de reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale sont réunis, à savoir :
L’Unité économique est caractérisée par les éléments suivants : la concentration des pouvoirs de direction, la similarité ou la complémentarité des activités et des liens économiques entre ces entités ;
L’Unité sociale est elle, caractérisée par les éléments suivants : la permutabilité du personnel sur de nombreux postes, des conditions de travail proches et une communauté de travail.
En reconnaissant une UES, les parties signataires ont décidé de constater l'existence d'une communauté de salariés bien qu’ils soient rattachés à des entreprises juridiquement distinctes.
Cette notion permet d’assimiler les structures susvisées à une seule structure pour la négociation collective et la représentation du personnel.
Les parties conviennent de donner à cette unité économique et sociale la dénomination de « GROUPE MPM ». Article 3 - Représentation du personnel au sein de l’unité économique et sociale
L’Unité Économique et Sociale reconnue par le présent accord a, conformément à la législation applicable, pour conséquence la mise en place d’une institution représentative commune : le Comité social et économique.
Les parties soulignent leur attachement à ce que la représentation du personnel existe au niveau le plus approprié sur l’ensemble du périmètre constitué par l’UES.
Les parties conviennent de reconnaître l’UES comme un cadre commun pour la mise en place de la représentation du personnel.
Les prochaines élections du comité social et économique seront organisées au niveau du périmètre de l’unité économique et sociale reconnue par le présent accord. La représentation sera mise en place dans les conditions et selon les règles en vigueur.
Article 4 - Convention collective et accord applicables
Les accords collectifs conclus antérieurement au sein des sociétés composant l’UES demeurent applicables aux collaborateurs dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles.
Il sera fait application de la convention collective suivante :
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16) du 21 décembre 1950.
Article 5 - Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er avril 2026, une fois les formalités de dépôt accomplies.
Article 6 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Elle devra indiquer les dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de modification.
Les parties se réuniront en vue d’ouvrir une négociation dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou d’un avenant de révision.
Article 7 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et respectera un préavis de trois mois.
Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ni faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 8 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives au dépôt et à la publicité des accords collectifs.
À ce titre, la version intégrale de l’accord sera déposée de manière dématérialisée sur la plateforme Télé Accords du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Une version destinée à la publication sur la base de données nationale des accords collectifs sera également transmise dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
À l’issue du dépôt, un récépissé sera délivré par l’administration.
La version de l’accord destinée à la publication sera ensuite transmise à la Direction de l’information légale et administrative en vue de sa diffusion sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage ou par tout autre moyen assurant une information effective des salariés.
Chacune des parties signataires recevra un exemplaire du présent accord.
Il est établi, à l’issue des négociations et en conséquence de celles-ci, le présent accord.
Fait à Grabels, le 12 mars 2026 en 4 exemplaires originaux ; Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Pour la société SARL PRESENCE, Pour la société SARL MIDI AMBULANCE,_____________________________ _____________________________ Qualité ______________________ Qualité ______________________
Pour la société AMBULANCES DU MILLENAIRE,_____________________________ Qualité ______________________
Pour les comités sociaux et économiques,
Pour la société SARL PRESENCE, Pour la société SARL MIDI AMBULANCE,__________________________ ____________________________________________________ __________________________
Pour la société AMBULANCES DU MILLENAIRE,__________________________ __________________________
