SUR LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES PRIMES LIÉES AU TRAVAIL ET REVALORISATION DES SALAIRES
Entre les soussignés
La SARL AMBULANCES RIEUMOISES
Au capital de 7622.45 euros
inscrite au RCS de Carcassonne sous le numéro 143 989 989 Dont le siège social est situé 6 impasse jean Cadastrem 11160 RIEUX MINERVOIS Représentée par Madame XXX agissant en qualité de représentant légal
D'une part,
Et
L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord, à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,
Ci-après dénommés
« les Salariés »,
D'autre part,
Table des matières
Préambule : Titre 1 : Dispositions générales Article 1.1 : Le cadre juridique
Article 1.2 : Champ d’application Titre 2 : La détermination, l’encadrement et le suivi du temps de travail et des temps de repos
Article 2.1 : La définition temps de travail effectif rémunéré
Article 2.2 : Les durées maximales de travail
2.2.1. Le bornage des durées quotidiennes
2.2.2. Le bornage des durées hebdomadaires de travail
Article 2.3 : Les durées minimales de repos
2.3.1. La durée minimale de repos quotidien 2.3.2. La durée minimale de repos hebdomadaire PAGEREF _Toc146545282 \h 6 Article 2.4 : Les temps de pause PAGEREF _Toc146545283 \h 7 2.4.1. Définition des temps de pause PAGEREF _Toc146545284 \h 7 2.4.2. Les contreparties négociées PAGEREF _Toc146545285 \h 7 Article 2.4.2.1. La prime smartphone PAGEREF _Toc146545286 \h 7 Article 2.4.2.2.La prime entretien supprimée et remplacée par une prime salissure PAGEREF _Toc146545287 \h 7 Article 2.4.2.3. La prime habillage déshabillage PAGEREF _Toc146545288 \h 8 Article 2.4.2.4. La prime repas PAGEREF _Toc146545289 \h 8 Article 2.5 : Les jours fériés et journée de solidarité PAGEREF _Toc146545290 \h 8 Article 2.6: Le travail de nuit PAGEREF _Toc146545291 \h 8 2.6.1. Le recours au travail de nuit PAGEREF _Toc146545292 \h 8 2.6.2. Les salariés amenés à travailler de nuit PAGEREF _Toc146545293 \h 8 2.6.3. La définition du travailleur de nuit PAGEREF _Toc146545294 \h 9 2.6.4. La définition et le bornage du travail de nuit PAGEREF _Toc146545295 \h 9 2.6.5. Les contreparties au travail de nuit PAGEREF _Toc146545296 \h 9 2.6.6. Le passage d’un poste de jour à un poste de nuit et inversement PAGEREF _Toc146545297 \h 10 2.6.7. Les mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés travaillant de nuit PAGEREF _Toc146545298 \h 10 Article 2.7 : Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail PAGEREF _Toc146545299 \h 11 Article 2.8 : Les plannings de travail et les délais de prévenance PAGEREF _Toc146545300 \h 11 Article 2.8.1. délai de transmission des plannings PAGEREF _Toc146545301 \h 11 Article 2.8.2. Les évènements pouvant interférer sur les plannings d’activité PAGEREF _Toc146545302 \h 12 Article 2.9 : la gestion du temps de travail et des repos dans le cadre d’un décompte à la quatorzaine PAGEREF _Toc146545303 \h 12 Article 2.9.1. : La période de référence à la quatorzaine PAGEREF _Toc146545304 \h 12 Article 2.9.2. : La durée collective de travail et le seuil de déclenchement des heures supplémentaires PAGEREF _Toc146545305 \h 12 Article 2.9.3 : Le principe de la quatorzaine PAGEREF _Toc146545306 \h 13 Article 2.9.3.1. La compensation arithmétique des heures de travail à l’année PAGEREF _Toc146545307 \h 13 Article 2.9.3.2. Le compteur-temps PAGEREF _Toc146545308 \h 13 Article 2.9.4 : Les heures supplémentaires, le contingent et les repos compensateurs applicables PAGEREF _Toc146545309 \h 13 Article 2.9.4.1. Les heures supplémentaires PAGEREF _Toc146545310 \h 13 Article 2.9.4.2. Le contingent annuel d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc146545311 \h 13 Article 2.9.5 : Le lissage de la rémunération PAGEREF _Toc146545312 \h 14 Article 2.9.5.1. Le principe du lissage de la rémunération PAGEREF _Toc146545313 \h 14 Article 2.9.5.2. L’incidence des absences PAGEREF _Toc146545314 \h 14 Article 2.9.5.3. : Clause de rendez-vous permettant la révision des salaires : PAGEREF _Toc146545315 \h 