A l’issue de leurs réunions de négociation du 15 janvier 2026 et du 21 janvier 2026, la Direction de l’entreprise et M. XX, secrétaire du CSE, et M. XX, ont conclu le protocole d’accord suivant au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2026.
Revalorisation des taux horaires
Afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés, tout en maintenant l’écart d’un euro entre le niveau 1 et niveau 3, il a été convenu qu’à compter du 1er janvier 2026 les taux horaires applicables dans l’entreprise évoluent comme suit :
Le taux horaire de l’ambulancier niveau 3 est porté à 13.10 € bruts ;
Le taux horaire de l’ambulancier niveau 2 est porté à 12.30 € bruts ;
Le taux horaire de l’ambulancier niveau 1 est porté à 12.10 € bruts ;
Maintien de la de la prime d’exploitation
Compte tenu des résultats très satisfaisants pour l’entreprise comme pour les salariés du dispositif mis en place depuis 2023, les parties se sont accordées à maintenir le dispositif « prime d’exploitation » sur l’année 2026 sans relever les paliers pour répercuter les hausses de coûts et en réajustant les paliers VSL.
Bénéficiaires
Les salariés de l’entreprise, sous contrat de travail à durée déterminée et indéterminée, dont l’ancienneté est au moins égale à six mois dans l’entreprise sont éligibles au dispositif.
Critères de référence
Le ratio du chiffre d’affaires (CA) sur le temps de travail effectif (TTE) est le critère
de référence.
Le ratio réel de chaque ambulancier est apprécié chaque mois afin de déterminer l’atteinte des différents objectifs fixés.
Objectifs fixés
Pour tenir compte des spécificités de l’activité, des objectifs différents sont fixés pour distinguer l’activité en VSL de l’activité en ambulance.
Un point sera fait en juin 2026 sur les paliers VSL et pourra mener à les faire évoluer (dans la limite d’un Euro maximum) à partir du 1er juillet 2026, en fonction de l’activité et des performances réellement constatées.
Modalités de calcul
Sous réserve de l’atteinte du ratio cible, le montant de la prime théorique est retraité sur la base des heures réellement travaillées par le collaborateur.
En effet, toutes les absences entrent en compte dans le calcul pour ne tenir compte que des performances réelles du salarié. Ainsi en cas d’absence la formule suivante sera appliquée :
Traitement (heures payées) : Montant cible atteint (en €) / (152 + HS structurelles) * (152 + HS structurelles – heures de toute absence hors CP) = x €
Les primes d’exploitation de nuit (cf. point 3) ne se cumulent pas avec les primes d’exploitation de jour.
En cas d’activité mixte jour/ nuit, c’est l’activité principale qui entraine l’application de l’un ou l’autre système.
Pour les primes d’exploitation de jour, en cas d’activité mixte (VSL / Ambulance), c’est l’activité principale qui sert seule de référence au calcul des primes. Cette règle est sans préjudice pour le salarié qui ne sera pas pénalisé puisque le temps de travail accompli dans le cadre de l’activité secondaire n’impacte ni le calcul du ratio ni le montant de la prime.
Modalités d’appréciation et de versement
Les ratios cibles sont appréciés sur le mois M-1. Le traitement des absences est suivant le calendrier des éléments variables de paie.
La prime est versée le 2 de chaque mois et figure sur le bulletin de salaire du mois M+1.
Entrée en application, durée et révision
Après évaluation avec les élus, la pertinence du fonctionnement de cette prime a été validée. Il a donc été décidé de la prolonger une nouvelle année.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et ce pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2026, sauf évolution du dispositif lors du point programmé en juin 2026.
Aucune reconduction tacite ne saurait être admise, ce dispositif devant faire l’objet d’une évaluation annuelle pour valider sa soutenabilité pour les salariés comme pour l’entreprise.
Une révision des ratios cibles interviendra automatiquement en cas de revalorisation tarifaire, sans que cela ne puisse donner lieu à une négociation. Les ratios cibles progresseront à l’identique de l’évolution tarifaire, afin de ne pas mécaniquement biaiser le système.
Maintien de la prime exploitation - équipes de nuit
Après évaluation avec les élus, la pertinence du fonctionnement de cette prime a été validée. Il a donc été décidé de la prolonger une nouvelle année.
Le dispositif entré en vigueur en 2023 sera maintenu en 2026 (soit jusqu’au 31 décembre 2026). Il est inchangé. Une évaluation sera faite en fin d’année. Aucune reconduction tacite ne saurait être admise, ce dispositif devant faire l’objet d’une évaluation annuelle pour valider sa soutenabilité pour les salariés comme pour l’entreprise.
Accord d’intéressement
L’entreprise doit relever un premier défi qui est la réduction du nombre d’accident du travail et de l’absentéisme en général. Nous sommes encore à des niveaux anormalement élevés et cela pénalise énormément l’entreprise. Le second enjeu est de continuer à redresser les performances économiques de l’entreprise et réaliser un résultat positif sur l’exercice 2026. Enfin, le troisième enjeu est lié à la baisse de la sinistralité des véhicules professionnels.
Un accord d’intéressement sera donc conclu en lien avec les trois enjeux prioritaires, avec les objectifs et montants cibles suivants :
Lutte contre l’accidentologie au travail :
Baisse du nombre d’accident du travail, avec un nombre maximal de 4 accidents de travail déclarés et reconnus entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026 = enveloppe de 12 000 € décrochée
Baisse du nombre d’accident du travail, avec un nombre maximal de 5 accidents de travail déclarés et reconnus entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026 = enveloppe de 8 000 € décrochée
Redressement économique :
Atteinte d’un résultat net avant impôts supérieur à 70 000 € (CDR Social) = enveloppe de 10 000 € décrochée
Atteinte d’un résultat net avant impôts supérieur à 50 000 € (CDR Social) = enveloppe de 7 000 € décrochée
Lutte contre la sinistralité :
Sachant qu’en 2025, il y a eu 7 sinistres à tort, pour un coût moyen de 2000€ par sinistre :
Si maximum de 4 sinistres à tort en 2026 = enveloppe de 5 000€ décrochée
Tout sinistre non signalé comptera pour 3 sinistres à tort. Les petites rayures et bosses ne seront pas comptabilisées.
L’atteinte des objectifs se lit séparément et les primes potentiellement décrochées se cumulent entre elles. L’accord d’intéressement 2026 permettra ainsi de décrocher une enveloppe maximum de 27 000 €.
Seuls les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté seront éligibles au versement de la prime. Le montant décroché sera proportionnel au temps de présence des salariés et à la durée hebdomadaire du travail pour les salariés à temps partiel sur l’année écoulée (soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026).
Principe de substitution
Les dispositions prévues par le présent protocole d’accord se substituent intégralement aux dispositions prévues par voie d’accords conventionnels d’entreprise ou par voie de protocoles conclus dans le cadre de NAO antérieurs ayant le même objet ou un objet similaire.
Dépôt et publicité
Le présent protocole d’accord sera déposé à l’initiative de l’employeur, sur la plateforme de HYPERLINK "https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R50597"TéléAccords du ministère du travail (DREETS) et au greffe du Conseil de prud’hommes.
Il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.
