Accord d'entreprise AMBULANCES GUERCHAISES
Accord d'intéressement
Début : 01/01/2025
Fin : 01/01/2026
Société AMBULANCES GUERCHAISES
Le 23/06/2025
Entre:
L'Entreprise AMBULANCES GUERCHAISES
dont le siege social est situe ZI LA BOUGEOIRE, 12 RUE DE LA PELTIERE, 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE
RCS 443244280
representee par en sa qualite de GERANTE
ci-apres denommee « l'Entreprise »,
d'une part,
ET
Les representants du personnel au sein du Comite Social et Economique, statuant a la majorite des presents selon le proces- verbal de la seance du ...19/06/2025............... annexe a !'accord, et representee par ........
d0ment mandate.
d'autre part,
est conclu le present accord d'interessement conforrnement aux dispositions du titre I intitule « Interessement » du livre
de la troisieme partie du Code du travail.
Cet accord a pour objet d'irnpliquer et d'associer !'ensemble du personnel a ]'amelioration constante de la situation economique de l'Entreprise sur ses resultats financiers.
Les modalites de repartition de la prime d'interessement tiennent compte de la presence au travail permettant de favoriser Jes beneficiaires Jes mains remuneres par le versement d'une part proportionnelle a la duree de presence.
Conforrnement aux dispositions de !'article L. 3312-2, l'Entreprise satisfait aux obligations Jui incombant en matiere de representation du personnel.
Les sommes attribuees aux beneficiaires en application du present accord :
n'ont pas le caractere de remuneration au sens de !'article L 242-1 du Code de la securite sociale et de !'article L 741- 10 du Code rural, ni de revenu professionnel au sens de !'article L. 131-6 du Code de la securite sociale et de !'article
L. 731-14 du Code rural pour !'application de la legislation de Ia securite sociale
ne peuvent se substituer a aucun des elements de remuneration, au sens des articles precites, en vigueur dans J'Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de regles legales ou de clauses contractuelles
n'ont pas le caractere d'element de salaire pour !'application de la legislation du travail
L'interessement attribue aux beneficiaires :
est exonere de !'ensemble des cotisations sociales
est soumis a la Contribution Sociale Generalisee (CSG) et a la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) qui sont precomptees et payees par l'Entreprise a l'URSSAF !ors du versement.
est soumis a l'impot sur le revenu a !'exception des sommes affectees a un plan d'epargne salariale
L'interessement global est calcule selon les criteres ci-apres enonces :
L' interessement est dG aux beneficiaires si et seulement si le Resultat Net, ligne HN de la declaration n° 2053 est superieur
a 50 000€
Si ce seuil est respecte, le montant de l'interessement a repartir est determine comme suit:
Si Resultat net < 50 000€ |
Interessement = 0 |
Si Resultat net comoris entre 50 000€ et 60 000€ |
Interessement = 20 000€ |
Si resultat net > 60 000€ |
Interessement = 25 000€ |
Exemple: si le resultat net s'eleve a 53 000€, l'interessement global s'elevera a 20 000€ Si le resultat net s'eleve a 65 000€, l'interessement global s'elevera a 25000€
Dans taus !es cas, le montant global des primes d' interessement distribuees aux beneficiaires au titre d'un exercice ne pourra
depasser 20% du total des salaires bruts et de la remuneration annuelle ou du revenu professionnel des beneficiaires vises
a
!'article L. 3312-3 du Code du travail impose a l'impot sur le revenu au titre de l'annee precedente verses aux personnes
concemees.
Taus !es salaries de l'Entreprise comptant au mains 3 mois d'anciennete dans celle-ci beneficient de l'interessement. Pour la determination de l'anciennete requise, sont pris en compte taus !es contrats de travail executes au cours de la periode de
calcul et des douze mois qui la precedent. L'anciennete s'apprecie a la cloture de l'exercice pour !es salaries presents a
I'effectif a cette date, ou a la date de depart du salarie en cours d' exercice.
L'anciennete des stagiaires devenus salaries en contrat a duree determinee ou indeterminee est prise en compte pour ce calcul des !ors que la duree de leur stage est superieure a 2 mois.
Conformement a !'article L. 3332-3 du Code du travail, l'effectif habituel de l'Entreprise etant compris entre I et 250 salaries, le chef d'entreprise ou, s'il s'agit d'une personne morale, le president, !es directeurs generaux, gerants ou membres
du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associe (ou partenaire lie par un PACS), beneficient egalement des dispositions de cet accord des !ors qu'ils repondent a la condition
d'anciennete prevue, le cas echeant, au premier alinea du present article et, sauf disposition contraire, dans Jes memes conditions que !es salaries.
