AMBULANCES HAUT MARNAISES – 36 Avenue Roger Salengro – 52100 SAINT DIZIER
ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION DES FRAIS D’ENTRETIEN DES TENUES DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La direction de l’entreprise Ambulances Haut-Marnaises d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans le champ du présent Accord désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet d’autre part,
PREAMBULE
Au sein de l’entreprise, certains personnels sont astreints au port d’une tenue de travail remise par leur société. Au sein de l’entreprise, cette pratique a suscité des crispations au sujet de la prise en charge du coût de l’entretien des tenues de travail portées par les personnels. Le présent Accord a pour objet de fixer les conditions de versement de l’indemnité forfaitaire représentative des frais d’entretien des tenues de travail exposés par les personnels concernés.
Les parties entendent par ailleurs rappeler, à l’occasion du présent Accord, que l’entreprise entrant dans le champ d’application du présent Accord s’engage à fournir, lorsque nécessaire, une tenue de travail aux salariés, lesquels s’engagent en retour à la porter obligatoirement.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des personnels de l’entreprise.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES DE L’INDEMNITE
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société entrant dans son périmètre, sans distinction de catégorie professionnelle (employés ou ouvriers), qu’ils exercent en qualité de chauffeur d’ambulance, conducteur de taxi, auxiliaire ambulancier ou ambulancier. Sont également concernés les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD), ainsi que les stagiaires bénéficiant d’une convention de stage rémunérée.
L’indemnité d’entretien des tenues de travail est attribuée aux salariés remplissant l’ensemble des conditions suivantes :
Être doté de tenues ou vêtements de travail fournis par l’entreprise, lesquels demeurent sa propriété. Ces tenues peuvent inclure des vêtements de protection, des tenues siglées participant à l’image commerciale de l’entreprise, ou tout autre vêtement professionnel spécifique ;
Être soumis à une obligation de port de la tenue ou du vêtement de travail dans le cadre de ses fonctions ;
Être tenu d’assurer l’entretien régulier de la tenue ou du vêtement mis à disposition par l’entreprise.
Les salariés dont les tenues professionnelles sont intégralement entretenues par l’entreprise ne peuvent prétendre à l’indemnité d’entretien. En revanche, lorsque l’entreprise fournit les tenues mais ne prend pas en charge leur entretien, les salariés concernés bénéficient de l’indemnité prévue pour compenser cette charge.
Enfin, si l’entreprise venait à prendre en charge l’entretien des tenues de manière complète, ou si un salarié accédait à un poste ne nécessitant plus le port obligatoire d’une tenue professionnelle, celui-ci perdait alors le bénéfice de l’indemnité d’entretien prévue par le présent accord.
Conformément à l’article 6 de l’Accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire, tout salarié peut solliciter une prise en charge intégrale de l’entretien de ses tenues professionnelles par l’employeur.
Cette demande devra être formulée par écrit, sous la forme d’une lettre remise en main propre à la direction du site, contre accusé de réception.
Dans le cas où cette demande est acceptée, le salarié bénéficiera alors du nettoyage des tenues par une entreprise spécialisée, sans versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle prévue pour les salariés assurant eux-mêmes l’entretien de leurs tenues.
ARTICLE 3 : UTILISATION CONFORME DE L’INDEMNITE
L’indemnité versée au titre de l’entretien des tenues de travail est exclusivement destinée à couvrir les frais liés à leur nettoyage. A ce titre, les salariés bénéficiaires s’engagent à utiliser cette indemnité conformément à sa finalité, en veillant à entretenir régulièrement les tenues mises à leur disposition afin de garantir leur propreté constante. Afin de formaliser cet engagement, chaque salarié devra compléter une attestation sur l’honneur :
En début de chaque année civile, pour les salariés déjà en poste ;
Lors de l’embauche, pour les nouveaux salariés.
La remise de cette attestation conditionne le versement de l’indemnité. Compte tenu de son objet, l’indemnité ne sera pas versée dans les cas suivants :
Le salarié n’est plus soumis à l’obligation de port et d’entretien d’une tenue professionnelle, quelle qu’en soit la raison (changement de poste, suspension, etc.) ;
Le salarié ne fournit pas l’attestation sur l’honneur confirmant l’utilisation effective de l’indemnité pour l’entretien des tenues de travail.
ARTICLE 4 : MONTANT DE L’INDEMNITE
Les parties conviennent expressément que l’indemnisation liée à l’entretien des tenues de travail s’effectue sous la forme d’une allocation forfaitaire, réputée couvrir l’ensemble des frais engagés par les salariés à ce titre, notamment ceux liés au lavage, séchage et repassage des vêtements professionnels. Afin de refléter la fréquence des lavages et les coûts moyens supportés sur un mois de travail, le montant de cette indemnité est fixé à un maximum de 12 euros par mois. Elle est versée mensuellement, selon les dates de clôture de paie en vigueur dans l’entreprise.
Etant donné que cette indemnité vise à compenser des frais liés à l’usage effectif des tenues de travail, elle ne saurait être versée pendant les périodes d’absence ou de congés, durant lesquelles les tenues ne sont pas portées. En conséquence, le versement de l’indemnité est effectué au prorata du nombre de jours effectivement travaillés par rapport au nombre de jours ouvrés du mois concerné.
Cette indemnité, considérée comme représentative de frais professionnels, est exclue du calcul :
Des indemnités congés payés ;
Des compléments de salaire en cas d’arrêt de travail ;
Des primes à caractère non mensuel, telles que la prime de vacances, la prime de fin d’année, le 13ème mois, la prime annuelle ou toute autre prime qui viendrait à être instaurée au sein de l’entreprise.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 Durée
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er octobre 2025.
Article 5.2 Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut adhérer ultérieurement au présent Accord dans le respect des conditions légales. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que le présent Accord dans son intégralité.
5.3 Révision et dénonciation
Le présent Accord peut être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales.
5.4 Publicité et dépôt de l’accord
Le présent Accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Il sera également déposé en : un exemplaire original auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ; deux exemplaires en version électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, accessible sur le site https://accord-depot.travail.gouv.fr/ dont une version intégrale signée par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Il sera ensuite porté à la connaissance de l’ensemble du personnel des sociétés concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.
Fait à SAINT-DIZIER, en 4 exemplaires, le 26/09/2025
