ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DE PREAVIS EN CAS DE DEMISSION OU DE LICENCIEMENT
Entre :
La Société Ambulances Taxi A4
représentée par agissant en qualité de Gérant
Et :
Le Comité Social et Economique
représenté par agissant en qualité de membre titulaire
PREAMBULE
Conformément à la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 (dite Loi Travail), l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a redéfini les rapports entre les différents niveaux de négociation, en donnant la possibilité aux entreprises de placer la négociation collective au centre des relations du travail.
Dans ce contexte, les parties se sont accordées pour négocier le présent accord d’entreprise modifiant la durée du délai de préavis lors d’une démission ou d’un licenciement pour les différentes catégories professionnelles, selon les modalités qui suivent.
OBJET
L’article L.1237-1 du Code du Travail énonce que : « En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixés par la loi ou par convention ou accord collectif de travail. En l’absence de dispositions légales, de convention ou d’accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. »
Il est rappelé que selon la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un ouvrier de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes :
en cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, la durée du délai-congé est de 1 semaine ;
en cas de licenciement d'un ouvrier comptant moins de 6 mois d'ancienneté, période d'essai comprise, le délai-congé est de 1 semaine ;
en cas de licenciement d'un ouvrier comptant une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, le délai-congé est de 1 mois ;
en cas de licenciement d'un ouvrier comptant 2 ans d'ancienneté, le délai-congé est de 2 mois
Compte tenu de l’activité spécifique de la Société, laquelle nécessite de la réactivité dont nous devons faire preuve à l’égard de nos clients pour satisfaire leurs demandes et dispenser des prises en charge de qualité. Et compte tenu également des fonctions et missions des salariés de la Société et des délais de recrutement de nouveaux salariés, il est nécessaire d’augmenter la période de préavis lors d’une démission ou d’un licenciement.
Ainsi, les nouvelles durées du préavis sont portées à :
en cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, la durée du délai-congé est de 2 semaines ;
en cas de licenciement d'un ouvrier comptant moins de 6 mois d'ancienneté, période d'essai comprise, le délai-congé est de 2 semaines.
CHAMP D’APPLICATION
Les Parties conviennent que le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des ouvriers de la Société.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de conventions individuelles de forfaits en jours sur l’année.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