La repartition de la prime d'interessement sera effectuee entre !es beneficiaires : Proportionnellement a la duree de presence
La duree de presence dans l'Entreprise comprend !es periodes de travail effectif et !es periodes legalement ou conventionnellement assimilees au travail effectif ainsi que !es periodes de conge de matemite, de patemite et d'accueil de l'enfant, de conge d'adoption, de conge de deuil prevu par !'article L.3142-1-1 du Code du travail, !es periodes demise en quarantaine au sens du 3° du I de !'article L. 3131-15 du Code de la sante publique et de suspension du contrat de travail consecutives a un accident du travail ou a une maladie professionnelle visees a !'article L. 3314-5 du Code du travail. La totalite des heures ch6mees au titre de l'activite partielle visee a !'art. R. 5122-11 du Code du travail est egalement assimilee a du travail effectif.
Cependant, pour !es salaries a temps partiel, la duree de presence definie ci-dessus est prise en compte au prorata du temps de travail.
Le montant des droits susceptibles d'etre attribues a un meme beneficiaire ne peut, pour un meme exercice, exceder une somme egale au trois quart (3/4) du plafond annuel de la Securite Sociale.
Dans le cas de reliquats apparus suite a !'application de ce plafond, ceux-ci seraient redistribues au profit des autres salaries beneficiaires selon les memes modalites de distribution que celles ayant conduit a !'apparition de ces reliquats.
Le beneficiaire pourra demander le paiement immediat de tout ou partie de la somme lui revenant au titre de l'interessement calcule au titre de l'exercice ecoule. A cet effet, ii recevra un document d'information mentionnant:
Le montant qui Jui est attribue ;
Le delai dans lequel ii peut demander le paiement immediat de tout ou partie du montant Jui revenant;
Les modalites d'affectation du montant lui revenant en !'absence de reponse de sa part dans Jes delais requis.
Le beneficiaire disposera d'un delai de 15 jours a compter de la date de reception de cette information pour formuler sa demande. La date de reception de !'information s'entendra 7 jours calendaires a compter de sa date d'envoi.
La prime d'interessement sera versee au plus tard le dernier jour du cinquieme mois suivant l'exercice au titre duquel elle est calculee.
Le beneficiaire de la prime d'interessement pourra opter :
pour le versement a son compte bancaire, apres prelevement de la CSG et de CRDS. Les sommes pen;:ues, seront imposables au titre de l'imp6t sur le revenu ;
pour !'affectation, apres prelevement des CSG et CRDS, au plan d'epargne salariale PEI mis en place dans l'Entreprise ou auquel elle aura adhere. Les sommes ainsi versees beneficieront d'une exoneration de l'imp6t sur le revenu, dans la limite d'un montant egal au trois quart(¾) du plafond annuel de la Securite Sociale.
pour !'affectation, apres prelevement des CSG et CRDS, sur le PERCOL-I mis en place dans l'entreprise. Les sommes ainsi versees beneficieront d'une exoneration de l'imp6t sur le revenu, dans la limite d'un montant egal au trois quart (¾) du plafond annuel de la Securite Sociale.
Toute somme versee aux beneficiaires en application de !'accord d'interessement au-dela du demier jour du cinquieme mois suivant la cloture de l'exercice produira un interet de retard, a la charge de l'Entreprise, egal a 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des societes privees (TMOP) publie par le ministre charge de l'economie au debut de chaque semestre. Les interets de retard sont verses en meme temps que le principal et, le cas echeant, investies dans !es memes conditions.
Lors de !'attribution de l'interessement, le beneficiaire recevra un document d'information mentionnant: Le montant qui lui est attribue,
Le delai dans lequel ii peut demander le paiement immediat du montant lui revenant.
L'affectation des sommes au Plan d'Epargne lnterentreprises a defaut de reponse du beneficiaire dans Jes delais requis, conformement a la Joi n°2015-990 du 6 aout 2015.
Le beneficiaire disposera d'un delai de 15 jours a compter de la date de reception de cette information pour formuler sa demande. La date de reception de !'information s'entendra 7 jours calendaires a compter de sa date d'envoi.
Les sommes dont les beneficiaires n'auront pas demande le paiement irnmediat dans le delai prevu, ni leur affectation a un plan d'epargne salariale, seront affectees en totalite au Plan d'Epargne lnterentreprises et investies dans le FCPE conformement aux dispositions dudit Plan. Elles sont bloquees 5 ans a compter du 1er jour du 6°m• mois suivant l'exercice au titre duquel elles sont calculees, sauf cas de deblocages anticipes rappeles dans le reglement du Plan d'Epargne Interentreprises.
INFORMATION INDIVIDUELLE
Tous !es salaries de l'Entreprise seront infonnes des modalites generales de !'accord d'interessement par une note d'information, reprenant le texte meme de !'accord, qui leur sera remise par la direction de l'Entreprise. De plus, cette note mentionnera le sort des sommes revenant au beneficiaire qui ne peut etre joint a la demiere adresse indiquee par lui.
La note d'information sera egalement affichee sur !es emplacements reserves a la communication avec le personnel.
Lors de !'attribution de l'interessement, une fiche distincte du bulletin de paie est remise a chaque beneficiaire indiquant le montant global de l'interessement, le montant moyen per9u par !es beneficiaires, le montant des droits qui lui revient ainsi que la retenue operee au titre de la CSG et de la CRDS. Cette fiche comporte en annexe une note rappelant !es regles essentielles de calcul et de repartition prevues par !'accord.