14 Titre 3 : Les dispositions finales PAGEREF _Toc146545316 \h 15 Article 3.1 - Consultation du personnel PAGEREF _Toc146545317 \h 15 Article 3.2 – Portée de l’accord PAGEREF _Toc146545318 \h 15 Article 3.3 : Suivi de l’accord, bilan et commission de suivi PAGEREF _Toc146545319 \h 15 Article 3.4 : La durée de l’accord et conditions de dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc146545320 \h 15 Article 3.4.1. La durée de l’accord PAGEREF _Toc146545321 \h 15 Article 3.4.2 : Procédure de révision PAGEREF _Toc146545322 \h 15 Article 3.4.3 : Procédure de dénonciation PAGEREF _Toc146545323 \h 16 Article 3.5 : Formalités de dépôt et publicités PAGEREF _Toc146545324 \h 16
Titre 3 : Les dispositions finales
Article 3.1 - Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. Cette présentation a été faite le 4 août 2023 avec une consultation par référendum le 31 août 2023.
Article 3.2 – Portée de l’accord
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit aux accords antérieurs et aux dispositions contraires existantes résultant d’usages ou d'engagements unilatéraux antérieurs.
Article 3.3 : Suivi de l’accord, bilan et commission de suivi
La Société s'engage à faire chaque année à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord. Ce bilan sera communiqué aux salariés à défaut de CSE compte tenu de l’effectif salarié. De plus, en cas de nécessité d’examiner des difficultés d'application ou d'interprétation de l'accord, les salariés à la majorité pourront demander que l'application du présent accord soit suivie par une commission composée :
deux représentants de la Direction ;
deux salariés désignés à cet effet par le personnel.
Article 3.4 : La durée de l’accord et conditions de dénonciation et révision de l’accord
Article 3.4.1. La durée de l’accord
Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables le mois suivant la date de signature.
Article 3.4.2 : Procédure de révision
Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, selon les modalités suivantes . Le présent accord pourra être révisé sous réserve d’en faire une demande écrite auprès des parties signataires avec une remise par courriel avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge manuscrite. Les personnes pouvant solliciter la révision de l’accord sont :
un représentant élu du personnel mandaté ou pas par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise
les parties signataires du présent accord
Dans ce cas, les parties se rencontreront dans un délai d’un mois de la réception de la demande de révision et la direction convoquera les syndicats signataires ou représentatifs dans l’entreprise aux fins d’examen de révision de l’accord collectif. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations du présent accord collectif qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
L’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application pourront donc se prévaloir de ce nouveau texte. Ils ne pourront plus, en revanche, invoquer les dispositions de l’accord initial. Les salariés ne peuvent ni demander le maintien des anciennes dispositions au titre des avantages individuels acquis, ni prétendre que leur contrat de travail a été modifié.
Article 3.4.3 : Procédure de dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois.
Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.
Article 3.5 : Formalités de dépôt et publicités
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.
Le présent accord sera déposé par la Société au greffe du Conseil des prud'hommes de CARCASSONNE et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version occultée et anonymisée.
Fait à RIEUX, le 31 août 2023, en 3 exemplaires originaux
Pour SARL AMBULANCES RIEUMOISES
Madame XXX
Visa des salariés suite au référendum organisé le 31 août 2023 ayant abouti à une ratification à la majorité des deux tiers du personnel
Liste émargement du personnel ayant validé à la majorité le projet d’accord avant sa signature à la suite du vote le 31 août 2023
