ACCORD POUR LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES CSE
DANS LE CADRE D’UNE FUSION-ABSORPTION
ENTRE
La société
AMBULANCES GAILLACOISES AAAT, domiciliée 48 place Jean Moulin - 81600 GAILLAC
inscrite au RCS de
ALBI – SIRET : 32750355300031 - Code APE : 8690A
Représentée par
XXXXXX agissant en qualité de Directeur de Secteur
D’UNE PART,
ET
Les
membres CSE :
XXXXXX, membre titulaire (CGT) ;
XXXXXX, membre suppléant (CGT) ;
XXXXXX, membre suppléant (CGT).
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les élections professionnelles ont eu lieu le 25 Juillet 2019. Lors de ces élections, les membres CSE ont été élus pour une durée de 4 ans.
Le 15 Juin 2021, des élections professionnelles partielles ont été mise en place afin de compléter les sièges vacants dus à des départs.
Le lancement des prochaines élections professionnelles étaient initialement prévues au plus tard le 24 Mai 2023.
Dans le contexte d’une fusion-absorption, l’effectif de la Société va significativement augmenter
. Ainsi, dans une volonté de valoriser le dialogue social, la Direction souhaite mettre en place, dès à présent, un nouveau CSE de plus de 50 salariés. Dès lors, la finalisation des élections, avant la période estivale, permettra qu’elles soient représentatives.
En conséquence, les parties conviennent ce qui suit :
ARTICLE 1 – Réduction des mandats des membres CSE
Conformément au préambule ci-dessus, les mandats du CSE devait initialement perdurer jusqu’au 25 juillet 2023.
En effet, le lancement des prochaines élections professionnelles étaient initialement prévues au 24 Mai 2023, soit 2 mois avant la fin des actuels mandats.
Conformément à l’article L. 2314-35 du Code du travail applicable en cas de fusion-absorption, les parties conviennent que les mandats CSE titulaires et suppléants soient réduits. Ainsi, les mandats actuels prendront fin au jour du prononcé des résultats définitifs des élections CSE.
A titre indicatif et sous réserve de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) il est envisagé :
Le 1er tour : du 06 juin 2023 au 08 juin 2023
Le 2nd tour : du 21 juin 2023 au 23 juin 2023
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Chapitre 3 – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur le site internet TELE-ACCORD ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait en 4 exemplaires originaux, à GAILLAC, le 16 Février 2023,
Le présent accord a été acté lors de la réunion CSE du 16 Février 2023.
