représenté par agissant en qualité de membre titulaire
PREAMBULE
Les parties ci-dessus désignées, conscientes de ce que l’activité de l’entreprise nécessite de pouvoir intervenir à tout moment sans délai, pour pouvoir faire face aux aléas qu’elle rencontre, ont décidé de mettre en place un régime d’astreinte dont les conditions de réalisation et les contreparties y afférentes sont exposées dans le présent accord.
1. OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions du recours aux astreintes dont il consacre la mise en œuvre dans l’entreprise.
2. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés concernés quel que soit le statut.
3. MODALITES D'ORGANISATION DES ASTREINTES
Les astreintes se déroulent en dehors du lieu et de l'horaire de travail des intéressés, étant précisé qu’ils doivent être en mesure d’intervenir immédiatement en cas de besoin. Pendant les périodes d'astreintes, et hors temps d'intervention, les salariés restent libres de vaquer à des occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d'intervention et les trajets domicile-lieu de travail correspondants seront assimilés à du travail effectif.
3.1 - Périodicité et programmation
Les astreintes sont programmées pour chaque salarié en fonction des besoins du service. La programmation des astreintes est établie par période de deux semaines. Elle est portée à la connaissance des salariés, avec un délai de prévenance minimum de 15 jours, via leur planning. Elle peut être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié en soit averti au minimum un jour franc à l'avance.
3.2 - Interventions
Les salariés appelés à effectuer des astreintes se verront dotés des moyens de communication permettant qu’ils soient joints à tout moment aux fins d’effectuer immédiatement les interventions utiles. Les modalités de mise à disposition de ces moyens techniques seront définies par note de service.
En cas d'intervention au cours d'une période d'astreinte, il en sera tenu compte dans l'organisation du temps de travail effectif du salarié, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail, ainsi que les dispositions légales relatives aux repos quotidien et hebdomadaire.
4. CONTREPARTIES
Les astreintes donnent lieu au versement de 350 € bruts par week-end d’astreinte. Les temps d'intervention, qui constituent du temps de travail effectif, sont rémunérés comme tel, de même que les déplacements entre le lieu d'astreinte et le lieu d'intervention.
5. INFORMATION DES SALARIES
Mensuellement, il sera remis aux salariés concernés un récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées. La compensation correspondante sera portée sur le bulletin de salaire.
6. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière d’astreintes.
7. DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
8. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
9. PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés. Fait à Dijon le 17 juin 2024 Gérant Membre CSE