En outre, chaque salarie, !ors de la conclusion de son contrat de travail, et, le cas echeant, tout beneficiaire non salarie, !ors de son entree dans l'Entreprise, re9oit un livret d'epargne salariale, etabli sur tout support durable, presentant !'accord d'interessement et !'ensemble des dispositifs d'epargne salariale existant dans l'Entreprise.
INFORMATION DES BENEFICIAIRES SORTIS
Tout beneficiaire quittant l'entreprise re9oit un etat recapitulatif de !'ensemble des sommes et valeurs mobilieres epargnees ou transferees au sein de l'entreprise.
Cet etat distingue !es actifs disponibles, en mentionnant tout element utile au salarie pour obtenir la liquidation ou le transfert. II est insere dans le Jivret d' epargne salariale.
Cet etat recapitulatif doit informer le beneficiaire que !es frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par prelevement sur !es avoir.
Lorsqu'un accord d'interessement a ete mis en place ou que le calcul et la repartition de J'interessement interviennent apres le depart d'un beneficiaire, la fiche et la note d'information sont adressees ace beneficiaire pour !'informer de ses droits.
Lorsqu'un beneficiaire quitte l'Entreprise avant que celle-ci ait ete en mesure de calculer !es droits dont ii est titulaire, l'employeur est tenu de Jui demander l'adresse a laquelle ii pourra etre avise de ses droits et de lui demander de !'informer de ses changements d'adresse eventuels.
Si un beneficiaire ne peut etre atteint a la demiere adresse indiquee par lui, la conservation de ses avoirs issus de l'interessement continue d'etre assuree par l'organisme qui en est charge et aupres duquel l'interesse peut Jes reclamer jusqu'au terme des delais prevus au III de !'article L. 312.20 du Code monetaire et financier.
L'application du present contrat sera suivie par le Comite Social et Economique.
Huit jours au moins avant la reunion, la direction de l'Entreprise aclressera a chaque membre de la commission !es documents necessaires a la bonne comprehension des elements ayant servi de base au calcul de la prime d'interessement. L'organe de contr6le se reunira chaque fois qu'il y aura lieu de calculer Jes produits du systeme d'interessement ou de leurs
repartitions, et recevra a cette occasion Jes informations correspondantes Jui permettant de verifier Jes modalites d'application du contrat.
II pourra demander a la Direction toutes explications complementaires sur ]'application de ]'accord, formuler tous avis et presenter toutes suggestions ace sujet, et avoir recours a un expert-comptable dans Jes conditions prevues a ]'article
L. 2325-35 du Code du travail.
Le personnel sera informe des debats de l'organe de contr6le par un compte rendu realise conjointement avec la Direction de l'Entreprise.
Les litiges individuels pouvant survenir a ]'occasion du present contrat seront regles si possible a ]'amiable, apres entente des parties, qui pourra s'adjoindre tout expert de son choix. A defaut, Jes parties pourront saisir la juridiction competente.
Le present accord prend effet au l er janvier 2025. II est conclu pour une duree de 1 an et s'applique a l'exercice suivant: I er janvier 2025 au 31 decembre 2025
L'accord ne peut etre denonce que par ]'ensemble des parties signataires.
La denonciation doit intervenir dans Jes six premiers mois de l'exercice pour s'appliquer a l'exercice en cours.
La denonciation est notifiee a la Direction Regionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarites au plus tard 15 jours a compter de la date limite de denonciation.
L'accord peut etre revise, pendant sa duree d'application notamment si sa mise en reuvre n'apparait plus conforme aux principes ayant servi de base a son elaboration.
Toute modification apportee au present accord fait l'objet d'un avenant conclu entre Jes parties signataires et depose a la Direction Regionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarites.
L'avenant doit etre conclu dans Jes six premiers mois de l'exercice pour s'appliquer a l'exercice en cours.
Le regime d'interessement sera renouvele par tacite reconduction pour une duree egale a la duree initiale. Le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois.
Sauf demande de renegociation emanant des parties habilitees a negocier ou a ratifier un accord d'interessement dans Jes trois mois precedant la date d'echeance du present accord, celui-ci sera renouvele par tacite reconduction pour une duree egale a la duree initiale.
En application de I'article L. 3313-4 du Code du travail, dans le cas ou une modification survenue dans la situation juridique de l'Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible !'application du present accord, ii cessera immediatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'Entreprise. Si tel etait le cas, des negociations seront engagees dans un delai de six mois. Neanmoins et par exception, dans l'attente de remise en place d'Institution Representative du Personnel, l'employeur peut par avenant, prolonger ]'application de ]'accord sous une autre forme que ]'accord initial.
Le present accord sera depose des sa conclusion, par !es soins de l'Entreprise, a la Direction Regionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarites exclusivernent sous forme dematerialisee sur la plateforrne de teleprocedure du ministere du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait, en [2] exemplaires, a ...La Guerche de Bretagne.................,le ......2306/2025.........................
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Pour le CSE
Mise à jour : 2025-06-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Faites le premier pas